Vertaling van "whereas in line " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

whereas clause
considérant [ attendu ]

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
attendu que | considérant que | vu que

drag line | haulage cable | haulage line | lead line | main cable | main lead | main line | operating line | skidder line | skidding line | traction cable | traction line | traction rope | yarding line
câble de traction | câble tracteur principal

charity line | charity stripe line | foul line | free-shot line | free-throw line
ligne de lancer-franc (1) | ligne de coup franc (2)

line of sight (1) | aiming line (2) | line of aim (3) | sighting axis (4) | sight line (5)
ligne de visée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas, in line with the COP 21 Paris Agreement, the Renewable Energy Directive needs to be adapted to comply with the agreed goal of keeping the global temperature increase to 1,5 oC above pre-industrial levels; whereas an economy based on 100 % renewables can only be achieved by reducing our energy consumption, increasing energy efficiency and boosting renewable energy resources.
considérant que conformément à l'accord de Paris (COP 21), il convient d'adapter la directive sur les énergies renouvelables à l'objectif convenu de maintenir la hausse des températures à 1,5 oC au-dessus des niveaux de l'ère préindustrielle; qu'une économie basée sur 100 % d'énergies renouvelables ne peut être atteinte qu'en réduisant notre consommation d'énergie, en augmentant l'efficacité énergétique et en dynamisant les ressources énergétiques renouvelables.

whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;
considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues à titre individuel par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable sur les citoyens et les entreprises de l'Union, notamment les PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;

(i) whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;
(i) considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable aux citoyens et aux entreprises de l'Union, notamment aux PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;

Z. whereas first line drugs’ effectiveness on bacterial pathogens is becoming increasingly limited by resistance and second or third line drugs are not always available and are often more toxic, more expensive and less effective than first line drugs;
Z. considérant que l'efficacité des médicaments de première intention sur les agents pathogènes bactériens est de plus en plus limitée par la résistance et que les médicaments de deuxième ou de troisième intention ne sont pas toujours disponibles et sont souvent plus toxiques, plus onéreux et moins efficaces que les médicaments de première intention;

whereas Article 39(2) of the Market Abuse Regulation provides that a number of its provisions, including Article 11(1) to (8), are to apply from 3 July 2016 and, in line with that, Article 7(1) of the delegated regulation also provides that it is to apply from the same date.
considérant que l'article 39, paragraphe 2, du règlement relatif aux abus de marché prévoit que plusieurs de ses dispositions, notamment l'article 11, paragraphes 1 à 8, s'appliquent à compter du 3 juillet 2016 et que, par conséquent, l'article 7, paragraphe 1, du règlement délégué prévoit également que ce dernier s'applique à partir de la même date.

whereas the Philippines initiated an arbitration case at the International Arbitral Tribunal of the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) in January 2013, seeking clarification on its maritime entitlements under the UNCLOS and the validity of China’s ‘9-dash line claim’ over much of the South China Sea.
considérant que les Philippines ont saisi le Tribunal arbitral international institué par la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) en janvier 2013 en vue d'obtenir des éclaircissements sur leurs droits maritimes au titre de la CNUDM et sur la validité de la «ligne en neuf traits» au nom de laquelle la Chine revendique une part importante de la mer de Chine méridionale.

whereas the promotion of digital technologies and ICT has an important role to play in the EU's development cooperation policy, in line with the Sustainable Development Goals, particularly in empowering women and girls socially and economically, and lifting them out of poverty.
considérant que la promotion des technologies numériques et des TIC a un rôle important à jouer dans la politique de coopération au développement de l'Union, conformément aux objectifs de développement durable, notamment pour contribuer à l'émancipation sociale et économique des femmes et des filles et les sortir de la pauvreté.

whereas according to the latest United Nations Children’s Fund (UNICEF) report card on child poverty in rich countries, 2,6 million children have sunk below the poverty line in the world’s most affluent countries since 2008, bringing the total number of children in the developed world living in poverty to an estimated 76,5 million; whereas according to the same study, 7,5 million young people in the EU were classified as NEETs (not in employment, education or training) in 2013.
considérant que selon le dernier rapport du Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) sur la pauvreté des enfants dans les pays riches, 2,6 millions d'enfants dans les pays riches sont descendus sous le seuil de pauvreté dans les pays les plus riches depuis 2008, ce qui d'après les estimations, porte à 76,5 millions le nombre total d'enfants vivant dans la pauvreté dans les pays riches; considérant, d'après la même étude, que 7,5 millions de jeunes dans l'Union européenne ont été classés dans la catégorie des NEET (ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation) en 2013.