Traduction de «whereas initial shares » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

initial share | share issued as consideration for the transfer of assets other than cash | share issued for a consideration other than cash | share issued for consideration other than cash | vendor's share
action d'apport | action émise en contrepartie d'apports

initial share
quote-part initiale

Internal Initiative (HRDC 2000 : Sharing Our Pasts, Sharing Our Futures)
Initiative interne (DRHC 2000 : Un passé à partager, un avenir à façonner)

shared right of initiative
droit d'initiative partagé

Director Strategic Initiatives and Shared Support Services
Directeur – Initiatives stratégiques et services de soutien partagés

DND Designated Domain PKI Shared Secret Initiation Request
Demande initiale d’ICP pour secret partagé du domaine désigné du MDN

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas education and training are key to empowering women in the digital age, and thus to a society with future viability; whereas 60 % of school students in the EU never use digital equipment in their classrooms; whereas the already low share of female ICT graduates has dropped; whereas women are very underrepresented in STEM (science, technology, engineering, and mathematics) subjects, and around half of female graduates do not go on to work in STEM roles; whereas in initiatives such as the EU Code Week, ICT for Better Education, the Startup Europe Leaders Club and the Grand Coalition for Digital Jobs, which are aimed at further fostering e-education and e-skills, women remain largely underrepresented.
considérant que l'éducation et la formation sont essentielles pour l'émancipation des femmes à l'ère du numérique et, par conséquent, pour la viabilité de la société dans l'avenir; que, dans l'Union, 60 % des élèves n'utilisent jamais de matériel numérique dans leur salle de classe; que la proportion déjà faible de femmes titulaires d'un diplôme universitaire dans le domaine des TIC a diminué; que les femmes sont très sous-représentées dans les STIM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques) et que près de la moitié des diplômées n'occupent pas de fonctions professionnelles en rapport avec les STIM par la suite; que, dans des initiatives telles que «La semaine européenne du code», «ICT for Better Education», le «Startup Europe Leaders Club» et la «grande coalition en faveur de l'emploi dans le secteur du numérique», qui visent à promouvoir l'enseignement en ligne et les compétences numériques, les femmes restent largement sous-représentées.

X. whereas Europol’s information system can be used by Member States to share information about cross-border investigations; whereas Europol can only assist Member States with its expertise, analytical tools and databases at their request; whereas in the horsemeat fraud case, Member States were initially reluctant to work with Europol;
X. considérant que le système d'information d'Europol peut être utilisé par les États membres pour partager des informations sur les enquêtes transfrontalières; considérant qu'Europol ne peut mettre ses compétences, ses outils analytiques et ses bases de données à la disposition des États membres qu'à leur demande; considérant que dans le dossier de fraude à la viande de cheval, les États membres étaient initialement peu disposés à travailler avec Europol;

Y. whereas Europol’s information system can be used by Member States to share information about cross-border investigations; whereas Europol can only assist Member States with its expertise, analytical tools and databases at their request; whereas in the horsemeat fraud case, Member States were initially reluctant to work with Europol;
Y. considérant que le système d'information d'Europol peut être utilisé par les États membres pour partager des informations sur les enquêtes transfrontalières; considérant qu'Europol ne peut mettre ses compétences, ses outils analytiques et ses bases de données à la disposition des États membres qu'à leur demande; considérant que dans le dossier de fraude à la viande de cheval, les États membres étaient initialement peu disposés à travailler avec Europol;

L. whereas Morocco is the greatest beneficiary of EU funds among the countries of the Southern Mediterranean; whereas the King of Morocco, Mohammed VI, owns a majority share in the Société Nationale d’Investissement (SNI, or National Investment Company), Morocco’s largest private holding company; whereas over 50 % of the companies listed on the Casablanca stock market are linked to the Moroccan royal family; whereas in 2012 Morocco’s public debt reached 71 % of its GDP; whereas between 1983 and 2011 Morocco paid over USD 115 billion in foreign debt, equal to eight times its initial debt, and still has to pay USD 23 billion; whereas Morocco is illegally occupying Western Sahara;
L. considérant que le Maroc est le premier bénéficiaire des fonds de l'Union parmi les pays du sud du bassin méditerranéen; considérant que la Société nationale d'investissement (SNI), premier holding privé du Maroc, est détenue en majorité par Mohammed VI, roi du Maroc; considérant que 50 % des sociétés cotées à la bourse de Casablanca sont liées à la famille royale marocaine; considérant qu'en 2012, la dette publique du Maroc atteignait 71 % de son PIB; considérant qu'entre 1983 et 2011, le Maroc a remboursé 115 milliards d'USD au titre de sa dette publique, soit huit fois sa dette initiale, et qu'il lui reste encore 23 milliards d'USD à rembourser; considérant que le Maroc occupe illégalement le Sahara occidental;

M. whereas the Ministers of Justice have endorsed a decentralised approach to developing e-Justice at European level, with some central coordination, enabling information to be shared at European level, whilst allowing the independent operation of national systems and avoiding the burdens inherent in the creation of a new, centralised EU e-Justice system, and whereas certain Member States are engaged in bilateral cooperation; whereas the Council Working Party has concluded that e-Justice initiatives should be non-compulsory for Member States, rather than obliging them to introduce new national systems or fundamentally changing existing ones,
M. considérant que les ministres de la justice ont adopté, pour le développement de l'e-Justice au niveau européen, une approche décentralisée assortie d'un certain degré de coordination centrale, qui permet le partage d'informations au niveau européen tout en laissant les systèmes nationaux fonctionner de manière indépendante et en évitant les charges liées à la mise en place d'un nouveau système d'e-Justice centralisé au niveau communautaire, et que certains États membres sont engagés dans des projets de coopération bilatérale; considérant que le groupe de travail du Conseil est arrivé à la conclusion que les initiatives en matière d'e-Justice ne doivent pas être obligatoires pour les États membres, puisqu'il ne s'agit pas de les contraindre à introduire de nouveaux systèmes nationaux ou à modifier en profondeur les systèmes existants,

Whereas initial shares may be used up at different rates; whereas, to take account of this fact and to avoid any interruption, it should be provided that any Member State which has almost used up its initial share should draw an additional share from the reserve; whereas, each time its additional share is almost used up, a Member State should draw a further share and so on as many times as the reserve allows; whereas the initial and additional shares should be valid until the end of the quota period; whereas this form of administration requires close collaboration between the Member States and the Commission, and the Commission must, in particular, be in a position to keep account of the extent to which the quotas have been used up and to inform the Member States accordingly;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;

Whereas, to take account of the possible import trends for this product, the quota volume should be divided into two parts, the first being allocated between the Member States and the second held as a reserve to cover any subsequent requirements of Member States which have used up their initial share; whereas, to give importers some degree of certainty, the first part of the tariff quota should be fixed at a high level, which in this case could be 25 500 tonnes;
considérant que, pour tenir compte de l'évolution éventuelle des importations dudit produit, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il convient de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau important qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 25 500 tonnes;

Whereas if, at a given date of the quota period, a con- siderable quantity of a Member State's initial share remains unused, it is essential that such State should return a significant proportion thereof to the reserve, in order to prevent a part of the Community tariff quota from remaining unused in one Member State while it could be used in others;
considérant que, si à une date déterminée de la période contingentaire un reliquat important existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;

Whereas the Heads of State and Government, at their meeting in June 1986, agreed that the internal market in air transport should be completed by 1992 in pursuance of Community actions leading to the strengthening of its economic and social cohesion; whereas the provisions of this Regulation, together with those of Council Directive 87/601/EEC of 14 December 1987 on fares for scheduled air services between Member States(1) and those of Council Decision 87/602/EEC of 14 December 1987 on the sharing of passenger capacity between air carriers on scheduled air services between Member States and on access for air carriers to scheduled air service routes between Member States(2), are a first step in this direction and the Council will therefore, in order to meet the objective set by the Heads of State and Government, adopt further measures of liberalization at the end of a three year initial period,
considérant que, lors de leur rencontre de juin 1986, les chefs d'État ou de gouvernement sont convenus que le marché intérieur dans le secteur des transports aériens devait être achevé d'ici 1992 dans le cadre des actions de la Communauté tendant à renforcer sa cohésion économique et sociale : que les dispositions du présent règlement, ainsi que celles de la directive 87/601/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, sur les tarifs des services aériens réguliers entre États membres(1) et celles de la décision 87/602/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant la répartition de la capacité en sièges entre les transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre États membres et l'accès des transporteurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers entre États membres(2), constituent un premier pas dans cette direction et que, en conséquence, afin d'atteindre l'objectif fixé par les chefs d'État ou de gouvernement, le Conseil adoptera de nouvelles mesures de libéralisation à la fin d'une période initiale de trois ans,