Vertaling van "whereas a third " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

third-country national | third-state national | citizen of a third country
ressortissant d'un État tiers

insurance in favour of a third party [ insurance in favor of a third party ]
assurance en faveur d'un tiers

on behalf of a third party [ payment on behalf of a third party ]
par intervention

A Third Way: community economic development [ A Third Way ]
A Third Way: community economic development [ A Third Way ]

deposit a chattel with a third person
déposer entre les mains d'un tiers

claim to an inheritance held by a third party
action en pétition d'hérédité

for account of a third party
pour compte étranger

payment on behalf of a third party
paiement par intervention

admission to a third country
admission dans un Etat tiers

third freedom | third freedom of the air | third freedom right | third freedom traffic right
droit de trafic de troisième liberté | troisième liberté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

About 43% of the budgetary commitments in the environment sector for the year 2002 were dedicated to projects combining the provision of drinking water with the collection of sewage water, whereas one third was devoted to projects for sewage collection and treatment systems, focussing essentially on the renewal, repair or extension of sewerage networks and the erection of new or the refurbishment/upgrading of existing wastewater treatment plants.
Environ 43 % de l'enveloppe budgétaire consacrée au secteur de l'environnement pour l'année 2002 était destinée à des projets combinant l'approvisionnement en eau potable et la collecte des eaux usées, tandis qu'un tiers du budget était consacré à des projets de collecte et de traitement des eaux usées, essentiellement axés sur la rénovation, la réparation ou l'extension des réseaux d'assainissement et la construction de nouvelles stations d'épuration ou la remise à neuf des stations d'épuration existantes.

whereas the burden of responsibility for housework is much greater for women than it is for men and is not evaluated in monetary terms or in terms of a recognition of its value; whereas there is a correlation between the rate of female employment and women’s family responsibilities; whereas over 20 million Europeans (two-thirds of whom are women) care for adult dependent persons, which prevents them from having a full-time job and therefore increases the gender pay gap and leads to a higher risk of poverty in old age for women who are approaching retirement.
considérant que le poids des responsabilités domestiques des femmes est bien supérieur à celui des hommes et que cette situation n'est évaluée ni financièrement, ni du point de vue de la reconnaissance de sa valeur; que le taux d'emploi des femmes est corrélé avec leurs responsabilités familiales; que plus de 20 millions d'Européens (dont deux tiers sont des femmes) assument la prise en charge de personnes dépendantes adultes, ce qui les empêche d'exercer une activité professionnelle à temps plein et creuse dès lors l'écart salarial, augmentant le risque pour les femmes proches de la retraite de connaître le dénuement dans leur vieillesse.

whereas third-party agencies are in some cases connected to trafficking in women and forced labour networks or to other criminal activities that involve illegally recruiting women and exploiting them in different ways; whereas Eurostat data show that 80 % of the victims of trafficking recorded are female, of whom 19 % are victims of labour exploitation, including for purposes of domestic work.
considérant que les agences intermédiaires sont parfois liées à des réseaux de traite des femmes et de travail forcé ou à d'autres activités criminelles impliquant le recrutement illégal de femmes et leur exploitation sous différentes formes; que selon les données d'Eurostat, 80 % des victimes de la traite des êtres humains qui ont été répertoriées sont des femmes, et que 19 % d'entre elles sont victimes d'exploitation par le travail, dont le travail domestique.

(F) Whereas two third of the redundant workers who do not participate in the EGF supported measures (70%) found new work and whereas one third of them participated in other measures of the employment market agency or retired or planned to retire;
(F) considérant que deux tiers des travailleurs licenciés qui n’ont pas participé aux mesures soutenues par le FEM (70 %) ont trouvé un emploi et qu’un tiers d’entre eux a participé à d’autres mesures proposées par le service du marché du travail, a pris sa retraite ou prévoit de le faire,

K. whereas the WHO estimates that at least one third of all cancer cases are preventable and that prevention offers the most cost-effective long-term strategy for the control of cancer; whereas another third of cancers could be cured if detected early and treated appropriately,
K. considérant que l'OMS estime que la prévention fonctionne pour un tiers au moins des cancers, qu'elle constitue la stratégie la plus efficace à long terme pour lutter contre le cancer et qu'il serait possible de guérir un tiers supplémentaire des cancers s'ils étaient décelés précocement et bien soignés,

J. whereas the WHO estimates that at least one third of all cancer cases are preventable and that prevention offers the most cost-effective long-term strategy for the control of cancer; whereas another third of cancers could be cured if detected early and treated appropriately,
J. considérant que l'OMS estime que la prévention fonctionne pour un tiers au moins des cancers, qu'elle constitue la stratégie la plus efficace à long terme pour lutter contre le cancer et qu'il serait possible de guérir un tiers supplémentaire des cancers s'ils étaient décelés précocement et bien soignés,

(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such or the component parts thereof; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly on the products for which they were used; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if third parties are allowed to produce and distribute spare parts for repair purposes, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,
(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel ni sur ses composants; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait sur le produit en résultant; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange à des fins de réparation permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;

(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if thirds parties are allowed to produce and distribute spare parts, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,
(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;

whereas Article 20 of the EC Treaty, although unfortunately restricted to the situation where a citizen of a Member State is in the territory of a third country where that Member State is not represented, entitles every Union citizen to the diplomatic or consular protection of any Member State which is duly represented in that third country; whereas, that right cannot be properly exercised in the absence of clear and binding practical rules and protocols to be followed by the consular authorities,
considérant que l'article 20 du traité CE, bien que malheureusement limité à la situation où un citoyen d'un État membre se trouve sur le territoire d'un pays tiers dans lequel cet État membre n'est pas représenté, donne droit à tout citoyen de l'Union à la protection diplomatique et consulaire de n'importe quel État membre dûment représenté dans ce pays tiers; considérant que ce droit ne peut être correctement exercé en l'absence de règles et de protocoles pratiques clairs et contraignants devant être appliqués par les autorités consulaires,

WHEREAS the Council of the European Union has adopted Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (hereinafter referred to as the Dublin Regulation), which replaced the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities, signed in Dublin on 15 June 1990 (hereinafter referred to as the Dublin Convention), and whereas the Commission of the European Communities has adopted Regulation (EC) No 1560/2003 of 2 September 2003 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national, hereinafter referred to as the ‘Dublin implementing Regulation’.
CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après dénommé «règlement Dublin»), qui a remplacé la convention de Dublin relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 (ci-après dénommée «convention de Dublin»), et que la Commission des Communautés européennes a adopté le règlement (CE) no 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après dénommé «règlement modalités d'application de Dublin»).