Vertaling van "where there are pro-competitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Agreement on the Non-stationing of Nuclear Weapons on the Territories of States where there are no such Weapons at Present
Accord international sur la non-implantation d'armes nucléaires sur le territoire des États où il n'y en a pas actuellement

create difficulties where there are none [ complicate the issue | look for complications | go on a wild goose chase ]
chercher midi à quatorze heures [ chercher de midi à quatorze heures ]

Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence
Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence

Metropolis: Where are we going? How will we get there?
Metropolis - Où allons-nous? Comment y arriverons-nous?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A market where there is free competition is a market on which mutually independent businesses engage in the same activity and contend to attract consumers. In other words, each business is subject to competitive pressure from the others.
Un marché où le jeu de la concurrence est libre est un marché où les entreprises, indépendantes les unes des autres, exercent la même activité et rivalisent pour attirer les consommateurs.

Where there is effective competition, market mechanisms may ensure the provision of affordable services of an adequate quality, thus greatly reducing the need for regulatory intervention.
Lorsque la concurrence est effective, les mécanismes du marché peuvent garantir la fourniture de services abordables offrant une qualité adéquate, ce qui réduit fortement la nécessité d'une intervention réglementaire.

For example, if the technology pool includes non-essential patents but fulfils all the other criteria of the safe harbour listed in point (261), where there are pro-competitive reasons for including non-essential patents in the pool (see point (264)) and where licensees have the possibility of obtaining a licence for only part of the package with a corresponding reduction of royalties (see point (264)), the conditions of Article 101(3) are likely to be fulfilled.
Par exemple, si les accords de regroupement de technologies incluent des brevets non essentiels mais remplissent tous les autres critères de la sphère de sécurité énumérés au point (261), s’il existe des raisons proconcurrentielles d’inclure des brevets non essentiels dans l’accord [voir le point (264)] et si les preneurs ont la possibilité d’obtenir une licence pour une partie seulement d’entre elles, avec une réduction correspondante de la redevance [voir le point (264)], les conditions de l’article 101, paragraphe 3, sont vraisemblablement remplies.

Where there is insufficient competition in a particular subcategory of projects in the first round, award decisions in that subcategory should be postponed to the second round with a view to maximising the use of funds under this Decision.
En cas de concurrence insuffisante dans une sous-catégorie de projets donnée lors du lancement du premier appel, les décisions d’attribution dans cette sous-catégorie doivent être reportées au second appel afin d’utiliser au mieux les fonds dans le cadre de la présente décision.

Where there is a proven track record that functional separation or similar arrangements have resulted in fully equivalent access to NGA networks by alternative operators and the downstream arm of the SMP operator, and where there are sufficient competitive constraints on the SMP operator’s downstream arm, NRAs have more flexibility when designing remedies for wholesale broadband access.
Lorsqu’il a été historiquement prouvé que la séparation fonctionnelle ou d’autres accords similaires permettent aux autres opérateurs de bénéficier d’un accès aux réseaux NGA totalement équivalent à celui dont dispose la branche en aval de l’opérateur PSM et lorsque celle-ci est par ailleurs soumise à une pression concurrentielle suffisamment forte, les ARN disposent de davantage de souplesse pour concevoir des mesures correctrices relatives à la fourniture en gros d’accès à haut débit.

NRAs could use other appropriate price control methodologies including, e.g. retail-minus, where there are sufficient competitive constraints on the downstream retail arm of the SMP operator.
Lorsque les contraintes concurrentielles qui s’exercent sur la branche de détail en aval de l’opérateur PSM sont suffisantes, les ARN pourraient utiliser d’autres méthodes de contrôle des prix appropriées, telles que la minoration au détail («retail minus»).

Furthermore, the imposition of quality standards might be unnecessary in markets where there is effective competition, provided that consumers and users are able to make an informed choice between competing service providers.
Par ailleurs, l'imposition de normes de qualité pourrait être inutile dans les marchés vraiment concurrentiels, à condition que les consommateurs et les utilisateurs puissent choisir en connaissance de cause entre les fournisseurs de service concurrents.