Vertaling van "whereas certain principles " (Engels → Frans) :

L. whereas this is especially true of energy transition, as base metals such as rare earths are at the heart of the new technologies needed for this to take place; whereas the EU is still very much dependent on imports of the metals needed to produce renewable energy generation equipment that offer real opportunities for the sector, namely to overcome possible difficulties in supply; whereas investments in renewable energy and energy efficiency are an important driver for investments in industrial products, including copper, aluminium and steel; whereas an ambitious European renewables and energy-savings policy could drive future base metal demand in Europe and, in particular, provide an opportunity to produce high value-added products; whereas there is a lack of corporate environmental responsibility and whereas certain industrial sites are in flagrant violation of European legislation and certain abandoned sites pose a threat to human health and the environment; whereas environmental standards and circular economy principles should be fundamental to development and innovation investments in the base metals industry sector in Europe; whereas the Commission’s Energy Roadmap 2050 finds that decarbonisation of the energy sector and a high renewables scenario is cheaper than a continuation of current policies, and that over time nuclear and fossil fuel energy prices will continue to rise, whereas the cost of renewables will decrease;
L. considérant que cela est particulièrement vrai pour la transition énergétique, les métaux de base tels que les terres rares étant au cœur des nouvelles technologies nécessaires à son avènement; considérant que l'Europe est toujours très dépendante des importations des métaux nécessaires à la production des équipements de production d'énergies renouvelables qui ouvrent de réels horizons pour le secteur, notamment pour surmonter de possibles difficultés d'approvisionnement; considérant que les investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique constituent un moteur d'investissement important dans les produits industriels, notamment le cuivre, l'aluminium et l'acier; considérant que des politiques européennes ambitieuses en matière de sources d'énergie renouvelables et d'économies d'énergie pourraient stimuler la demande future en métaux de base, notamment en permettant de créer des produits à forte valeur ajoutée; considérant le fait qu'il existe un manque de responsabilité environnementale des entreprises, que certains sites industriels sont en violation flagrante de la législation européenne, et que certains sites laissés à l'abandon représentent une menace pour la santé humaine et pour l'environnement; considérant que les investissements dans le développement et l'innovation dans le secteur des métaux de base en Europe devraient se fonder sur des normes environnementales strictes et sur les principes de l'économie circulaire; considérant que, selon la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 de la Commission, la décarbonisation du secteur énergétique et une approche fondée sur l'utilisation importante de sources renouvelables sont moins coûteuses que la poursuite des politiques actuelles et qu'avec le temps, les prix de l'énergie provenant du nucléaire et des combustibles fossiles vont continuer d'augmenter, tandis que le coût des énergies renouvelables va baisser;

R. whereas in his Presidential Policy Directive on Signals Intelligence Activities of 17 January 2014 and the related speech, US President Barack Obama stated that mass electronic surveillance is necessary for the United States to protect its national security, its citizens and the citizens of US allies and partners, as well as to advance its foreign policy interests; whereas this policy directive contains certain principles regarding the collection, use and sharing of signals intelligence and extends certain safeguards to non-US persons, partly providing for treatment equivalent to that enjoyed by US citizens, including safeguards for the personal information of all individuals regardless of their nationality or residence; whereas, however, President Obama did not call for any concrete proposals, particularly regarding the prohibition of mass surveillance activities and the introduction of administrative and judicial redress for non-US persons;
R. considérant que, dans sa directive présidentielle sur le renseignement électromagnétique (Presidential Policy Directive on Signals Intelligence Activties) du 17 janvier 2014 et le discours associé, le président Barack Obama a déclaré que la surveillance électronique de masse était nécessaire pour permettre aux États-Unis d'assurer la sécurité nationale, de protéger leurs citoyens et les citoyens de leurs alliés et partenaires, ainsi que de promouvoir leurs intérêts en matière de politique étrangère; considérant que cette directive comporte certains principes relatifs au recueil, à l'utilisation et au partage des renseignements électromagnétiques et étend certaines garanties à des citoyens non américains, en accordant en partie un traitement équivalent à celui dont bénéficient les ressortissants américains, dont des garanties concernant les informations personnelles de tous, indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence; considérant cependant que le président Obama n'a préconisé aucune proposition concrète, en particulier en ce qui concerne l'interdiction des activités de surveillance de masse et l'instauration de voies de recours administratives et juridictionnelles pour les ressortissants non américains;

Q. whereas in his Presidential Policy Directive on Signals Intelligence Activities of 17 January 2014 and the related speech, US President Barack Obama stated that mass electronic surveillance is necessary for the United States to protect its national security, its citizens and the citizens of US allies and partners, as well as to advance its foreign policy interests; whereas this policy directive contains certain principles regarding the collection, use and sharing of signals intelligence and extends certain safeguards to non-US persons, partly providing for treatment equivalent to that enjoyed by US citizens, including safeguards for the personal information of all individuals regardless of their nationality or residence; whereas, however, President Obama did not call for any concrete proposals, particularly regarding the prohibition of mass surveillance activities and the introduction of administrative and judicial redress for non-US persons;
Q. considérant que, dans sa directive présidentielle sur le renseignement électromagnétique (Presidential Policy Directive on Signals Intelligence Activties) du 17 janvier 2014 et le discours associé, le président Barack Obama a déclaré que la surveillance électronique de masse était nécessaire pour permettre aux États-Unis d'assurer la sécurité nationale, de protéger leurs citoyens et les citoyens de leurs alliés et partenaires, ainsi que de promouvoir leurs intérêts en matière de politique étrangère; considérant que cette directive comporte certains principes relatifs au recueil, à l'utilisation et au partage des renseignements électromagnétiques et étend certaines garanties à des citoyens non américains, en accordant en partie un traitement équivalent à celui dont bénéficient les ressortissants américains, dont des garanties concernant les informations personnelles de tous, indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence; considérant cependant que le président Obama n'a préconisé aucune proposition concrète, en particulier en ce qui concerne l'interdiction des activités de surveillance de masse et l'instauration de voies de recours administratives et juridictionnelles pour les ressortissants non américains;

(7) Whereas the goods must, above all, conform with the contractual specifications; whereas the principle of conformity with the contract may be considered as common to the different national legal traditions; whereas in certain national legal traditions it may not be possible to rely solely on this principle to ensure a minimum level of protection for the consumer; whereas under such legal traditions, in particular, additional national provisions may be useful to ensure that the consumer is protected in cases where the parties have agreed no specific contractual terms or where the parties have concluded contractual terms or agreements which directly or indirectly waive or restrict the rights of the consumer and which, to the extent that these rights result from this Directive, are not binding on the consumer;
(7) considérant que les biens doivent, avant tout, être conformes aux stipulations contractuelles; que le principe de conformité au contrat peut être considéré comme commun aux différentes traditions juridiques nationales; que, dans certaines traditions juridiques nationales, il n'est pas toujours possible de se fonder sur ce seul principe pour assurer au consommateur un niveau de protection minimal; que, particulièrement dans le cadre de ces traditions juridiques, des dispositions nationales additionnelles peuvent être utiles pour assurer la protection du consommateur lorsqu'aucune clause spécifique n'a été convenue entre les parties ou lorsqu'elles ont prévu des clauses ou passé des accords qui, d'une manière directe ou indirecte, écartent ou limitent les droits du consommateur; que, dans la mesure où ces droits résultent de la présente directive, ces clauses ou accords ne seront pas contraignants pour le consommateur;

(17) Whereas the principles set out in Articles 8 and 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms of 4 November 1950 apply; whereas the consumer's right to privacy, particularly as regards freedom from certain particularly intrusive means of communication, should be recognized; whereas specific limits on the use of such means should therefore be stipulated; whereas Member States should take appropriate measures to protect effectively those consumers, who do not wish to be contacted through certain means of communication, against such contacts, without prejudice to the particular safeguards available to the consumer under Community legislation concerning the protection of personal data and privacy;
(17) considérant les principes établis par les articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; qu'il y a lieu de reconnaître au consommateur un droit à la protection de la vie privée, notamment en ce qui concerne la tranquillité à l'égard de certaines techniques de communication particulièrement envahissantes; que, en conséquence, il y a lieu de préciser les limites spécifiques à l'usage de pareilles techniques; que les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour protéger efficacement contre le démarchage les consommateurs qui auront fait savoir qu'ils ne souhaitent pas être démarchés par certains moyens de communication, sans préjudice des sauvegardes particulières dont dispose le consommateur dans le cadre de la législation communautaire relative à la protection des données personnelles et de la vie privée;

Whereas the information exchanged may concern physical persons and this Regulation must therefore implement, in its scope, the principles of protection of persons with regard to processing, by automatic means or otherwise, of personal data; whereas these principles, as set out in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (8) should themselves, in compliance with the terms and conditions of this Directive, be specified and supplemented in this Regulation; whereas pending implementation of the national measures transposing that Directive certain Member States which have no protection rules for personal data exchanged by non-automatic means should be exempted from applying the provisions of this Regulation concerning the non-automatic exchange of data;
considérant que les informations échangées peuvent concerner des personnes physiques et que le présent règlement doit donc mettre en oeuvre dans son champ d'application les principes de la protection des personnes à l'égard du traitement, automatisé ou non, de leurs données à caractère personnel; que les principes, tels qu'ils figurent dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (8), doivent être eux-mêmes, dans les termes et conditions de cette directive, précisés et complétés dans le présent règlement; que, en attendant l'application des mesures nationales transposant cette directive, il convient de dispenser de l'application des dispositions du présent règlement relatives aux échanges de données non automatisées certains États membres qui, au stade actuel, ne disposent pas de règles de protection à l'égard de telles données;

Whereas an aptitude test may also be introduced in place of the adaptation period; whereas the effect of both will be to improve the existing situation with regard to the mutual recognition of diplomas between Member States and therefore to facilitate the free movement of persons within the Community; whereas their function is to assess the ability of the migrant, who is a person who has already received his professional training in another Member State, to adapt to this new professional environment; whereas, from the migrant's point of view, an aptitude test will have the advantage of reducing the length of the practice period; whereas, in principle, the choice between the adaptation period and the aptitude test should be made by the migrant; whereas, however, the nature of certain professions is such that Member States must be allowed to prescribe, under certain conditions, either the adaptation period or the test; whereas, in particular, the differences between the legal systems of the Member States, whilst they may vary in extent from one Member State to another, warrant special provisions since, as a rule, the education or training attested by the diploma, certificate or other evidence of formal qualifications in a field of law in the Member State of origin does not cover the legal knowledge required in the host Member State with respect to the corresponding legal field;
considérant qu'une épreuve d'aptitude peut également être instaurée à la place du stage d'adaptation; que l'un comme l'autre auront pour effet d'améliorer la situation existant en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes entre les États membres et donc de faciliter la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté; que leur fonction est d'évaluer l'aptitude du migrant, qui est une personne déjà formée professionnellement dans un autre État membre, à s'adapter à son environnement professionnel nouveau; qu'une épreuve d'aptitude aura l'avantage, du point de vue du migrant, de réduire la durée de la période d'adaptation; que, en principe, le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude doit relever du migrant; que, toutefois, la nature de certaines professions est telle qu'il doit être permis aux États membres d'imposer, sous certaines conditions, soit le stage, soit l'épreuve; que, en particulier, les différences entre les systèmes juridiques des États membres, même si elles sont d'importance variable d'un État membre à l'autre, justifient des dispositions particulières puisque la formation attestée par le diplôme, les certificats ou d'autres titres dans une matière du droit de l'État membre d'origine ne couvre pas, en règle générale, les connaissances juridiques exigées dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne le domaine juridique correspondant;

Whereas certain principles and guidelines should be laid down for the promotion of work relating to the mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications,
considérant qu'il est nécessaire de définir un certain nombre de principes et de lignes directrices en vue de faire progresser les travaux relatifs à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres,