Traduction de «whereas a joint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas the Joint Undertaking and the ENIAC Joint Undertaking were merged to create the Electronic Components and Systems for European leadership Joint Technology Initiative (ECSEL JTI) which has started its activity in June 2014 and will run for 10 years;
D. considérant que l'entreprise commune et l'entreprise commune ENIAC ont été fusionnées afin de créer l'initiative technologique conjointe ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership Joint Technology Initiative, composants et systèmes électroniques pour un leadership européen), dont les activités ont débuté en juin 2014 pour une période de dix ans;

C. whereas since the beginning of the 2011 uprising Bahraini authorities have been stepping up the use of repressive measures against civil society activists and peaceful opposition; whereas on 10 June 2014, 47 States, including all 28 EU Member States, signed a joint statement at the 26th Session of the UN Human Rights Council noting serious concerns over the human rights situation in Bahrain; whereas the joint statement expressly noted areas of concern, including long sentences for exercising the rights to freedom of peaceful assembly and of association, the lack of sufficient guarantees of a fair trial, the repression of demonstrations, the continued harassment and imprisonment of persons exercising their rights to freedom of opinion and expression, ill-treatment and torture in detention facilities, the arbitrary deprivation of nationality without due process, and insufficient accountability for human rights violations;
C. considérant que, depuis le début du soulèvement de 2011, les autorités de Bahreïn ont intensifié le recours aux mesures répressives contre les militants de la société civile et l’opposition pacifique; considérant que, le 10 juin 2014, 47 États, dont les 28 États membres de l’Union ont signé une déclaration commune à l’occasion de la 26 session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, rappelant ses vives préoccupations en ce qui concerne la situation des droits de l’homme à Bahreïn; considérant que la déclaration commune a expressément pris acte de sujets préoccupants, notamment de longues peines d’emprisonnement pour avoir fait valoir les droits à la liberté de réunion et d’association pacifique, l’absence des garanties suffisantes pour un procès équitable, la répression à l’égard des manifestants, le harcèlement continu et l’emprisonnement de personnes exerçant leur droit à la liberté d’opinion et d’expression, les mauvais traitements et la torture dans les centres de détention, la privation arbitraire de la nationalité sans procès équitable, et la responsabilité insuffisante à l'égard des violations des droits de l’homme;

whereas these issues have been discussed repeatedly with Switzerlandwithin the Joint Committee established by the FMPA; whereas the Joint Committee has not been able to solve them;
considérant que ces problèmes ont été soulevés à plusieurs reprises avec la Suisse au sein du comité mixte institué par l'accord sur la libre circulation des personnes et qu’à ce jour, le comité mixte n’est pas parvenu à les résoudre;

whereas the joint EEA, JRC (Joint Research Centre) and WHO (World Health Organization) report entitled ‘Impacts of Europe's changing climate’ draws attention to the fact that vulnerability to climate change varies widely across regions and sectors in Europe, hitting mountainous regions, coastal zones, the Mediterranean and the Arctic harder, and whereas that report underlines that, in addition to enhanced global greenhouse gas emission reductions, proactive adaptation measures are needed at European and national level in order to moderate effects,
considérant que le rapport conjoint de l'Agence européenne pour l'environnement, du Centre commun de recherche et de l'Organisation mondiale de la santé, intitulé «Impacts of Europe's changing climate» (impacts du changement climatique en Europe), attire l'attention sur le fait que la vulnérabilité au changement climatique varie de façon considérable entre les différents secteurs et régions d'Europe, frappant davantage les régions montagneuses et les zones côtières, la Méditerranée et l'Arctique, et considérant que le rapport souligne que, outre des réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre, des mesures d'adaptation volontaristes, au niveau européen et national, s'imposent pour limiter les effets du changement climatique,

D. whereas 1999 has proved to be a crucial stage in ACP-EU cooperation; whereas the Joint Assembly has played a pivotal role in the development of negotiations on renewing the Lomé IV Convention, which expires in February 2000,
D. considérant que l'année 1999 a marqué une étape cruciale dans la coopération ACP-UE et que l'Assemblée paritaire a joué un rôle clé s'agissant de l'évolution des négociations en vue de la reconduction de la convention de Lomé IV qui vient à expiration en février 2000,

(3) Whereas the Joint Statement (6) by the European Parliament, the Council and the Commission concerning the Decision No 819/95/EC provides that, two years after the launching of the programme, the European Parliament and the Council will assess the results achieved by the programme, and that to this end the Commission will submit to them a report accompanied by any proposals which it considers appropriate, including any concerning the funding set by the legislator within the meaning of the Joint Declaration of 6 March 1995 (7), and that the European Parliament and the Council will act on those proposals at the earliest opportunity;
(3) considérant que la déclaration conjointe (6) du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision n° 819/95/CE prévoit que, deux ans après le démarrage du programme, le Parlement européen et le Conseil procéderont à une évaluation des résultats atteints par le programme, que la Commission leur soumettra à cet effet un rapport accompagné des propositions qu'elle jugera appropriées, y compris quant à l'enveloppe financière établie par le législateur au sens de la déclaration commune du 6 mars 1995 (7), et que le Parlement européen et le Conseil statueront sur ces propositions dans les meilleurs délais;

Whereas the Joint Research Centre contributes to the realization of these activities, by means of its own programme; whereas close coordination between the Centre and this specific programme should be ensured;
considérant que le Centre commun de recherche contribue, au moyen de son propre programme, à la réalisation desdites actions; qu'une étroite coordination doit être assurée entre le Centre et le présent programme spécifique;

Whereas the Joint Aviation Authorities (JAA), an associated body of the European Civil Aviation Conference (ECAC), have worked out arrangements to cooperate in the development and implementation of joint aviation requirements (JARs) in all fields relating to the safety of aircraft and their operation;
considérant que les Joint Aviation Authorities (JAA), organisme associé de la commission européenne de l'aviation civile (CEAC), ont élaboré des arrangements pour coopérer au développement et à la mise en oeuvre de règles communes (codes JAR) dans tous les domaines relatifs à la sécurité des aéronefs et de leur exploitation;