Traduction de «where the provider had neither » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

where the case is as provided in paragraph
lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, it also includes certain developments that occurred in early 2003 where to have had a cut off at the end of 2002 would have provided the reader with a truncated picture.
Il présente toutefois aussi certains développements qui se sont produits au début de 2003 étant donné que les lecteurs auraient eu une image tronquée si la description avait été arrêtée à la fin 2002.

In one of the two cases, where that decision provided for the exercise of the voting right by the Union itself and where the Union had voted accordingly, Germany openly contested this exercise of the voting right by the Union.
Dans l’un des deux cas, où cette décision prévoyait l’exercice du droit de vote par l’Union elle-même et où l’Union a voté en conséquence, l’Allemagne a ouvertement contesté cet exercice du droit de vote par l’Union.

1. Notwithstanding the procedures provided for in Articles 5 and 6 of this Regulation, where the Union needs to take a safeguard measure as provided for in Article 24 of the Interim Agreement, and thereafter Article 39 of the SAA, concerning agricultural and fishery products, the Commission shall, at the request of a Member State or on its own initiative, decide upon the necessary measures after, where applicable, having had recourse to the referral procedure provided for in Article 24 of the Interim Agreement, and thereafter Article 39 of the SAA.
1. Nonobstant les procédures prévues aux articles 5 et 6 du présent règlement, lorsque l'Union doit prendre une mesure de sauvegarde telle que prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA) pour les produits agricoles et les produits de la pêche, la Commission arrête, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, les mesures nécessaires après, le cas échéant, avoir eu recours à la procédure de saisine prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA).

1. Notwithstanding the procedures provided for in Articles 5 and 6 of this Regulation, where the Union needs to take a safeguard measure, as provided for in Article 41 of the SAA, concerning agricultural and fishery products, the Commission shall, at the request of a Member State or on its own initiative, decide upon the necessary measures after, where applicable, having had recourse to the referral procedure provided for in Article 41 of the SAA.
1. Nonobstant les procédures prévues aux articles 5 et 6 du présent règlement, lorsque l'Union doit prendre une mesure de sauvegarde telle qu'elle est prévue à l'article 41 de l'ASA, pour les produits agricoles et les produits de la pêche, la Commission arrête, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, les mesures nécessaires après, le cas échéant, avoir eu recours à la procédure de saisine prévue à l'article 41 de l'ASA.

Conversely, the Commission has ruled that the notion of an SGEI and the subsequent reliance on the Altmark case-law could not be accepted where the provider had neither a clear mandate nor was he under any obligation to provide broadband access to and connect all citizens and businesses in underserved areas but was more oriented towards connecting businesses
Inversement, la Commission a jugé que si le fournisseur de services n'a pas reçu de mandat clair et n'a pas été investi de l'obligation de fournir un accès et de connecter au haut débit tous les citoyens et les entreprises de régions sous-équipées, et qu'il est davantage tourné vers la connexion des entreprises, le principe du SIEG et l'invocation a posteriori de la jurisprudence de l'arrêt Altmark ne sont pas acceptables

The amounts of compensation provided for which are payable by France Télécom in the form of annual contributions, like the balance compensation of EUR 5,7 billion paid in 1997, had neither the object or the effect of seeking budgetary neutrality for the French State.
Les montants de contrepartie prévus à la charge de France Télécom sous forme de contributions annuelles, pas plus que la soulte de 5,7 milliards d'EUR versée en 1997, n’avaient pour objet ni pour effet de rechercher la neutralité budgétaire pour l’État français.

(42) The exemptions from liability established in this Directive cover only cases where the activity of the information society service provider is limited to the technical process of operating and giving access to a communication network over which information made available by third parties is transmitted or temporarily stored, for the sole purpose of making the transmission more efficient; this activity is of a mere technical, automatic and passive nature, which implies that the information society service provider has neither knowledge of nor control over the information which is transmitted or stored.
(42) Les dérogations en matière de responsabilité prévues par la présente directive ne couvrent que les cas où l'activité du prestataire de services dans le cadre de la société de l'information est limitée au processus technique d'exploitation et de fourniture d'un accès à un réseau de communication sur lequel les informations fournies par des tiers sont transmises ou stockées temporairement, dans le seul but d'améliorer l'efficacité de la transmission. Cette activité revêt un caractère purement technique, automatique et passif, qui implique que le prestataire de services de la société de l'information n'a pas la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées.

(19) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case-law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period; the place of establishment of a company providing services via an Internet website is not the place at which the technology supporting its website is located or the place at which its website is accessible but the place where it pursues its economic activity; in cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.
(19) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée. Le lieu d'établissement d'une société fournissant des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique servant de support au site ni le lieu où son site est accessible, mais le lieu où elle exerce son activité économique. Dans le cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il est important de déterminer de quel lieu d'établissement le service concerné est presté. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service spécifique.

(5) As a result, in the case of the parties which had neither replied nor given any other reaction, findings were made, in accordance with Article 7 (7) (b) of Regulation 2423/88, on the basis of the facts available here, the information provided by the complainant and the Community's official statistics.
(5) En conséquence, pour les parties qui n'ont pas répondu ou ne se sont pas manifestées de quelque autre façon, les conclusions ont été établies, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) no 2423/88, sur la base des données disponibles, en l'occurrence commercialisé les éléments d'information obtenus auprès du plaignant ainsi que les données statistiques officielles de la Communauté.