Vertaling van "where the members had reached " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible
transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable

reach the point where it is irreversible
atteindre un seuil d'irréversibilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Cam Mack: Madam Chair, I think one thing that's important to remember is that what we're talking about is a situation where the members had reached an understanding with the cooperative about how their capital would be held and used over a period of time.
M. Cam Mack: Madame la présidente, il convient de se rappeler que ce dont on parle, c'est d'une situation où les membres ont conclu un accord avec la coopérative sur la façon dont leurs capitaux seront gérés pendant un certain temps.

However, cases have been reported where the competent authorities of the Member States had reached divergent conclusions as to whether a product should be considered as ATMP or not.
Or, il est déjà arrivé que les autorités compétentes des États membres parviennent à des conclusions divergentes quant à la question de savoir si un produit devrait ou non être considéré comme un MTI.

The results also showed a concern amongst Bulgarians that the situation had deteriorated, though with hope that this trend might reverse and with strong support for an EU role in addressing these issues, and for EU action to continue until Bulgaria had reached a standard comparable to other Member States.[3] These attitudes underline that continuation of the reforms is crucial for the quality of life of citizens, both because of the impact of corruption and organised crime on the Bulgarian economy and because of the importance of the rule of law for a functioning and free society.
Les résultats de ce sondage ont également montré que les Bulgares étaient préoccupés par la détérioration de la situation, tout en espérant que cette tendance pourrait s’inverser. Les personnes interrogées se sont déclarées fortement favorables à ce que l'UE joue un rôle dans la recherche de solutions aux problèmes constatés et à ce qu'elle continue à prendre des mesures jusqu'à ce que le pays ait atteint un niveau comparable à celui d'autres États membres[3]. Ces positions soulignent que la poursuite des réformes revêt une importance primordiale pour la qualité de vie des citoyens, tant en raison de l’impact de la corruption et de la criminalité organisée sur l’économie bulgare que de l’importance de l’État de droit pour une société libre fonctionnant correctement.

(a) in the case of a former member, the aggregate of all the compensation allowances and additional compensation allowances that the former member was receiving under this Part at the time of death, calculated as if the former member had reached sixty years of age immediately before death; and
a) dans le cas d’un ancien parlementaire, l’ensemble des allocations compensatoires et des allocations compensatoires supplémentaires qui lui étaient versées au titre de la présente partie au moment de son décès, calculées comme s’il avait eu soixante ans à ce moment;

[49] The question of limiting debate in a standing committee also came under scrutiny at that time with respect to proceedings in and actions undertaken by the Chair of the Standing Committee on Finance, where the committee had reached an impasse on Bill C–62 (Excise Tax Act Amendment).
[49] On s’est également interrogé sur la légitimité qu’un comité permanent limite un débat, suivant des mesures entreprises par le président du Comité permanent des finances, dont les travaux sur le projet de loi C–62 (qui modifiait la Loi sur la taxe d’accise) étaient dans l’impasse.

Three years later, there was some question that the rule should be made to apply to an instance where a Member had misconducted himself in Committee of the Whole.
Trois ans plus tard, il a été question d’étendre l’application de cet article à un cas de mauvaise conduite d’un député pendant les délibérations du comité plénier.

The Final Act of the Conference which drew up and adopted the Treaty of Accession of Croatia indicated that the High Contracting Parties had reached political agreement on a set of adaptations to acts adopted by the institutions required by reason of accession and invited the Council and the Commission to adopt those adaptations before accession, completed and updated where necessary to take account of the evolution of the law of the Union.
L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

The Final Act of the Conference which drew up the Treaty of Accession indicated that the High Contracting Parties had reached political agreement on a set of adaptations to acts adopted by the institutions required by reason of accession and invited the Council and the Commission to adopt these adaptations before accession, completed and updated where necessary to take account of the evolution of the law of the Union.
L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

By the time they left office, most of these members had reached the age of 55, 58 or 60.
Donc, quand venait le temps des pensions, ils avaient presque tous 55, 58 ou 60 ans.