Vertaling van "whereas genocide crimes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European network of contact points in respect of persons responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes | Genocide Network
réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre | réseau génocide

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

crime of genocide
crime de génocide

prevention of the crime of genocide
prévention du crime de génocide

Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. whereas genocide, crimes against humanity and war crimes, wherever and whenever they happen, must not go unpunished, and whereas their effective prosecution must be ensured by taking measures at national level and enhancing international cooperation;
N. considérant que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, quel que soit l'endroit ou le moment où ils ont lieu, ne doivent pas rester impunis et qu'il faut qu'ils soient effectivement poursuivis par des mesures adoptées à l'échelon national ainsi que par le renforcement de la coopération internationale;

B. whereas genocide, crimes against humanity and war crimes, wherever and whenever they happen, must not go unpunished, and whereas their effective prosecution must be ensured by taking measures at national level and enhancing international cooperation;
B. considérant que les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, quels que soient le lieu et le moment où ils sont commis, ne doivent pas restés impunis et que l'engagement de poursuites effectives contre leurs auteurs doit être garanti par l'adoption de mesures au niveau national et par le renforcement de la coopération internationale;

M. whereas genocide, crimes against humanity and war crimes must not be allowed to go unpunished and whereas the treatment of the case of President al-Bashir sets an important precedent in efforts to combat the impunity of serving Heads of State,
M. considérant que les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ne doivent pas rester impunis et que la manière dont le cas du Président al-Bachir est traité constitue un précédent crucial dans la lutte contre l'impunité des chefs d'États en exercice,

M. whereas genocide, crimes against humanity and war crimes must not be allowed to go unpunished and whereas the treatment of the case of President al-Bashir sets an important precedent in efforts to combat the impunity of serving Heads of State,
M. considérant que les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ne doivent pas rester impunis et que la manière dont le cas du Président Al‑Bachir est traité constitue un précédent crucial dans la lutte contre l'impunité des chefs d'États en exercice,

WHEREAS Canada, as a party to the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide of December 9, 1948, condemns all genocides;
que le Canada, à titre de partie à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée le 9 décembre 1948, condamne les génocides;

Bill Graham moved, That whereas the strong support of international law has always been a cornerstone of Canadian foreign policy; Whereas in recent years the international community has made significant progress toward the establishment of a permanent International Criminal Court which will ensure both the deterrence and the just punishment of such crimes as genocide, war crimes and crimes against humanity; Whereas Canada has played an important role in this process leading up to the final Diplomatic Conference in Rome from June 15 to July 17 1998 to establish the Court, chairing the group of like-minded states attempting to develop greater consensus on the outstanding issues; Whereas the Committee organized a roundtable on June 9 1998 to be briefed by Non-Governmental and Government representatives on the key outstanding issues to be addressed at the Rome Conference; The Committee recommends that at this Conference and subsequently, the Government of Canada:
Bill Graham propose, Attendu qu’un appui non équivoque au droit international a toujours constitué l’un des fondements de la politique étrangère canadienne; Attendu qu’au cours des dernières années la communauté internationale a fait des progrès sensibles vers la création d’une cour criminelle internationale permanente qui veillera à prévenir par exemple les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et à imposer un juste châtiment aux responsables de ces actes criminels; Attendu que le Canada a joué un rôle important dans le processus menant à la dernière Conférence diplomatique qui aura lieu à Rome du 15 au 17 juillet 1998 pour créer la Cour criminelle internationale, en assurant la présidence du groupe d’États de même esprit qui essayaient de recueillir un plus grand consensus sur les points en litige; Attendu que le Comité a organisé le 9 juin 1998 une table ronde pour que les représentants des organismes non gouvernementaux et du gouvernement l’informent des questions en litige qui seront abordées à la Conférence; Le Comité recommande qu’à la Conférence et par la suite, le gouvernement du Canada

“WHEREAS Canada, as a party to the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide of December 9, 1948, condemns all genocides; ”
« que le Canada, à titre de partie à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée le 9 décembre 1948, condamne les génocides; »

(8) Whereas human rights within the meaning of this Regulation should be considered to encompass respect for international humanitarian law, also taking into account the 1949 Geneva Conventions and the 1977 Additional Protocol thereto, the 1951 Geneva Convention relating to the Status of Refugees, the 1948 Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide and other acts of international treaty or customary law;
(8) considérant que les droits de l'homme au sens du présent règlement doivent être considérés comme comprenant le respect du droit humanitaire international, compte tenu également des Conventions de Genève de 1949 et de leur protocole additionnel de 1977, de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et de la convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide, ainsi que d'autres normes de droit international conventionnel ou coutumier;