Traduction de «whereas andijan residents still » (Anglais → Français) :

P. whereas, for that reason, the Committee on Petitions devoted a great amount of time and effort in 2012 to discussing the meaning of European citizenship, which is closely associated with a complete freedom of movement and residence within the EU, as defined in Part III TFEU, but which also comprises many other rights and is of benefit to citizens who do not leave their home country; whereas petitions give evidence that Union citizens and residents still face widespread and tangible obstacles to exercising their cross-border rights in particular, a situation which has a direct and daily impact on the lives and welfare of thousands of households;
P. considérant que, pour cette raison, la commission des pétitions a consacré une grande partie de son temps et de ses efforts en 2012 à examiner la signification du terme "citoyenneté européenne", qui touche de très près la liberté totale de circulation et de séjour dans l'Union, au sens de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais englobe également de très nombreux autres droits et concerne aussi les citoyens qui ne quittent pas leur pays d'origine; considérant que des pétitions témoignent que des citoyens et des résidents de l'Union rencontrent encore un grand nombre d'obstacles concrets à l'exercice de leurs droits transfrontaliers en particulier, ce qui a une incidence négative directe, constatable au quotidien, sur la vie et le bien-être de milliers de foyers;

P. whereas, for that reason, the Committee on Petitions devoted a great amount of time and effort in 2012 to discussing the meaning of European citizenship, which is closely associated with a complete freedom of movement and residence within the EU, as defined in Part III TFEU, but which also comprises many other rights and is of benefit to citizens who do not leave their home country; whereas petitions give evidence that Union citizens and residents still face widespread and tangible obstacles to exercising their cross-border rights in particular, a situation which has a direct and daily impact on the lives and welfare of thousands of households;
P. considérant que, pour cette raison, la commission des pétitions a consacré une grande partie de son temps et de ses efforts en 2012 à examiner la signification du terme "citoyenneté européenne", qui touche de très près la liberté totale de circulation et de séjour dans l'Union, au sens de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais englobe également de très nombreux autres droits et concerne aussi les citoyens qui ne quittent pas leur pays d'origine; considérant que des pétitions témoignent que des citoyens et des résidents de l'Union rencontrent encore un grand nombre d'obstacles concrets à l'exercice de leurs droits transfrontaliers en particulier, ce qui a une incidence négative directe, constatable au quotidien, sur la vie et le bien‑être de milliers de foyers;

E. whereas Andijan residents still fear government retribution for speaking about the events, and the town remains essentially closed to journalists and human rights investigators, while the government has issued instructions to the Uzbek media on how to cover events related to the violence and has blocked access to an increasing number of foreign media websites,
E. considérant que les habitants d'Andijan craignent toujours des représailles gouvernementales pour avoir fait état des événements et que la ville reste pour l'essentiel fermée aux journalistes et à toute enquête sur les droits de l'homme, alors que le gouvernement a donné des instructions aux médias ouzbeks sur la façon de couvrir les événements liés aux violences et a bloqué l'accès à un nombre croissant de sites Web de médias étrangers,

Declare that the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 21 TFEU, 45 TFEU and 49 TFEU and Articles 28 and 31 of the EEA Agreement in adopting and maintaining in force legislation, in the form of Articles 10 and 38 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (Law on the income tax of natural persons) (‘the CIRS’), pursuant to which a taxable person who (i) exchanges shares and transfers his place of residence abroad or (ii) transfers assets and liabilities relating to an activity carried out on an individual basis in return for shares in a non-resident company, must, in the former case, include, in relation to the transactions in question, any income not taxed in the last fiscal year in which the taxable person was still regarded as a resident taxpayer, whereas, in the latter case, he does not benefit from a deferment of tax resulting from the transaction in question;
Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable résident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération en question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.

whereas there are still some 80 000 internally displaced people in the North Caucasus more than 18 years after they were forced to flee their homes following a series of wars that broke out between Ingushetia and North Ossetia in 1992 and in Chechnya in 1994 and 1999; whereas these persons have difficulties in finding accommodation, in extending their residence permits, which limits their access to social services, in renewing internal passports and in obtaining ‘forced migrant’ status, which they need to gain access to jobs, social services and benefits,
considérant qu'il demeure environ 80 000 personnes déplacées dans le Caucase du Nord, plus de 18 ans après qu'elles eurent été contraintes de fuir leurs foyers en raison des conflits successifs qui ont éclaté entre l'Ingouchie et l'Ossétie du Nord en 1992 et en Tchétchénie en 1994 et 1999; que ces personnes sont confrontées à des difficultés d'hébergement et de prolongation de leur permis de résidence, ce qui limite leur accès aux services sociaux et au renouvellement des passeports intérieurs et l'obtention du statut de «migrants forcés», dont elles ont besoin pour trouver du travail et avoir accès aux services sociaux et autres avantages,

E. whereas, nearly three weeks after the unrest, Andijan residents still fear government retribution for speaking about the events, and the town remains essentially closed to journalists and human rights investigators, while the government has issued instructions to the Uzbek media on how to cover events related to the violence and has blocked access to an increasing number of foreign media websites,
E. considérant que, près de trois semaines après les troubles, les habitants d'Andijan craignent toujours des représailles gouvernementales pour avoir fait état des événements et que la ville reste pour l'essentiel fermée aux journalistes et à toute enquête sur les droits de l'homme, alors que le gouvernement a donné des instructions aux médias ouzbeks sur la façon de couvrir les événements liés aux violences et a bloqué l'accès à un nombre croissant de sites internet de médias étrangers,

Whereas it is important, in the first place, to guarantee to the worker residing in the territory of a Member State the right to remain in that territory when he ceases to be employed in that State because he has reached retirement age or by reason of permanent incapacity to work ; whereas, however, it is equally important to ensure that right for the worker who, after a period of employment and residence in the territory of a Member State, works as an employed person in the territory of another Member State, while still retaining his residence in the territory of the first State;
considérant qu'il importe, en premier lieu, de garantir au travailleur résidant sur le territoire d'un État membre, le droit de demeurer sur ce territoire lorsqu'il cesse d'y occuper un emploi du fait qu'il a atteint l'âge de la retraite ou en raison d'une incapacité permanente de travail ; mais qu'il importe également d'assurer ce droit au travailleur qui, après une certaine période d'emploi et de résidence sur le territoire d'un État membre, occupe un emploi salarié sur le territoire d'un autre État membre, tout en gardant sa résidence sur le territoire du premier État;