Vertaling van "where the pay-tv " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Report of the Committee on Extension of Service to Northern and Remote Communities [ The 1980s: A Decade of Diversity Broadcasting, Satellites and Pay-TV | Therrien Report ]
Rapport du Comité sur l'extension du service aux petites localités éloignées et à celles du Nord [ Les années 1980 : décennie de la pluralité : radio-diffusion, satellites et télévision payante | Rapport Therrien ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These clauses (a) required Sky UK to block access to Paramount's films through its online pay-TV services (so-called "geo-blocking") or through its satellite pay-TV services to consumers outside its licensed territory (UK and Ireland) and (b) required Paramount to ensure that broadcasters outside the UK and Ireland are prevented from making their pay-TV services available in the UK and Ireland.
Ces clauses a) obligeaient Sky UK à bloquer l'accès aux films de Paramount qu'elle diffuse au moyen de ses services de télévision payante en ligne («blocage géographique») ou par satellite pour les consommateurs se trouvant en dehors du territoire pour lequel elle dispose d'une licence (le Royaume-Uni et l'Irlande) et b) contraignaient Paramount à faire en sorte que les télédiffuseurs situés en dehors du Royaume-Uni et d'Irlande ne puissent pas y proposer leurs services de télévision payante.

When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.
au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.

The commitments will apply throughout the EEA for a period of five years and cover both standard pay-TV services and, to the extent that they are included in film licensing contracts for pay-TV with a broadcaster, subscription video-on-demand services as well.
Les engagements s’appliqueront sur tout le territoire de l'EEE pendant une période de cinq ans et couvriront à la fois les services standard de télévision payante et, dans la mesure où ils sont inclus dans des contrats de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant conclus avec un télédiffuseur, les services de vidéo sur demande par abonnement.

When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a pay-TV broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the pay-TV broadcaster’s licensed territory (No “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which require Paramount to prohibit or limit pay-TV broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (No “Paramount Obligation”); Paramount Pictures would not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV; Paramount Pictures would not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV.
2) au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount Pictures n'introduirait ou ne réintroduirait aucune obligation supplémentaire lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs de contenu payant résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»);

In July 2015, the Commission adopted a Statement of Objections taking the preliminary view that certain clauses in the agreements licensing its film output for pay-TV between six major film studios and Sky UK restricted, inter alia, passive sales of Sky UK's pay-TV services.
En juillet 2015, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle constatait, à titre préliminaire, que certaines clauses des accords de cession sous licence de production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant conclus entre six grands studios de cinéma et Sky UK limitaient, notamment, les ventes passives de services de télévision payante proposés par Sky UK.

However, free and fair competition among services and content is possible only on the basis of uniform competitive conditions, i.e. in this case an interoperable system which uses uniform technology and is open and responsive to market needs, in relation both to the provider market (cable networks, Pay TV, IPTV) and to the market for receiving devices.
Une concurrence libre et loyale entre les services et les offres n'est dès lors possible que sur la base de conditions de concurrence uniformes, en l'occurrence, d'un système d'interopérabilité technologique unique, ouvert et orienté sur les besoins du marché, tant par rapport au marché de fournisseurs (réseaux câblés, télévision payante, télévision IP) que par rapport au marché des terminaux.

We have a similar situation in the Laval case, where there is in turn a situation in Sweden where minimum pay is not prescribed either by statute or in a collective agreement in the manner envisaged in the Posting of Workers Directive. It is my view, therefore, that the way out of this situation is primarily through the adaptation of national legislation to the provisions of the current Directive, although I concede that there are many matters that could still be improved in the Directive, and in these matters I support the Commission’s opinion.
La situation est la même dans l’affaire Laval, où le problème se déroule en Suède, où le salaire minimum n’est pas prescrit, ni par la loi, ni par une convention collective, conformément aux dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs. Selon moi, par conséquent, le meilleur moyen de se sortir de cette situation consiste essentiellement à adapter la législation nationale aux dispositions de la directive actuelle, même si je reconnais que beaucoup de matières pourraient encore être améliorées dans la directive, et dans ces matières, je rejoins l’avis de la Commission.

Indeed, in the absence of global interoperability options, consumers are unable to obtain a standard universal receiver capable of receiving all interactive TV services, both free-to-view and pay-TV, and thus risk being forced to buy several receivers containing different APIs.
En effet, en l'absence de possibilité d'interopérabilité globale, les consommateurs ne sont pas en mesure de se procurer de récepteur universel standardisé capable de recevoir tous les services de télévision interactive à accès libres et payants, et risquent dès lors d'être contraints d'acheter plusieurs récepteurs contenant des API différents.

The 1990s saw the emergence of pay-TV and the development of new technologies (cable and satellite transmission, convergence of technologies, digital TV).
Dans les années 90 émerge la télévision payante et se développent les nouvelles technologies (transmission par câble et par satellite, convergence technologique, TV digitale).

12. Notes with regret that rights to broadcast are today sold on a purely national basis, and therefore persons living outside a country cannot subscribe to TV services from another Member state than the one they are living in, either in the case of free-to-air broadcasters or of pay-TV operators;
12. déplore le fait que les droits de diffusion soient cédés sur une base purement nationale, ce qui implique que les personnes résidant dans un État membre ne peuvent s'abonner aux services de télévision d'un autre État membre, qu'il s'agisse de radiodiffuseurs diffusant des émissions en clair ou d'opérateurs de télévision à péage;