Traduction de «where the minister would ultimately » (Anglais → Français) :

Mr. MacKay: Again, your scenario of where the minister would ultimately adjudicate between a theatre commander and a Provost Marshal in an investigation would be very unlikely, to begin with.
M. MacKay : Encore une fois, votre scénario où le ministre serait appelé à trancher entre le commandant du théâtre d'opérations et le Grand Prévôt dans une enquête est, au départ, très peu probable.

This is the case where behavioural remedies would be less effective to bring the infringement to an end, where there is a substantial risk of a lasting or repeated infringement that derives from the very structure of the undertaking, or where behavioural remedies would be more burdensome[10].
C'est le cas lorsque les mesures correctives de nature comportementale seraient moins efficaces pour faire cesser l'infraction, que la structure de l'entreprise entraîne un risque important que l'infraction ne perdure ou ne soit répétée ou que des mesures correctives de nature comportementale devraient être plus contraignantes[10].

This role would extend to interaction with international partners where the Minister could, for example, represent the EU at meetings of international financial institutions.
Ce rôle s'étendrait à une interaction auprès de partenaires internationaux; par exemple, le ministre pourrait représenter l'UE lors des réunions des institutions financières internationales.

In 1943, Speaker Glen stated that supplementary questions would only be allowed where “explanations or statements by ministers might reasonably be requested, in circumstances where the minister would no doubt wish to have his remarks made as clearly as possible”.
En 1943, le Président Glen déclara que les questions supplémentaires ne seraient autorisées que « lorsqu’il y avait lieu de demander des déclarations ou des explications aux ministres et dans les cas où le ministre désirait sans doute que la réponse donnée soit la plus claire possible ».

Mr. Julian Reed (Halton, Lib.): It just seems to me this is already covered in clause 8, where the minister has ultimate responsibility, is ultimately accountable, and is able to make agreements with anybody.
M. Julian Reed (Halton, Lib.): Il me semble que c'est déjà couvert par les dispositions de l'article 8 où l'on dit que c'est en dernier ressort le ministre qui est responsable, qu'il doit rendre des comptes et qu'il est en mesure de passer des accords avec quiconque.

where it would create a systemic risk undermining financial stability, such as where the need exists to unwind a dominant market position, or where settlement obligations would not be met in a significant volume.
s'il est susceptible de créer un risque systémique affectant la stabilité financière, par exemple un risque de dénouement d'une position dominante sur le marché, ou si les obligations de règlement n'étaient pas respectées dans un volume significatif.

Those tools were initially designed to give the government the power to overcome deliberate filibusters by opposition parties where the public would ultimately judge which party's actions it supported in the subsequent election.
Ces recours visaient au départ à donner au gouvernement le pouvoir de mettre fin à l’obstruction délibérée des partis de l’opposition, sachant que la population pourrait juger des actions des partis lors des élections subséquentes.

Hon. Joe Volpe: Obviously if all of this is an accurate reflection of where the government could be and where the minister would be, then we can end the discussion now, accept the suspension, and say we're working on something, because we haven't done anything else; we've just suspended the discussion.
L'hon. Joe Volpe: Évidemment, si toute cette discussion est bien conforme à la position du gouvernement et du ministre, nous pouvons y mettre un terme immédiatement, accepter la suspension et dire que nous allons rechercher une solution car nous n'avons encore rien fait d'autre; nous n'avons fait que suspendre la discussion.

The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.
Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.