Traduction de «where the licensee goes bankrupt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The rent System: How it Works ... Where Your Rent Goes
Le système des loyers : Comment il fonctionne ... où va l'argent de votre loyer ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the licensee goes bankrupt, the trustee in bankruptcy steps into the shoes of the licensee and has the right to disclaim that licence if it is unprofitable to the licensee — or, to take that licence and to treat it as an asset of the trustee in bankruptcy.
Lorsque c'est le licencié qui tombe en faillite, le syndic se substitue à ce dernier et acquiert le droit de résilier ladite licence si elle est désavantageuse pour le licencié ou de la saisir et la considérer comme un actif du syndic de faillite.

Where the licensee goes bankrupt, it should follow that what you are saying: the scenario in which they treat it as an asset of the licensee follows.
Lorsque c'est le licencié qui déclare faillite, on devrait suivre votre scénario, c'est-à-dire considérer la licence comme un actif du licencié.

Where a licenser goes bankrupt, to protect the licensee's interests, we have specific provisions where we have recommended that that be taken care of.
Ainsi, nous proposons des dispositions ayant pour but de protéger les intérêts des licenciés dans le cas où un donneur de licence fait faillite.

First, the Lubrizol case in the United States, to which I referred earlier, prompted immediate amendments to the United States Bankruptcy Code to deal with the case where the licenser goes bankrupt to protect the interests of the licensee.
Premièrement, l'affaire Lubrizol aux États-Unis, à laquelle j'ai fait référence tout à l'heure, a entraîné des modifications immédiates au code américain régissant les faillites dans le but de protéger les intérêts du licencié quand le donneur de licence déclare faillite.

Such a termination right can have the same effect as a non-challenge clause, in particular where switching away from the licensor's technology would result in a significant loss to the licensee (for example where the licensee has already invested in specific machines or tools which cannot be used for producing with another technology) or where the licensor's technology is a necessary input for the licensee's production.
Un tel droit de résiliation peut avoir le même effet qu’une clause de non-contestation, notamment lorsque l’abandon de la technologie du donneur se traduirait par une perte significative pour le preneur (par exemple lorsque celui-ci a déjà investi dans des machines ou des outils spécifiques qui ne peuvent être utilisés pour produire à partir d’une autre technologie) ou lorsque la technologie du donneur est un facteur nécessaire pour la production du preneur.

‘selective distribution system’ means a distribution system where the licensor undertakes to license the production of the contract products, either directly or indirectly, only to licensees selected on the basis of specified criteria and where those licensees undertake not to sell the contract products to unauthorised distributors within the territory reserved by the licensor to operate that system;
o) «système de distribution sélective»: un système de distribution dans lequel le donneur de licence s’engage à ne concéder la production des produits contractuels, directement ou indirectement, qu’à des preneurs de licence sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces preneurs de licence s’engagent à ne pas vendre les produits contractuels à des distributeurs non agréés sur le territoire défini par le donneur de licence pour pratiquer ce système;

Efficiency enhancing investment is likely to be promoted where a licensee can be sure that it will only face active sales competition from a limited number of licensees inside the territory and not also from licensees outside the territory.
Des investissements engendrant des gains d’efficience sont susceptibles d’être encouragés lorsqu’un preneur peut être certain de n’avoir à affronter que la concurrence des ventes actives d’un nombre limité de preneurs à l’intérieur du territoire et non celle de preneurs à l’extérieur du territoire.

It is time this Conservative government reintroduced this bill in the House so that we can quickly adopt this protection for wage earners when the company where they work goes bankrupt.
Il est temps que ce gouvernement conservateur dépose à nouveau ce projet de loi en Chambre pour que nous nous dépêchions d'adopter cette protection pour les salariés lorsque l'entreprise où ils travaillent fait faillite.

(k) "selective distribution system" means a distribution system where the licensor undertakes to license the production of the contract products only to licensees selected on the basis of specified criteria and where these licensees undertake not to sell the contract products to unauthorised distributors;
k) "système de distribution sélective", un système de distribution dans lequel le donneur de la licence s'engage à ne concéder la production des produits contractuels qu'à des preneurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces preneurs s'engagent à ne pas vendre les produits contractuels à des distributeurs non agréés;

(8) The objective being to facilitate the dissemination of technology and the improvement of manufacturing processes, this Regulation should apply only where the licensee himself manufactures the licensed products or has them manufactured for his account, or where the licensed product is a service, provides the service himself or has the service provided for his account, irrespective of whether or not the licensee is also entitled to use confidential information provided by the licensor for the promotion and sale of the licensed product.
(8) Conformément aux buts poursuivis de diffusion de la technologie et d'amélioration de la fabrication des produits, il y a lieu de subordonner l'application du présent règlement à la condition que le licencié fabrique lui-même, ou fasse fabriquer pour son compte, les produits sous licence ou, lorsque le produit sous licence est un service, qu'il fournisse le service lui-même ou le fasse fournir pour son compte, et cela que le licencié ait ou non également le droit d'utiliser des informations confidentielles provenant du donneur de licence pour la promotion et la vente du produit sous licence.