Traduction de «whereas 10 members » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Audiovisual Media Services Directive | Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | AVMSD [Abbr.]
directive «Services de médias audiovisuels» | Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels | directive SMA

This syndrome is characterized by severe intellectual deficit, hypotonia, mild facial dysmorphism and aggressive behavior. It has been described in 10 male members spanning four generations of one family. The facial dysmorphism includes a high forehe
syndrome de déficience intellectuelle liée à l'X-hypotonie-dysmorphie faciale-comportement agressif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. whereas the countries neighbouring Syria are, according to UNHCR estimates, hosting an estimated 3.9 million Syrian refugees; whereas EU Member States have taken only 37 000 Syrian refugees via the UNHCR resettlement programme, while UNHCR is calling for 10 % of Syrian refugees to be resettled (370 000) and is urgently looking for at least 130 000 resettlement places for refugees with special protection needs; whereas almost half of the Member States (13) have so far not resettled a single refugee;
F. considérant que, d'après les estimations du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), les États voisins de la Syrie accueilleraient quelque 3,9 millions de réfugiés syriens; que les États membres de l'Union européenne n'ont accueilli que 37 000 réfugiés syriens via le programme de réinstallation du HCR, alors que le HCR demande la réinstallation de 10 % des réfugiés syriens (370 000) et cherche de toute urgence au moins 130 000 places de réinstallation pour des réfugiés ayant des besoins de protection particuliers; que près de la moitié des États membres (13) n'ont pas encore accueilli le moindre réfugié;

[20] EMusic, a leading service provider, is present in 27 Member States and has a catalogue of 10 million tracks. iTunes is present in 15 Member States; 7digital and Vodafone in 12 Member States; Nokia (OviMusic) in 11 Member States; YouTube in 10 Member States; whereas LastFM is present in 9 Member States: [http ...]
[20] Le grand fournisseur de musique en ligne EMusic est présent dans les vingt-sept États membres de l’UE et possède un catalogue de dix millions de titres; iTunes est présent dans quinze États membres; 7digital et Vodafone dans douze États membres; Nokia (OviMusic) dans onze États membres; YouTube dans dix États membres; et LastFM dans neuf États membres – source: [http ...]

In reply to a Parliamentary question [10], the Commission stated that the only obligation incumbent on Member States is to inform residents in an appropriate manner whereas the choice of the way in which this information is carried out is left entirely to the discretion of the Member States themselves.
En réponse à une question parlementaire [10], la Commission a affirmé que "la seule obligation qui incombe aux États membres est d'informer les résidents dans les formes appropriées, alors que le choix des modalités selon lesquelles l'information est transmise est laissé entièrement à la discrétion des États membres eux-mêmes".

F. whereas the Member States are required to comply with this Directive before 21 May 2011, with the exception of Article 10, for which the date of compliance was 21 November 2010; whereas so far the majority of Member States have reported that they have completed the implementation process or will complete it by the deadline, and only a few Member States have not yet reported compliance with the Directive's provisions: the Czech Republic, Austria, Finland and Sweden,
F. considérant que les États membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 21 mai 2011, à l'exception de l'article 10, dont la date de mise en œuvre était fixée au 21 novembre 2010; considérant qu'à ce jour la plupart des États membres ont déclaré qu'ils avaient achevé le processus de mise en œuvre ou qu'ils l'achèveraient dans les délais impartis et que seul un petit nombre d'États membres, à savoir la République tchèque, l'Autriche, la Finlande et la Suède, n'ont pas encore indiqué avoir respecté les dispositions de la directive,

F. whereas the Member States are required to comply with this Directive before 21 May 2011, with the exception of Article 10, for which the date of compliance was 21 November 2010; whereas so far the majority of Member States have reported that they have completed the implementation process or will complete it by the deadline, and only a few Member States have not yet reported compliance with the Directive’s provisions: the Czech Republic, Austria, Finland and Sweden,
F. considérant que les États membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 21 mai 2011, à l'exception de l'article 10, dont la date de mise en œuvre était fixée au 21 novembre 2010; considérant qu'à ce jour la plupart des États membres ont déclaré qu'ils avaient achevé le processus de mise en œuvre ou qu'ils l'achèveraient dans les délais impartis et que seul un petit nombre d'États membres, à savoir la République tchèque, l'Autriche, la Finlande et la Suède, n'ont pas encore indiqué avoir respecté les dispositions de la directive,

J. whereas interconnection capacity or its availability between Member States still remains insufficient in one third of the Union, according to the 10% interconnection target set at the 2002 European Council and whereas certain Member States and regions still remain isolated and dependent on a single supplier, which prevents the real integration of markets, liquidity and energy flows,
J. considérant que la capacité d'interconnexion ou sa disponibilité entre les États membres reste encore insuffisante dans un tiers de l'UE par rapport à l'objectif d'un niveau d'interconnexion de 10 %, fixé lors du Conseil européen de 2002, et que certains États membres et régions demeurent isolés et dépendants d'un fournisseur unique, ce qui empêche la réelle intégration des marchés, de leur liquidité et des flux d'énergie,

E. whereas in 1998 all Member States had reached the mandatory 15% recycling of glass by a good margin, with most Member States having increased the recycling rate; whereas all Member States that had submitted data (all except, Greece, Ireland and Portugal) had met the mandatory target of 15% paper and cardboard recycling; whereas 10 of the 12 Member States having submitted data (all except Finland, Luxembourg, and Portugal) had reached the mandatory target of 15% for metal,
E. considérant qu'en 1998, tous les États membres avaient largement atteint l'objectif obligatoire de 15 % pour le recyclage du verre, la plupart des États membres ayant accru leur taux de recyclage; considérant que tous les États membres qui ont soumis des données (tous sauf la Grèce, l'Irlande et le Portugal) ont respecté l'objectif obligatoire de 15 % pour le recyclage des papiers et cartons; que dix des douze membres qui avaient soumis des données (tous à l'exception de la Finlande, du Luxembourg et du Portugal) ont atteint l'objectif obligatoire de 15 % de recyclage pour les métaux,

Article 10 was transposed by all but 2 Member States (CZ, EE), whereas 1 (SI) did not transpose Article 10(2).
L’article 10 a été transposé par tous les États membres sauf deux (CZ, EE), tandis que SI n’a pas transposé l’article 10, paragraphe 2.

Whereas in these countries more than 45 % of enterprises are buying online, only about 10% of those in Southern Member States are using the Internet for this most simple but very cost-effective form of e-commerce.
Alors que dans ces pays plus de 45 % des entreprises font des achats en ligne, environ 10 % seulement des entreprises des États membres du sud utilisent internet pour cette forme simple mais très rentable de commerce électronique.

(24) Whereas a Member State may ban, in the general interest, the marketing on its territory of certain goods and services through distance contracts; whereas that ban must comply with Community rules; whereas there is already provision for such bans, notably with regard to medicinal products, under Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (9) and Council Directive 92/28/EEC of 31 March 1992 on the advertising of medicinal products for human use (10),
(24) considérant qu'un État membre peut interdire, pour des raisons d'intérêt général, la commercialisation de certains produits et services sur son territoire par voie de contrat à distance; que cette interdiction doit se faire dans le respect des règles communautaires; que de telles interdictions sont déjà prévues, notamment en matière de médicaments par la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (9) et par la directive 92/28/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain (10),