Vertaling van "whereas a compromise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

come to a compromise
faire une transaction

effect a compromise
arriver à une solution transactionnelle

A rare intestinal disorder of neonates of unknown aetiology. Patients are born with a short small bowel (less than 75 cm in length) that compromises proper intestinal absorption and leads chronic diarrhoea, vomiting and failure to thrive.
syndrome du grêle court congénital

public service compromise | public utility accord | public service concession | public utility compromise
concession de service public

influence decision-making processes | negotiating compromise | negotiate compromise | resolve conflict
négocier des compromis | parvenir à un consensus

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

mediate in diplomatic agreements | mediate in negotiations | compromise in diplomatic agreements | moderate in negotiations
agir en médiateur lors de négociations

grounds for a decisions | whereas
considérant

compound a debt [ compromise a debt ]
régler une dette à l'amiable [ transiger sur une dette | faire une transaction pour le règlement d'une dette | passer une transaction pour le règlement d'une dette ]

Compromising Access: A Critical Analysis of Income Contingent Loan Repayment Plans
Atteinte à l'accessibilité : analyse des programmes de prêts à remboursement proportionnel au revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas the ‘fear factor’ comes into play in commercial relationships, with the weaker party being unable to make effective use of their rights and unwilling to lodge a complaint about UTPs imposed by the stronger party, for fear of compromising their commercial relationship.
considérant que le «facteur crainte» joue un rôle dans les relations commerciales, en empêchant la partie la plus faible de faire valoir ses droits et en la dissuadant d'introduire un recours contre l'emploi de pratiques commerciales déloyales par la partie la plus forte, de peur que cela ne compromette leurs relations commerciales.

whereas some 6,6 million children under the age of 5 died in 2012, mostly from preventable causes, and were thus deprived of their fundamental right to survive and develop; whereas 168 million children aged 5 to 17 are engaged in child labour, which compromises their right to be protected from economic exploitation and infringes their right to learn and play; whereas 11 % of girls are married before they turn 15, which jeopardises their rights to health, education and protection; whereas in sub-Saharan Africa 1 in every 10 children born still dies before their 5th birthday.
considérant que près de 6,6 millions d'enfants de moins de cinq ans sont morts au cours de l'année 2012, la plupart, de causes évitables, et ont dès lors été privés de leur droit fondamental de survivre et de se développer; que 168 millions d'enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, ce qui menace leur droit à être protégé contre l'exploitation économique et porte atteinte à leur droit d'apprendre et d'accéder à des infrastructures de jeu; que 11 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge de 15 ans, ce qui compromet leurs droits à la santé, à l'éducation et à la protection; considérant qu'en Afrique subsaharienne, un enfant sur 10 meurt avant d'avoir atteint l'âge de 5 ans.

WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;
que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,

Whereas action or inaction that results in significant environmental harm could compromise the life, liberty and security of the person and be contrary to section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms;
que les actions ou omissions qui ont causé un préjudice environnemental grave pourraient mettre en danger la vie, la liberté et la sécurité de la personne et ainsi enfreindre l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés;

However, I would say that the underlying bill, Bill C-12, the democratic representation act, which was introduced by the Minister of State for Democratic Reform on April 1, would restore fair representation in the House of Commons, whereas the motion before the House today would result in unfairness and further compromise the core democratic principle of representation by population.
Cependant, à mon avis, le projet de loi à la base du débat, le projet de loi C-12, la Loi sur la représentation démocratique, qui a été présenté le 1 avril dernier par le ministre d’État à la Réforme démocratique établirait de nouveau une représentation équitable à la Chambre des communes, alors que la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui entraînerait une représentation inéquitable et compromettrait encore davantage le principe démocratique fondamental de la représentation selon la population.

D. whereas a compromise solution was proposed by the WTO's TRIPS Council Chairman Eduardo Pérez Motta on 16 December 2002,
D. considérant qu'une solution de compromis a été proposée par M. Eduardo Pérez Motta, président du Conseil des ADPIC, le 16 décembre 2002,

A. whereas the compromise reached in Bonn was a welcome breakthrough in the process of creating a world strategy to combat climate change,
A. considérant que le compromis obtenu à Bonn a été une avancée opportune dans le processus de création d'une stratégie mondiale visant à lutter contre le changement climatique,

E. whereas the first solution would be difficult to achieve, because each country's judicial system is closely bound up with the history and form of its institutions and cultural factors; whereas a compromise between various types of judicial systems or acceptance of certain systems by the others would never be possible,
E. soulignant que la première solution serait difficile à mettre en œuvre, parce que les systèmes cités de chacun des pays sont intimement liés à l'histoire et à la forme de leurs institutions, ainsi qu'à des facteurs culturels; relevant qu'une combinaison entre divers modèles de systèmes, ou l'alignement de certains modèles sur d'autres n'auraient aucune chance d'être acceptés,

Whereas Ms. Asia Bibi has been detained since June 2009 in conditions unworthy of human beings without a fair trial and that her health has been compromised,
Attendu que Madame Asia Bibi est détenue depuis juin 2009 dans des conditions indignes de la personne humaine sans procès équitable et que sa santé et sa sécurité sont compromises,

WHEREAS full representation in the Senate of Canada is a constitutional guarantee to every province as part of the compromise that made Confederation possible;
ATTENDU QUE la pleine représentation au Sénat du Canada est une garantie constitutionnelle pour chaque province dans le cadre du compromis qui a rendu possible la Fédération;