Vertaling van "whereas alternative dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternative dispute resolution [ ADR | alternate dispute resolution ]
mode substitutif de résolution des différends [ MSRD | mode alternatif de résolution des conflits ]

alternative dispute resolution mechanism [ alternate dispute resolution mechanism | ADR mechanism ]
mécanisme substitutif de résolution des différends [ mécanisme substitutif de résolution des litiges ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

alternative dispute resolution for consumer disputes | consumer ADR | CADR [Abbr.]
règlement extrajudiciaire des litiges de consommation | RELC [Abbr.]

Green Paper on alternative dispute resolution in civil and commercial law
Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial

alternative dispute resolution process | ADR
mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas alternative dispute resolution (ADR), which helps parties avoid traditional adjudicative procedures, is capable of constituting a quick and cost-effective alternative to litigation,
D. considérant que les modes alternatifs de résolution des conflits (alternative dispute resolution , ou ADR), qui permettent aux parties d'éviter les procédures arbitrales traditionnelles, peuvent constituer une alternative rapide et économiquement avantageuse à la procédure judiciaire;

D. whereas alternative dispute resolution (ADR), which helps parties avoid traditional adjudicative procedures, is capable of constituting a quick and cost-effective alternative to litigation,
D. considérant que les modes alternatifs de résolution des conflits (alternative dispute resolution, ou ADR), qui permettent aux parties d'éviter les procédures arbitrales traditionnelles, peuvent constituer une alternative rapide et économiquement avantageuse à la procédure judiciaire;

A. whereas alternative dispute resolution (ADR) is a mechanism for reaching out-of-court settlements by helping consumers and traders to resolve conflicts through the intervention of a third party (mediator or arbitrator),
A. considérant que les modes alternatifs de résolution des conflits (Alternative Dispute Resolution (ADR)) sont des mécanismes de règlement à l'amiable qui aident un consommateur et un commerçant à résoudre un conflit, par l'entremise d'un tiers (médiateur, arbitre),

2.1 Whereas very few out-of-court consumer alternative dispute regulation (ADR) entities offer European consumers the possibility of conducting the entire procedure online.
2.1 Considérant que pour bon nombre d'entre eux, les organes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL) ne prévoient pas la possibilité pour les consommateurs européens de réaliser en ligne la totalité des procédures.

2.1 Whereas very few out-of-court consumer alternative dispute regulation (ADR) entities offer European consumers the possibility of conducting the entire procedure online;
2.1 Considérant que pour bon nombre d'entre eux, les organes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL) ne prévoient pas la possibilité pour les consommateurs européens de réaliser en ligne la totalité des procédures;

C. whereas actions for damages are only one element of an effective system of private enforcement and whereas alternative dispute resolution mechanisms are, in appropriate circumstances, an efficient alternative to collective redress mechanisms, offer fair and quick out-of-court settlements, and should be encouraged,
C. considérant que des actions en dommages et intérêts ne sont qu'un élément d'un système efficace de mise en application du droit de nature privée et que d'autres mécanismes de règlement des litiges constituent, dans des circonstances appropriées, une solution de remplacement efficace aux mécanismes de recours collectifs, qu'ils permettent un règlement extrajudiciaire équitable et rapide et qu'ils devraient être encouragés,

Complaint bodies which deal with complaints covering the whole consumer economy would use the complete structure whereas bodies whose line of work is focused on particular sectors (e.g. sectoral regulators, sectoral alternative dispute resolution bodies, sectoral complaints boards) could use only the relevant part of the methodology.
Les organismes qui traitent des réclamations qui couvrent la totalité du marché de consommation pourraient utiliser la structure dans son ensemble, tandis que ceux dont l'action se concentre sur des secteurs spécifiques (organismes de réglementation, de régulation ou de résolution extrajudiciaire des litiges compétents pour un secteur donné, ou comités sectoriels de réclamation, par exemple) pourraient se contenter de la partie de la méthode qui les concerne.

L. whereas alternative dispute resolution methods in the field of civil and commercial law (ADRs) in the context of policies to improve access to justice are an instrument serving social justice and a political priority for the institutions of the European Union,
G. considérant que les modes alternatifs de résolution des conflits en matière civile et commerciale (ou ADR) s'inscrivent dans le cadre des politiques visant à améliorer l'accès à la justice, qu'ils constituent un instrument au service de la paix sociale et qu'ils sont une priorité politique pour les institutions de l'Union européenne,

Whereas in accordance with Article 6 of the European Human Rights Convention, access to the courts is a fundamental right that knows no exceptions; whereas since Community law guarantees free movement of goods and services in the common market, it is a corollary of those freedoms that operators, including consumers, must be able, in order to resolve any disputes arising from their economic activities, to bring actions in the courts of a Member State in the same way as nationals of that State; whereas out-of-court procedures cannot be designed to replace court procedures; whereas, therefore, use of the out-of-court alternative may not deprive consumers of their right to bring the matter before the courts unless they expressly agree to do so, in full awareness of the facts and only after the dispute has materialised;
considérant que, conformément à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, l'accès aux tribunaux est un droit fondamental qui ne connaît pas d'exceptions; que, lorsque le droit communautaire garantit la libre circulation des marchandises et des services sur le marché intérieur, la possibilité pour les opérateurs, y inclus les consommateurs, de saisir les juridictions d'un État membre pour trancher les litiges auxquels leurs activités économiques peuvent donner lieu, au même titre que les ressortissants de cet État, constitue le corollaire de ces libertés; que les procédures extrajudiciaires ne peuvent pas avoir comme objectif de remplacer le système judiciaire; que, par conséquent, l'utilisation de la voie extrajudiciaire ne peut priver le consommateur de son droit d'accès aux tribunaux que lorsqu'il l'accepte expressément, en pleine connaissance de cause et postérieurement à la naissance du litige;

Whereas the experience gained by several Member States shows that alternative mechanisms for the out-of-court settlement of consumer disputes - provided certain essential principles are respected - have had good results, both for consumers and firms, by reducing the cost of settling consumer disputes and the duration of the procedure;
considérant que l'expérience acquise par plusieurs États membres démontre que les mécanismes alternatifs de règlement non judiciaire des litiges de consommation, pourvu que le respect de certains principes essentiels soit garanti, peuvent assurer de bons résultats, tant pour les consommateurs que pour les entreprises, en réduisant le coût et la durée du règlement des litiges de consommation;