Vertaling van "where these models had failed " (Engels → Frans) :

Subsequently these measures proved inadequate given the situation in the Community where the establishment of the internal market, contrary to forecasts, had failed to even out the differences between regions.
Ces mesures se révélèrent ultérieurement insuffisantes dans un contexte communautaire où, contrairement aux prévisions, la création du marché intérieur n'avait pas fait disparaître les disparités entre les régions.

However, these figures need to be put into perspective, as they reflect the whole spectrum of implementation problems, ranging from where Member States have failed to transpose a Directive through to cases where while having successfully transposed a Directive the Member Sates has failed to communicate this to the Commission.
Ces chiffres doivent toutefois être relativisés, car ils reflètent tout l'éventail des problèmes de mise en oeuvre, depuis les États membres qui n'ont pas transposé une directive jusqu'aux cas où les États membres, tout en étant parvenus à transposer une directive, n'en ont pas informé la Commission.

These commitments fully remove the overlap between Abbott and St Jude in the two markets where the Commission had identified competition concerns.
Ces engagements éliminent entièrement le chevauchement entre Abbott et St Jude sur les deux marchés où la Commission avait constaté des problèmes de concurrence.

T. whereas the draft recommendation was, thus, not successful and the Ombudsman considered that the present case was an example of a situation where the Commission, in relation to a clear infringement of EU law, had failed to take appropriate remedial action by ensuring that the ex-post environmental impact assessment was carried out impartially and where it had not appropriately followed up the Ombudsman’s advice concerning access to legal redress against this assessment;
T. considérant que le projet de recommandation n'a dès lors pas porté ses fruits et que le Médiateur a estimé que cette affaire constituait un exemple de situation dans laquelle la Commission n'a pas pris les mesures correctrices qui s'imposaient en présence d'une infraction manifeste au droit de l'Union, en garantissant que l'évaluation des incidences sur l'environnement ex post soit menée impartialement, et n'a pas suivi comme il se doit les conseils du Médiateur concernant la possibilité de former un recours juridique contre cette évaluation;

Supervision models had a national perspective and did not adapt to the globalisation that has occurred within the financial system, where various financial groups conduct their operations across borders, with the systemic risks that this entails. There has, therefore, been no cooperation, coordination or consistency whatsoever in the application of EU legislation.
Celles-ci concernent certains cas particuliers, mais aussi l’ensemble du système financier. Les modèles de surveillance avaient une perspective nationale et ne se sont pas adaptés à la mondialisation intervenue dans le système financier, au sein duquel plusieurs groupes financiers mènent leurs opérations dans un cadre transfrontalier, avec les risques systémiques qui en découlent. Il n’y a donc eu aucune coopération, aucune coordination ni aucune cohérence dans l’application de la législation de l’Union européenne.

The fact is that these efforts had failed before now, for example, at the time of the presidential elections and, if not sooner, they had certainly done so by the time the OSCE offices in Minsk were closed and accusations of attempted destabilisation were made against Germany and Poland.
De fait, ces efforts ont échoué bien avant les événements actuels: déjà lors des élections présidentielles, voire même plus tôt: lors de la fermeture des bureaux de l’OSCE à Minsk et des accusations de déstabilisation portées contre l’Allemagne et la Pologne.

Supervision models had a national perspective and did not adapt to the globalisation that has occurred within the financial system, where various financial groups conduct their operations across borders, with the systemic risks that this entails.
Les modèles de surveillance avaient une perspective nationale et ne se sont pas adaptés à la mondialisation intervenue au sein du système financier, l’activité de nombreux établissements financiers est internationale, avec les risques systémiques que cela entraîne.

2. Where a beneficiary country fails to respect these principles or the commitments contained in the relevant Partnership with the EU, or where progress toward fulfilment of the accession criteria is insufficient, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, may take appropriate steps with regard to any assistance granted under this Regulation.
2. Lorsqu'un pays bénéficiaire ne respecte pas ces principes ou les engagements contenus dans le partenariat avec l'UE, ou que les progrès concernant le respect des critères d'adhésion sont insuffisants, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées en ce qui concerne toute aide fournie au titre du présent règlement.

In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.
Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.