Traduction de «whereas imprecise wording » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas the Recommendation seeks merely to regulate the online sale of music recordings, but could – owing to its imprecise wording – also be applied to other online services (e.g. broadcasting services) containing music recordings; whereas the resulting lack of clarity as to the applicability of differing licensing systems leads to legal uncertainty and entails disadvantages, particularly for online broadcasting services,
D. considérant que, du fait de sa rédaction imprécise, la recommandation, dont le seul objet est de réglementer la vente en ligne d'enregistrements musicaux, pourrait également être applicable à d'autres services en ligne (comme les services de radiodiffusion) qui contiennent des enregistrements musicaux; considérant que le manque de clarté qui en résulte pour l'applicabilité des différents régimes de licence est source d'insécurité juridique et a des effets préjudiciables notamment pour les services de radiodiffusion en ligne,

D. whereas the recommendation seeks merely to regulate the online sale of music recordings, but could – owing to its imprecise wording – also be applied to other online services (e.g. broadcasting services) containing music recordings; whereas the resulting lack of clarity as to the applicability of differing licensing systems leads to legal uncertainty and entails disadvantages particularly for online broadcasting services,
D. considérant que, du fait de sa rédaction imprécise, la recommandation, dont le seul objet est de réglementer la vente en ligne d'enregistrements musicaux, pourrait également être applicable à d'autres services en ligne (comme les services de radiodiffusion) qui contiennent des enregistrements musicaux; considérant que le manque de clarté qui en résulte pour l'applicabilité des différents régimes de licence est source d'insécurité juridique et a des effets préjudiciables notamment pour les services de radiodiffusion en ligne,

H. whereas a Committee on Regional Trade Agreements monitors FTA-compliance to rules; whereas imprecise wording in WTO rules has caused differing interpretations of the concepts and definitions contained in these rules, e.g". substantially all" coverage and "interim agreements," and whereas from one RTA negotiation process to the next, rules can be clarified and benchmarks for standards set,
H. considérant qu'un comité des accords commerciaux régionaux contrôle le respect des règles par les ZLE, que la formulation imprécise des règles de l'OMC donne lieu à des interprétations divergentes des concepts et des définitions contenus dans ces règles, s'agissant par exemple des notions de couverture de "l'essentiel des échanges" et d''accords provisoires", et que, d'un processus de négociation relatif à une ZLE à l'autre, les règles peuvent être clarifiées et des critères de référence peuvent être fixés,

H. whereas a Committee on Regional Trade Agreements monitors FTA-compliance to rules, imprecise wording in WTO rules has caused differing interpretations of the concepts and definitions contained in these rules, e.g". substantially all" coverage and "interim agreements," and from one RTA negotiation process to the next, rules can be clarified and benchmarks for standards set,
H. considérant qu'un comité des accords commerciaux régionaux contrôle le respect des règles par les ZLE, que la formulation imprécise des règles de l'OMC donne lieu à des interprétations divergentes des concepts et des définitions contenus dans ces règles, s'agissant par exemple des notions de couverture de "l'essentiel des échanges" et d'"accords provisoires", et que, d'un processus de négociation relatif à une ZLE à l'autre, les règles peuvent être clarifiées et des critères de référence peuvent être fixés,