Vertaling van "where the government itself could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Death in circumstances where the body of the deceased was found and no cause could be discovered Found dead
Découverte d'un cadavre Découverte fortuite d'un cadavre, sans cause apparente de décès

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

where the distance between the axles could cause overloading of bridges
dans le cas où l'écart des essieux pourrait mener à une surcharge sur les ponts

Government response to the Sixth report (interim) of the House of Commons Standing Committee on Industry: the Year 2000 Problem: where is Canada now?
Réponse du gouvernement au sixième rapport (provisoire) du Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes : le problème de l'an 2000 au Canada

The Changing World of Government: How Far Have We Come? Where Are We Headed?
Les transformations des administrations publiques : Où en sommes-nous? Où allons-nous?

Where were the directors? : guidelines for improved corporate governance in Canada
Where were the directors? : guidelines for improved corporate governance in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In sectors such as health and education where the government itself is a major actor, there is significant scope for using its funding or organisational prerogatives to promote innovative applications that increase quality and efficiency of the services.
Dans les secteurs tels que la santé et l'éducation où le gouvernement est lui-même un acteur majeur, les possibilités sont nombreuses d'utiliser ses prérogatives en matière de financement et d'organisation pour promouvoir des applications innovantes qui améliorent la qualité et l'efficacité des services.

That principle is not often found in legislation and, under the British tradition, is avoided as much as possible so there is no abuse of power, particularly in areas as contentious as the protection of personal information, where the government itself could be involved while having the power to change the law if it did not want it to apply in the way it was intended when it was adopted.
C'est un principe qu'on ne retrouve pas souvent dans les lois et qu'on essaie, dans nos législations et dans la tradition britannique, d'éviter le plus possible pour ne pas qu'il y ait d'usurpation de pouvoirs, surtout dans des domaines qui sont très litigieux comme la question de la protection des renseignements personnels, où le gouvernement lui-même pourrait être impliqué et aurait en même temps la marge de manoeuvre pour changer la loi si, de facto, il n'était pas à son avantage qu'elle s'applique de la façon dont elle a été adoptée.

This is a principle that we do not often find in legislation and that we try to avoid as much as possible in our legislation and in the British tradition, to ensure there is no usurping of authority, especially in very contentious areas, such as personal information protection, where the government itself could be involved and would at the same time have the flexibility to change the legislation if it were not to its advantage to enforce the legislation as passed by the House.
C'est un principe qu'on ne retrouve pas souvent dans les lois et qu'on essaie, dans nos législations et dans la tradition britannique, d'éviter le plus possible pour ne pas qu'il y ait d'usurpation de pouvoirs, surtout dans des domaines qui sont très litigieux comme la question de la protection des renseignements personnels où le gouvernement lui-même pourrait être impliqué et aurait en même temps la marge de manoeuvre pour changer la loi si, de facto, il n'était pas à son avantage qu'elle s'applique de la façon dont elle a été adoptée.

If the banks are classified inside government, the impact will be exactly the same as if the government itself carries out the investment.
Si ces banques sont classées dans le secteur public, l'incidence sera exactement la même que si l'investissement était opéré par l'État lui-même.

I also question the government's true commitment to fighting organized crime given that the solicitor general and the Liberal government itself could be doing much more in this area.
Je m'interroge également sur la volonté réelle du gouvernement de lutter contre le crime organisé étant donné que le solliciteur général et le gouvernement lui-même pourraient faire beaucoup plus qu'ils ne font actuellement à cet égard.

3. The undertaking shall be made in the official language or one of the official languages of the Member State where secondary insolvency proceedings could have been opened, or, where there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place in which secondary insolvency proceedings could have been opened.
3. L'engagement est établi dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte, ou, s'il y a plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où la procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte.

(Where applicable) The value of the amount you have to pay in [national currency of the borrower] each [frequency of instalment] could change (Where applicable) Your payments could increase to [insert maximum amount in national currency of the borrower] each [insert period] (Where applicable) For example, if the value of [national currency of the borrower] fell by 20 % relative to [credit currency] you would have to pay an extra [insert amount in national currency of the borrower] each [insert period].
(Le cas échéant) La valeur du montant que vous devez payer en [monnaie nationale de l’emprunteur] chaque [périodicité des versements] peut fluctuer (Le cas échéant) Vos paiements pourraient atteindre [indiquer le montant maximal dans la monnaie nationale de l’emprunteur] chaque [indiquer la période] (Le cas échéant) Par exemple, si la valeur de [la monnaie nationale de l’emprunteur] baisse de 20 % par rapport à [la monnaie de l’emprunt] vous devrez payer [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l’emprunteur] supplémentaire chaque [indiquer la période].

In regard to point (c) of the first subparagraph, where the legal form of a qualifying venture capital fund permits internal management and where the governing body of the fund does not appoint an external manager, the qualifying venture capital fund itself shall be registered as the manager of a qualifying venture capital fund in accordance with Article 14.
En ce qui concerne le point c) du premier alinéa, lorsque la forme juridique du fonds de capital-risque éligible permet une gestion interne et que l'organe directeur du fonds ne désigne pas de gestionnaire externe, le fonds de capital-risque éligible lui-même est enregistré en tant que gestionnaire du fonds de capital-risque éligible conformément à l'article 14.

This would also include how the government itself could support its people in this role and relationship.
Cela comprend aussi la façon dont le gouvernement pourrait appuyer les citoyens pour qu’ils assument ce rôle et qu’ils participent à cette relation.

If it was a case where a project had a water licence that is subject to variation, that could be cancelled partway through the life of the project, that is a circumstance where the government responsible could make that request for an assessment of that existing project, so that if they are going to exercise that discretion and vary terms and conditions of a licence halfway through — or cancel it, which could also occur — they will be able to benefit from an arm's-length assessment before they take that sort of action.
S'agissant d'un projet qui a un permis d'utilisation de l'eau qui est soumis à une variation, qui pourrait être annulé au cours de l'existence du projet, le gouvernement responsable pourrait présenter une demande d'évaluation. En l'occurrence, s'il décide d'exercer ce pouvoir discrétionnaire et de modifier les termes et conditions d'un permis au beau milieu de la durée d'un contrat — ou de l'annuler, ce qui pourrait aussi se produire —, il pourrait bénéficier d'une évaluation indépendante avant de procéder ainsi.