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CPC Regulation
LangA
Languages Act
Regulation on consumer protection cooperation

Traduction de «whereas between october » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Agreement of 27 October 2003 between the Swiss Federal Council and the Government of the French Republic on joint training collaboration between the French and the Swiss armed forces

Accord du 27 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif aux activités communes d' instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse


CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs


Convention of 27 October 1956 between the Grand Duchy of Luxembourg,the Federal Republic of Germany and the French Republic on the canalization of the Moselle

Convention du 27 octobre 1956 entre le Grand-duché du Luxembourg,la République fédérale d'Allemagne et la République française au sujet de la canalisation de la Moselle


Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to extend the October 28, 1980 agreement for coordination of the icebreaking activities of Canada and the United States of Amer

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord prolongeant l'accord du 28 octobre 1980 prévoyant la coordination des activités canado-américaines de brisage des glaces dans les Grands La


Exchange of notes constituting an agreement between the Government of Canada and the Government of New Zealand amending their agreement on Film and Video Relations signed at Vancouver, October 16, 1987

Échange de notes constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande modifiant leur accord sur les relations cinématographiques et audio-visuelles signé à Vancouver le 16 octobre 1987


Amendment to the General Agreement between the government of Canada and the government of the Kingdom of Morocco concerning economic and technical cooperation, of October 13, 1981 (with Annexes)

Amendement à l'Accord général entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc concernant la coopération économique et technique, du 13 octobre 1981 (avec Annexes)


Treaty of 7 October 1993 between Canada and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters

Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 7 octobre 1993 entre la Suisse et le Canada


Federal Act of 5 October 2007 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Act [ LangA ]

Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Loi sur les langues [ LLC ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
whereas between October 2014 and May 2016 in the territories of Beni, Lubero and Butembo more than 1 160 people were savagely killed, more than 1 470 people disappeared, many houses, health centres and schools were burnt down and many women, men and children were victims of sexual violence.

considérant qu'entre octobre 2014 et mai 2016 dans les territoires de Beni, Lubero et Butembo, plus de 1 160 personnes ont été sauvagement assassinées, plus de 1 470 personnes ont disparu, beaucoup de maisons, de dispensaires et d'écoles ont été brûlés et nombre de femmes, d'hommes et d'enfants ont été victimes de violences sexuelles.


Whereas, by Order in Council P.C. 2014-590 of May 15, 2014, the Governor in Council, pursuant to subsection 32(4) of An Act to implement conventions between Canada and Spain, Canada and the Republic of Austria, Canada and Italy, Canada and the Republic of Korea, Canada and the Socialist Republic of Romania and Canada and the Republic of Indonesia and agreements between Canada and Malaysia, Canada and Jamaica and Canada and Barbados and a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the avoidance of double taxation with respect to ...[+++]

Attendu que, par le décret C.P. 2014-590 du 15 mai 2014, le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 32(4) de Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis de l’entrée en vigu ...[+++]


Whereas by Order in Council P.C. 2013-0280 of March 7, 2013, the Governor in Council declared that, in accordance with Article 30 of the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Bulgaria and Article 8 of the Administrative Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Bulgaria for the Implementation of the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Bulgaria, signed at Ottawa, on ...[+++]

Attendu que, par le décret C.P. 2013-0280 du 7 mars 2013, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’article 30 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie et l’article 8 de l’Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Bulgarie pour l’application de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie, signé à Ottawa le 5 octobre 2012, l’Accord et l’Accord administratif entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où les Parties auront échangé des notifications écrites indiquant qu’elles se ...[+++]


Whereas by Order in Council P.C. 2012-231 of March 1, 2012, the Governor General in Council pursuant to subsection 19(4) of An Act to Implement Conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to income tax, directed that a proclamation do issue giving notice that the annexed supplementary convention, signed on October 22, 2010, ...[+++]

Attendu que, par le décret C.P. 2012-231 du 1 mars 2012, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation en vertu du paragraphe 19(4) de la Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, afin de donner avis que la convention complémentaire ci-jointe, signée le 22 octobre 2010 et intitulée Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral ...[+++]


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Whereas, by Order in Council P.C. 1995-139 of January 31, 1995, the Governor in Council declared that the Consolidated Arrangements on Social Security agreed to in letters dated October 11 and 18, 1994 between Canada and the United Kingdom shall enter into force on a date to be specified in Notes exchanged between the two governments notifying each other that all matters as are necessary to give effect to these Consolidated Arrangements have been finalized;

Attendu que, par le décret C.P. 1995-139 du 31 janvier 1995, le gouverneur en conseil a déclaré que les Arrangements Codifiés sur la sécurité sociale convenue dans les lettres du 11 et 18 octobre 1994 entre le Canada et le Royaume-Uni entreront en vigueur à une date qui sera précisée dans les Notes échangées entre les deux gouvernements avisant que toutes les questions nécessaires à la mise en vigueur de ces arrangements codifiés ont été réglées;


Whereas, by Orders in Council P.C. 1987-866 of April 30, 1987 and P.C. 1989-2123 of October 19, 1989, the Governor in Council declared that, in accordance with Article XXVI of the Agreement on Social Security between Canada and the Kingdom of the Netherlands signed at The Hague on February 26, 1987, and Article III of the Supplementary Agreement amending the Agreement on Social Security between Canada an ...[+++]

Attendu que, par les décrets C.P. 1987-866 du 30 avril 1987 et C.P. 1989-2123 du 19 octobre 1989, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’article XXVI de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye le 26 février 1987, et à l’article III de l’Accord supplémentaire modifiant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, signé à Ottawa le 26 juillet 1989, l’Accord et l’Accord supplémentaire entreront en vigueur au Canada le premier jour du troisième mois suivant le mois au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés;


C. whereas between 1 October 2008 and 1 October 2010 the Commission took more than 200 decisions on State aid for the financial sector; whereas in 2009 the nominal amount of aid to the financial sector used by Member States constituted EUR 1 107 billion (9.3% of EU GDP); whereas the maximum volume of Commission-approved measures since the beginning of the crisis until 1 October 2010 (including both schemes and ad hoc interventions) amounts to EUR 4 588.90 billion;

C. considérant qu'entre le 1 octobre 2008 et le 1 octobre 2010, la Commission a adopté plus de deux cents décisions sur les aides d'État en faveur du secteur financier; qu'en 2009, le montant nominal des aides accordées au secteur financier par les États membres a atteint 1 107 milliards d'EUR (soit 9,3 % du PIB de l'Union); que le volume maximum des mesures autorisées par la Commission depuis le début de la crise jusqu'au 1 octobre 2010 (y compris les régimes et les interventions ad hoc) s'élève à 4 588,90 milliards d'EUR;


C. whereas between 1 October 2008 and 1 October 2010 the Commission took more than 200 decisions on State aid for the financial sector; whereas in 2009 the nominal amount of aid to the financial sector used by Member States constituted EUR 1 107 billion (9.3% of EU GDP); whereas the maximum volume of Commission-approved measures since the beginning of the crisis until 1 October 2010 (including both schemes and ad hoc interventions) amounts to EUR 4 588.90 billion;

C. considérant qu'entre le 1 octobre 2008 et le 1 octobre 2010, la Commission a adopté plus de deux cents décisions sur les aides d'État en faveur du secteur financier; qu'en 2009, le montant nominal des aides accordées au secteur financier par les États membres a atteint 1 107 milliards d'EUR (soit 9,3 % du PIB de l'Union); que le volume maximum des mesures autorisées par la Commission depuis le début de la crise jusqu'au 1 octobre 2010 (y compris les régimes et les interventions ad hoc) s'élève à 4 588,90 milliards d'EUR;


(B) Whereas the Dutch authorities argue that the redundancies were caused by the global financial and economic crisis resulting in a global drop in demand for the graphic media industry; whereas as a consequence the turnover in the graphic industry decreased by 8,6 % in 2009 due to a reduced number of orders for printed advertising material and drops in demand for newspapers and magazines (by 25,7 % and 24,4% respectively) and, in parts of Noord-Brabant, the unemployment rate for graphic professions increased by 88% between October 2008 and Oc ...[+++]

(B) considérant que les autorités néerlandaises avancent que les licenciements ont été causés par la crise économique et financière mondiale, qui a entraîné une diminution substantielle de la demande dans le secteur des médias graphiques; considérant que, pour cette raison, le chiffre d'affaires de l'industrie des médias graphiques a chuté de 8,6 % en 2009 à cause du nombre limité de commandes de matériel publicitaire imprimé et de la baisse de la demande de journaux et de magazines (respectivement de 25,7 % et 24,4 %) et, dans certaines zones du Noord-Brabant, que le taux de chômage relevé dans les métiers du graphisme a augmenté de 88 % entre octobre 2008 et o ...[+++]


WHEREAS the Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the Community and its Member States, of the one part, and Mexico, of the other part, hereinafter referred to as ‘the Agreement’, was signed in Brussels on 8 December 1997 and entered into force on 1 October 2000.

CONSIDÉRANT que l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et le Mexique, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 et est entré en vigueur le 1er octobre 2000.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'whereas between october' ->

Date index: 2021-02-07
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