Vertaling van "whereas a limited " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

for a limited time | for a limited period of time | for a limited period
pour une durée limitée | pour un temps limité | pour une période limitée

capital asset with a limited life [ asset with a limited life ]
immobilisation dont la durée de vie est limitée [ immobilisation ayant une durée de vie limitée ]

suspension of a limitation period
interruption d'une prescription

An Act respecting the application of certain fiscal provisions to a limited partnership operating asbestos mines
Loi sur l'application de certaines dispositions fiscales à une société en commandite exploitant des mines d'amiante

Addendum to Dose selection for carcinogenicity studies of pharmaceuticals : addition of a limit dose and related notes
Annexe à «sélection des doses pour les études de carcinogénicité de produits pharmaceutiques» : ajout d'une dose limite avec remarques

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

grounds for a decisions | whereas
considérant

limitation period for the execution of a sentence | statutory limitation period for the execution of a sentence | limitation period for the execution of a penalty | prescriptive period for the execution of a sentence | time limit for the execution of a sentence
délai de prescription de la peine

set a time limit | fix a time limit | set a deadline
fixer un délai (1) | impartir un délai (2)

limits of power range for accuracy of a meter
puissance minimum de précision d'un compteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the environment area, Turkey has made good progress on waste management, whereas only limited progress can be reported on horizontal legislation, air quality and industrial pollution control and risk management.
Dans le domaine de l'environnement, la Turquie a réalisé des progrès satisfaisants en ce qui concerne la gestion des déchets. En revanche, les progrès ont été limités en ce qui concerne la législation horizontale, la qualité de l'air, ainsi que le contrôle et la gestion des risques de pollution industrielle.

whereas low participation of women and girls in ICT-related education, and later in employment, is a result of a complex interplay of gender stereotyping that starts in the early stages of life and education and continues into professional careers; whereas factors limiting women and girls from participating in ICT education and employment include: lifelong stereotyping, segregation into ‘typically female and male’ activities, hobbies and toys, starting from the earliest stages of education, a relative lack of female role models in the ICT sector and the limited visibility of women in this sector, especially in leadership positions.
considérant que le faible niveau de participation des femmes et des filles à l'éducation en matière de TIC, ainsi qu'à l'emploi dans ce domaine, est le résultat d'une interaction complexe entre les stéréotypes sexistes qui débute aux premiers stades de la vie et de l'éducation et se poursuit pendant la carrière professionnelle; que les facteurs entravant la participation des femmes et des filles à la formation et à l'emploi dans le domaine des TIC sont notamment les stéréotypes tout au long de la vie, le cloisonnement entre activités, loisirs et jouets «typiquement féminins ou masculins» dès les prémices de l'éducation, la relative absence de modèles féminins à suivre dans le secteur des TIC, ainsi que la visibilité limitée des femmes dans ce secteur, aux postes de direction notamment.

The Clerk: It's in excess of $1,000 a day, whereas the limit a committee has is $599, up to which you have to go to the Board of Internal Economy.
Le greffier: C'est plus de 1 000 $ par jour. La limite du comité est 599 $. Quand la limite est excédée, il faut s'adresser au Bureau de régie interne.

(14) TWhereas the principle of a harmonized minimum limit per depositor rather than per deposit has been retained. It; whereas it is therefore appropriate to take into consideration the deposits made by depositors who either are not mentioned as holders of an account or are not the sole holders; whereas the limit must therefore be applied to each identifiable depositor. T; whereas that should not apply to collective investment undertakings subject to special protection rules which do not apply to the aforementioned deposits..
(14) considérant que lLe principe d’une limite minimale harmonisée par déposant et non par dépôt a été retenu; . qu'iIl convient, dans cette optique, de prendre en considération les dépôts effectués par des déposants qui, soit ne sont pas mentionnés comme titulaires du compte, soit n’en sont pas les titulaires uniques; que la limite doit donc être appliquée à chaque déposant identifiable; . que cCeci ne devrait toutefois pas s’appliquer aux organismes de placement collectif soumis a des règles particulières de protection qui n’existent pas pour les dépôts précités; .

[12] Immediate access to employment is allowed in Greece, whereas the limitation period is 20 days in Portugal, 3 months in Austria and Finland, 4 months in Sweden, 6 months in Italy, Spain, Netherlands, Cyprus and 9 months in Luxembourg.
[12] L’accès immédiat à l’emploi est autorisé en Grèce, tandis que le délai d’attente est de 20 jours au Portugal, de 3 mois en Autriche et en Finlande, de 4 mois en Suède, de 6 mois en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas et à Chypre, et de 9 mois au Luxembourg.

The Court points out that the three‑month limit laid down in the local border traffic regulation relates only to ‘uninterrupted stays’, whereas the limitation resulting from the Schengen acquis does not relate to such stays.
La Cour souligne que la limite des trois mois fixée dans le règlement relatif au petit trafic frontalier porte sur les « séjours non interrompus », alors que la limitation résultant de l’acquis Schengen ne se rapporte aucunement à de tels séjours.

Accordingly, it is appropriate to provide for a limit for beer whereas the limits for perfume, coffee and tea should be discontinued.
Il conviendrait, de ce fait, d’instaurer une limite pour la bière et de supprimer les limites applicables au parfum, au café et au thé.

The deadline for PM10 is 2005, whereas the limit value for nitrogen dioxide (NO ) must be complied with from 2010 on.
Chaque année, les États membres doivent envoyer à la Commission une liste des «zones et agglomérations» dans lesquelles les valeurs limites pour le NO et les PM10 ont été dépassées.

The distinction is not entirely principled in that we have an entity like General Electric Capital Corporation, a bigger financial services provider than Royal Bank, treated as a near bank, whereas a limited special purpose financial services provider, such as Capital One, although it is growing, has been treated as a regulated institution.
La distinction n'est pas entièrement basée sur les principes puisque nous avons une entité comme la General Electric Capital Corporation, un fournisseur de services financiers plus important que la Banque Royale, qui est considérée comme une quasi-banque alors que des fournisseurs de services financiers à but limité, notamment Capital One, même s'ils sont en expansion, sont traités comme des entreprises réglementées.

WHEREAS the people of Nunavik, in the Province of Quebec, most of whom are Inuit, are experiencing a fiscal imbalance owing to the fact that their cost of living is exorbitant compared with that of Canadians living south of the fifty-fifth parallel; WHEREAS the people of Nunavik are cut off from other Canadians geographically, economically and politically, and their living conditions are desperate and deteriorating further because of isolation and distance; WHEREAS the high cost of transportation has a direct impact on the cost of goods and services, and this seriously limits people's purchasing power; WHEREAS, on a per capita basis, the Inuit are the most heavily taxed people in Canada; WHEREAS the level of taxation erodes people's savings and makes it extremely difficult for small businesses to operate at a profit; WHEREAS tax relief is necessary to promote economic prosperity and social well-being in Nunavik; WHEREAS the Parliament of Canada recognizes the need to act in order to remove the economic injustice endured by the people of Nunavik; WHEREAS studies carried out by various institutions have strongly recommended changes to the tax system in order to exempt the Inuit of Nunavik from paying income tax;
Attendu : que la population du Nunavik, dans la province de Québec, composée principalement d'Inuits, vit un déséquilibre fiscal causé par un coût de la vie qui est exorbitant comparativement au reste de la population canadienne vivant au sud du cinquante-cinquième parallèle; que la population du Nunavik est coupée du reste de la population du Canada sur le triple plan géographique, économique et politique et que les conditions de vie qu'elle connaît sont très critiques, et ne vont qu'en s'aggravant à cause de l'isolement et de la distance; que les coûts élevés du transport se répercutent directement sur les coûts des biens et des services, ce qui a une incidence majeure sur le pouvoir d'achat de la population; que sur la base d'imposition par habitant, les Inuit sont les contribuables les plus lourdement imposés du Canada; que les impôts et les taxes dévaluent l'épargne des particuliers et empêchent presque les petites entreprises de réaliser des bénéfices; que des des allégements fiscaux sont nécessaires pour favoriser la prospérité économique et sociale au Nunavik; que le Parlement du Canada reconnaît la nécessité de prendre des mesures pour enrayer l'injustice économique que vivent les individus du Nunavik;