Traduction de «whereas at least 23 tibetans » (Anglais → Français) :

D. whereas the latest figures reveal that at least 2 466 people in 55 countries are known to have been sentenced to death in 2014 – an increase of almost 23 % on the 2013 figure; whereas at least 607 executions were carried out worldwide in 2014; whereas these figures do not include the number of people believed to have been executed in China, which continued to execute more people than the rest of the world combined, while sentencing thousands more to death; whereas death sentences and executions are continuing at an alarming rate in 2015; whereas the increase in death sentences is closely linked to court rulings in mass trials in response to terrorism-related offences in countries such as Egypt and Nigeria; whereas the possible reintroduction of the death penalty is being considered in Chad and Tunisia; whereas death sentences continue to be handed down and executed in certain states in the USA;
D. considérant que, d'après les derniers chiffres disponibles, au moins 2 466 personnes ont été condamnées à mort dans 55 pays en 2014, ce qui représente une hausse de près de 23 % par rapport à 2013; qu'au moins 607 exécutions ont eu lieu dans le monde en 2014; que ces chiffres ne tiennent pas compte du nombre de personnes qui auraient été exécutées en Chine, sachant que ce pays a continué de procéder à davantage d'exécutions que partout ailleurs dans le monde et a prononcé des milliers de nouvelles condamnations à mort; que les condamnations à la peine de mort et les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant en 2015; que l'augmentation des condamnations à mort est étroitement liée aux décisions rendues par les tribunaux dans des procès collectifs en réponse aux infractions liées au terrorisme dans des pays tels que l'Égypte et le Nigeria; que la peine de mort pourrait être rétablie au Tchad et en Tunisie; que certains États des États-Unis continuent à prononcer des condamnations à mort et à les appliquer;

N. whereas the Tibet Autonomous Region, other Tibetan autonomous areas and the Xinjiang Uyghur Autonomous Region have become increasingly important as regards China’s strategic, regional, military and economic considerations and are therefore seen by the Chinese Government as core issues for China’s territorial integrity; whereas since 2009 at least 90 Tibetans have self-immolated in Tibetan-populated areas of the People’s Republic of China (PRC), including the Tibet Autonomous Region and Tibetan autonomous areas within the Gansu, Sichuan and Qinghai provinces;
N. considérant que la Région autonome du Tibet, les autres zones tibétaines autonomes et la Région autonome ouïghoure du Xinjiang sont devenues des territoires de plus en plus importants pour les considérations stratégiques, régionales, militaires et économiques de la Chine et qu'elles sont donc perçues par le gouvernement chinois comme des éléments essentiels de l'intégrité territoriale chinoise; considérant que, depuis 2009, plus de 90 Tibétains se sont immolés dans des régions à population tibétaine de la République populaire de Chine, et notamment dans la Région autonome du Tibet (RAT) et dans les zones autonomes tibétaines des provinces du Gansu, du Sichuan et du Qinghai;

A. whereas at least 23 Tibetans have been reportedly killed, hundreds critically injured, and many more arrested, as Chinese authorities resorted to violent crackdowns on peaceful Tibetan demonstrators demanding independence for Tibet at a protest in Ngaba on 16 March 2008,
A. considérant qu'au moins 23 Tibétains auraient été tués, que des centaines d'autres auraient été grièvement blessés et qu'un plus grand nombre encore auraient été arrêtés lorsque les autorités chinoises ont violemment réprimé les manifestants tibétains qui demandaient pacifiquement l'indépendance du Tibet lors d'une manifestation à Ngaba le 16 mars 2008,

And Whereas, pursuant to section 86 of the said Act, the proposed Regulations were published in the Canada Gazette on March 23, 1991, which date is at least thirty days before the proposed effective date thereof, and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the President of the Treasury Board with respect thereto;
Attendu que, conformément à l’article 86 de cette loi, le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada le 23 mars 1991, laquelle date est au moins trente jours avant la date prévue pour l’entrée en vigueur du règlement, et que les intéressés ont eu la possibilité de présenter au président du Conseil du Trésor leurs observations à cet égard,

Whereas Article 14(1) of Directive 96/23/EC stipulates that at least one national reference laboratory is to be designated in each Member State for the detection of certain substances and residues so that each residue or group of residues is not assigned to more than one national reference laboratory; whereas in this connection, until 31 December 2000 the Member States may continue to entrust testing for the same residue or residue group to several national laboratories which they designated prior to the date of adoption of that Directive;
considérant que l'article 14, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE prévoit la désignation, dans chaque État membre, d'au moins un laboratoire national de référence pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus de sorte que chaque résidu ou groupe de résidus ne soit attribué qu'à un seul laboratoire national de référence; qu'à cet égard, jusqu'au 31 décembre 2000, les États membres peuvent continuer à confier l'examen d'un même résidu ou groupe de résidus à plusieurs laboratoires nationaux qu'ils ont désignés avant la date d'adoption de ladite directive;

(23) Whereas the repeal of Directive 80/1107/EEC must not give rise to the lowering of the present standards of worker protection from chemical, physical and biological agents; whereas standards resulting from the existing Directives on biological agents, the proposed Directive on physical agents, this Directive and any amendments to these texts should reflect and at least maintain the standards laid down in the said Directive;
(23) considérant que l'abrogation de la directive 80/1107/CEE ne doit pas donner lieu à un abaissement des normes actuelles de protection des travailleurs à l'égard des agents chimiques, physiques et biologiques; que les normes résultant des directives existantes sur les agents biologiques, la proposition de directive sur les agents physiques, la présente directive et toute modification de ces textes devraient refléter et, au moins, maintenir les normes fixées dans ladite directive;

Whereas Article 23 of the Convention provides that no party may become a Contracting Party thereto unless it becomes at the same time a Contracting Party to at least one of the Protocols and that no party may become a Contracting Party to a Protocol unless it is, or becomes at the same time, a Contracting Party to the Convention; (1)OJ No C 259, 4.11.1976, p. 42 (2)OJ No C 112, 20.12.1973, p. 1 (3)OJ No L 129, 18.5.1976, p. 23.
considérant que l'article 23 de la convention prévoit que nul ne peut devenir partie contractante à cette convention s'il ne devient pas en même temps partie à l'un au moins des protocoles et que nul ne peut devenir partie contractante à l'un quelconque des protocoles s'il n'est pas, ou ne devient pas en même temps, partie contractante à ladite convention; (1)JO nº C 259 du 4.11.1976, p. 42 (2)JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 1 (3)JO nº L 129 du 18.5.1976, p. 23.

WHEREAS ARTICLE 2 ( 2 ) OF COUNCIL REGULATION NO 23 LAYS DOWN THAT THE COMMISSION SHALL TAKE THE NECESSARY STEPS TO ENSURE THAT FRUIT AND VEGETABLES FROM THIRD COUNTRIES IMPORTED INTO MEMBER STATES CONFORM TO THE COMMON QUALITY STANDARDS OR TO STANDARDS WHICH ARE AT LEAST EQUIVALENT ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N 23 DU CONSEIL PRESCRIT QUE LA COMMISSION PREND LES MESURES NECESSAIRES TENDANT A ASSURER QUE LES FRUITS ET LEGUMES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS PRESENTES A L'IMPORTATION DANS LES ETATS MEMBRES REPONDENT AUX NORMES COMMUNES DE QUALITE OU A DES NORMES AU MOINS EQUIVALENTES ;