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Traduction de «where there is uncertainty whether anyone else » (Anglais → Français) :

6.04 (1) The notice of application shall be served on all parties in accordance with rule 5 and, where there is uncertainty whether anyone else should be served, the applicant may make a motion without notice to a judge for an order for directions.

6.04 (1) L’avis de demande est signifié à toutes les parties en conformité avec la règle 5. En cas de doute quant à l’obligation de le signifier à une autre personne, le requérant peut, sans préavis, demander des directives ou une ordonnance à un juge par voie de requête.


6.04 (1) The notice of application shall be served on all parties in accordance with rule 5 and, where there is uncertainty whether anyone else should be served, the applicant may make a motion without notice to a judge for an order for directions.

6.04 (1) L’avis de demande est signifié à toutes les parties en conformité avec la règle 5. En cas de doute quant à l’obligation de le signifier à une autre personne, le requérant peut, sans préavis, demander des directives ou une ordonnance à un juge par voie de requête.


(2) Where there is uncertainty whether anyone not a party to an application or motion should be served, the applicant may apply ex parte to a judge for an order for directions.

(2) En cas de doute quant à l’obligation de signifier l’avis de motion à une personne qui n’est pas partie à la demande ou à la motion, le requérant peut faire une demande ex parte au juge pour obtenir des directives par ordonnance.


(2) Where there is uncertainty whether anyone not a party to an application or motion should be served, the applicant may apply ex parte to a judge for an order for directions.

(2) En cas de doute quant à l’obligation de signifier l’avis de motion à une personne qui n’est pas partie à la demande ou à la motion, le requérant peut faire une demande ex parte au juge pour obtenir des directives par ordonnance.


6.04 (1) The Notice of Application shall be served on all parties and, if there is uncertainty as to whether anyone else should be served, the applicant may apply ex parte to a judge for an order for directions.

6.04 (1) L’avis de demande est signifié à toutes les parties. En cas de doute quant à l’obligation de le signifier à une autre personne, le requérant peut demander des directives au juge par voie de requête ex parte.


There are for instance uncertainties as regards the definitions of the Directive, for example, to what extent an isolated image or a finger print can be considered personal data in those cases where the data controller is unable or extremely unlikely to identify an individual; or whether simple monitoring constitutes a processing operation or how to achieve a reasonable interpretation of the concept of sensitive data.

Il subsiste, par exemple, des interrogations en ce qui concerne les définitions de la directive, notamment quand il s'agit de déterminer dans quelle mesure une image isolée ou une empreinte digitale peut être considérée comme une donnée personnelle lorsque le responsable du traitement ne pourra pas ou très probablement pas identifier un individu, de savoir si un simple contrôle constitue une opération de traitement ou de déterminer la manière d'interpréter raisonnablement le concept de donnée sensible.


They may be doing that, again, partly as victims, as in the case of women suicide bombers, who once again are often being used, but it has to be recognised that there are cases where women, in the name of equality, have used violence just like anyone else.

Encore une fois, elles le font souvent, partiellement, en tant que victimes comme dans le cas des femmes kamikazes, qui sont souvent manipulées. Il a toutefois été démontré que, dans certains cas, ce sont les femmes qui, au nom de l’égalité, utilisent la violence comme n’importe qui d’autre.


Sometimes, especially recently, and here I must confess that I am as guilty as anyone, the leading role of MEPs and their political debates, even at national or local level, is too influential in procedures where national remedies have not run their course, and may give citizens false hopes that the European Union can resolve everything; therefore there ...[+++]

Parfois et notamment récemment - et je dois avouer que j’en suis coupable autant que d’autres -, les députés et leurs débats politiques, y compris aux niveaux national et local, influencent trop les procédures dans lesquelles des solutions nationales n’ont pas été apportées et peuvent donner aux citoyens le faux espoir que l’Union européenne peut tout résoudre. Il importe donc de mettre en avant le caractère crucial du principe de subsidiarité afin que tous les organes - que ce soit au niveau national, local, régional ou même européen - assument toutes leurs responsabilités.


I am convinced that there is nowhere else in the world where people are so highly rewarded for such scant output as here in the European Parliament, whether they be Members or officials.

Je suis convaincu que nulle part ailleurs dans le monde il n'existe de gens aussi bien rémunérés pour produire aussi peu de résultats qu’ici au Parlement européen, qu’il s’agisse des députés ou des fonctionnaires.


For that reason, where these agencies are concerned, the question arises in our minds as to whether personnel costs really belong there, because they eat into the operational appropriations, or whether the personnel appropriations ought to go somewhere else.

C’est pourquoi en ce qui concerne ces agences, la question suivante nous vient à l’esprit: les coûts du personnel y ont-ils réellement leur place? En effet, ils empiètent sur les crédits opérationnels.




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Date index: 2025-03-14
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