Vertaling van "whereas both branches " (Engels → Frans) :

D. whereas both branches of the budgetary authority had agreed, during conciliation on the budget for the financial year 2011, on a Joint Statement on payment appropriations committing Parliament and the Council to ‘avoid any shortfall in payment appropriations’;
D. considérant que les deux branches de l'autorité budgétaire s'étaient mises d'accord, lors de la conciliation relative au budget de l'exercice 2011, sur une déclaration commune relative aux crédits de paiement par laquelle le Parlement et le Conseil s'engageaient à «éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement»,

D. whereas both branches of the budgetary authority had agreed, during conciliation on the budget for the financial year 2011, on a Joint Statement on payment appropriations committing Parliament and the Council to "avoid any shortfall in payment appropriations";
D. considérant que les deux branches de l'autorité budgétaire s'étaient mises d'accord, lors de la conciliation relative au budget de l'exercice 2011, sur une déclaration commune relative aux crédits de paiement par laquelle le Parlement et le Conseil s'engageaient à "éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement";

F. whereas both branches of the budgetary authority agreed that the Flexibility Instrument shall contribute to financing the "Food Facility" through the mobilisation of a total of EUR 420 million for the 2009 budget, out of the EUR 730 million available under this instrument,
F. considérant que les deux branches de l'autorité budgétaire sont convenues que l'instrument de flexibilité contribuera au financement de la facilité alimentaire par la mobilisation d'un montant total de 420 000 000 EUR pour le budget 2009, sur les 730 000 000 EUR disponibles au titre de cet instrument,

F. whereas both branches of the budgetary authority agreed that the Flexibility Instrument shall contribute to financing the "Food Facility" through the mobilisation of a total of EUR 420 million for the 2009 budget, out of the EUR 730 million available under this instrument,
F. considérant que les deux branches de l'autorité budgétaire sont convenues que l'instrument de flexibilité contribuera au financement de la "facilité alimentaire" par la mobilisation d'un montant total de 420 millions d'EUR pour le budget 2009, sur les 730 millions d'EUR disponibles au titre de cet instrument,

(3) This Directive constitutes an essential instrument for the achievement of the Internal Market from the point of view of both the freedom of establishment and the freedom to provide financial services, in the field of credit institutions, while increasing the stability of the banking system and protection for depositors. Whereas, when restrictions on the activities of credit institutions are eliminated, consideration should be given to the situation which might arise if deposits in a credit institution that has branches in other Member States become unavailable; whereas it is indispensable to ensure a harmonized minimum level of deposit protection wherever deposits are located in the Community; whereas such deposit protection is as essential as the prudential rules for the completion of the single banking market.
(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l’achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres; qu'il est indispensable qu'un niveau minimal harmonisé de garantie des dépôts soit assuré quelle que soit la localisation des dépôts à l'intérieur de la Communauté; que cette protection des dépôts est aussi essentielle que les règles prudentielles pour l'achèvement du marché unique bancaire.

(3) This Directive constitutes an essential instrument for the achievement of the Internal Market from the point of view of both the freedom of establishment and the freedom to provide financial services, in the field of credit institutions, while increasing the stability of the banking system and protection for depositors. Whereas, when restrictions on the activities of credit institutions are eliminated, consideration should be given to the situation which might arise if deposits in a credit institution that has branches in other Member States become unavailable; whereas it is indispensable to ensure a harmonized minimum level of deposit protection wherever deposits are located in the Community; whereas such deposit protection is as essential as the prudential rules for the completion of the single banking market;
(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l’achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres; qu'il est indispensable qu'un niveau minimal harmonisé de garantie des dépôts soit assuré quelle que soit la localisation des dépôts à l'intérieur de la Communauté; que cette protection des dépôts est aussi essentielle que les règles prudentielles pour l'achèvement du marché unique bancaire;