Vertaling van "whereas constitutional reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]
révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

First principles: constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada 1982-1984 [ First principles | Constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada ]
First principles: constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada 1982-1984 [ First principles | Constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada ]

constitutional reform
réforme d'une constitution [ réforme constitutionnelle ]

Select Committee on Constitutional Reform
Comité spécial sur la réforme constitutionnelle

Sub-Commission on Constitutional Reforms
Sous-commission pour les réformes constitutionnelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas constitutional reform remains the key reform for the transformation of BiH into an effective and fully functional democracy; whereas tangible progress is needed in key areas of state-building, including in governance, the judiciary and the implementation of the rule of law, as well as in the fight against corruption and in approximation to EU standards;
C. considérant qu'une réforme constitutionnelle est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-Herzégovine en démocratie efficace et pleinement fonctionnelle; que des progrès tangibles sont indispensables dans les domaines essentiels que sont la consolidation de l'État, y compris la gouvernance, le système judiciaire, le respect de l'état de droit ainsi que la lutte contre la corruption et en matière d'alignement sur les normes de l'Union européenne;

Whereas the strategy's first stage constituted a major regulatory phase with a view to erecting the framework for these reforms, the second stage should be devoted to their active and targeted implementation.
Si la première étape de la stratégie a été marquée par une phase réglementaire importante pour mettre en place le cadre de ces réformes, la seconde étape devrait être consacrée à la mise en oeuvre active et concrète de celles-ci.

E. whereas constitutional reform remains the key reform to transform BiH into an effective and fully functional state; whereas the complex structure of the judiciary, the lack of a single budget, the absence of a Supreme Court for BiH, which could foster the harmonization among the four internal jurisdictions, political interference in the judicial system and constant challenges to the jurisdiction and the competences of the State-level judicial agencies by the government of the Republika Srpska (RS), undermine the functioning of the judiciary and hamper reform efforts; whereas the entity structures - as inherited by international decisions - should be changed so as to become more efficient and coherent with the state institutional framework,
E. considérant que la réforme constitutionnelle est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-et-Herzégovine en un État efficace et pleinement fonctionnel; que le fonctionnement de l'appareil judiciaire et les tentatives de réforme sont entravés par la structure complexe dudit appareil, l'absence d'un budget unique, l'absence d'une Cour suprême de Bosnie-et-Herzégovine qui pourrait œuvrer à l'harmonisation entre les quatre juridictions internes, l'ingérence politique dans le système judiciaire ainsi que par le fait que le gouvernement de la Republika Srpska ne cesse de contester l'autorité et les compétences des organes judiciaires de l'État; que la structure reposant sur l'existence d'entités, telle que créée en vertu des décisions internationales, devrait être modifiée de manière à devenir plus efficace et cohérente avec le cadre institutionnel d'État,

Whereas the impact of the proposed reform on the current European Union constitutes the main focus of the first analysis, the second study sheds some light on the impact of the CAP reform proposals on the agricultural markets and income of an enlarged EU. Although the quantitative results may differ slightly across these two analyses in the face of the different modelling tools, geographical coverage and reference scenarios, they generally converge in their main findings.
Si les résultats quantitatifs diffèrent parfois légèrement entre les deux analyses, en fonction des différents modèles utilisés, de la couverture géographique et des scénarios de référence, les deux études concordent généralement pour ce qui des principales constatations.

In conclusion, I would like to remind the House that a few days ago, the Bloc Quebecois, elected only by Quebecers, gave proof of a great openness and understanding of the problems in Eastern Canada and particularly those of the Atlantic when it voted in favour of the constitutional resolution allowing for the construction of a bridge between Prince Edward Island and the mainland whereas our Reform colleagues voted against that project let us ask ourselves: who in the opposition best defends the interests of all Canadians from the Atlantic to the Pacific, the Bloc Quebecois or the Reform Party?
Rendons hommage à ces hommes et à ces femmes qui ont travaillé à l'extérieur du Québec. En terminant, je me permets de rappeler qu'il y a quelques jours à peine nous, du Bloc québécois, élus par les seuls Québécois et Québécoises, avons donné une preuve de très grande ouverture et de compréhension des problèmes de l'Est canadien et en particulier de l'Atlantique canadien lorsque nous avons voté en faveur de la résolution constitutionnelle permettant la construction du pont reliant l'Île-du-Prince-Édouard au continent, ce contre quoi ont voté nos collègues réformistes.

Whereas the reform of the common agricultural policy set out in the Commission's green paper 'Perspectives for the common agricultural policy` indicated that, while the use of nitrogen-containing fertilizers and manures is necessary for Community agriculture, excessive use of fertilizers constitutes an environmental risk, that common action is needed to control the problem arising from intensive livestock production and that agricultural policy must take greater account of environmental policy;
considérant qu'il est indiqué dans le «Livre vert» de la Commission, intitulé «Perspectives de la politique agricole commune», définissant la réforme de la politique agricole commune que l'utilisation d'engrais et de fumiers contenant de l'azote est nécessaire à l'agriculture de la Communauté, mais que l'utilisation excessive d'engrais constitue un danger pour l'environnement; qu'il est nécessaire de prendre des mesures communes pour résoudre les problèmes découlant de l'élevage intensif de bétail et que la politique agricole doit prendre davantage en considération la politique en matière d'environnement;

AND WHEREAS a reformed Senate, if properly constituted, could perform the role originally intended for it and alleviate feelings of alienation and remoteness toward national affairs which exist, particularly in the less populous regions of Canada and among minority groups;
ATTENDU QU'UN Sénat réformé, adéquatement constitué, pourrait remplir le rôle prévu à l'origine et, ce faisant, atténuer le sentiment actuel d'aliénation et d'éloignement par rapport aux affaires nationales, en particulier dans les régions moins peuplées du Canada et parmi les groupes minoritaires;