Vertaling van "where the federal government really could " (Engels → Frans) :

[27] For instance in Canada, where the Federal Government became the first national government to make Privacy Impact Assessments (PIAs) mandatory for all federal departments and agencies for all programmes and services where privacy issues might be inherent.
[27] Au Canada, où le gouvernement fédéral a été le premier gouvernement national à rendre obligatoires les "évaluations d'impact sur la vie privée" pour tous les départements et services fédéraux et pour tous les programmes et services où pourraient se poser des problèmes liés à la protection de la vie privée.

Those are the areas where the federal government really gets involved, where the provincial governments are involved, and where we share responsibility.
Voici donc les domaines où le gouvernement fédéral joue un rôle très actif, où les gouvernements provinciaux interviennent et où nous avons une responsabilité partagée.

This is where the federal government really could set some objectives to help Canadians retrofit their homes and actually make savings.
Le gouvernement fédéral pourrait saisir cette occasion pour fixer des objectifs afin d'aider les Canadiens à rénover leur maison et à faire des économies.

Support the implementation of criteria and procedures related to integrity, transparency and good governance, including sustainability and legacy, of major sport events, where appropriate, based on the existing guidelines and recommendations and in compliance with recognized international declarations and standards, which could be used as reference points by Member States and local authorities for public support of major sport events.
encourager la mise en œuvre de critères et de procédures en matière d’intégrité, de transparence et de bonne gouvernance des grandes manifestations sportives, y compris en termes de viabilité et d’héritage, le cas échéant, en s’appuyant sur les lignes directrices et les recommandations existantes et en tenant compte des déclarations et des normes internationales reconnues, qui pourraient servir de référence aux États membres et aux autorités locales pour obtenir le soutien du public à l’égard desdites manifestations.

Based on a shared agenda and actions, such as mentioned in paragraph 34, the topics regarding major sport events, where governments and sport organisations share responsibilities, and exchange information, could be discussed.
Sur la base d’un programme commun et d’actions communes, conformément au point 34, les questions relatives aux grandes manifestations sportives, concernant lesquelles les gouvernements et les organisations sportives partagent des responsabilités et échangent des informations, pourraient être examinées.

For the purposes of this Directive, Member States should promote systems that give legal certainty as regards the exact date of receipt of invoices by the debtors, including in the field of e-invoicing where the receipt of invoices could generate electronic evidence and which is partly governed by the provisions on invoicing contained in Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax
Il convient, aux fins de la présente directive, que les États membres encouragent des systèmes apportant une sécurité juridique au sujet de la date exacte de réception des factures par les débiteurs, notamment en cas de facturation en ligne, où la réception des factures pourrait produire une preuve électronique, qui est en partie régie par les dispositions sur la facturation figurant dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

On the issue of visibility, could the Leader of the Government in the Senate try to rationalize why the federal government would need more visibility in a festival where three other federal departments are involved, namely, in the National Capital Region, and also where the federal government's presence is felt at every street corner in the city.
En parlant de visibilité, est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut nous expliquer pourquoi le gouvernement fédéral a besoin de plus de visibilité dans le cadre d'un festival déjà financé par trois autres ministères fédéraux dans la région de la capitale nationale, où la présence du gouvernement du Canada est évidente à tous les coins de rue, partout dans la ville?

[15] The SE could register its subsidiaries in one Member State, and thus the entire group could be governed by only one company law regime, whilst having the head offices of each subsidiary located in other Member States, where they would conduct the actual business.
[15] La SE pourrait immatriculer ses filiales dans un seul État membre et le groupe entier pourrait ainsi être régi par un seul régime de droit des sociétés, même si les administrations centrales des différentes filiales se situent dans d'autres États membres, qui seraient leur véritable lieu d'exploitation.

I would also like the member to tell us why Ghislain Dufour, the spokesperson for the Conseil du patronat du Québec, known in Quebec for his federalist stance, said the same thing in the papers yesterday. According to him, if the federal government really wants to show its good faith in wanting the sort of change Quebec was seeking in the referendum, could it not, in this sector, at least have the decency as a federal government to correct its bill so the provinces could withdraw from its application, should they consider it relevant to do so, so that, in the end, the consensus in Quebec echoed by union federations, the Conseil du patronat, the party in power and the opposition may extend to all Quebecers?
J'aimerais également que le député nous dise pourquoi le porte-parole du Conseil du patronat du Québec, M. Ghislain Dufour, un fédéraliste reconnu au Québec qui a défendu la cause du non, a dit la même chose hier dans les journaux: Si le gouvernement fédéral veut montrer de bonne foi qu'il veut vraiment des changements dans le sens de ce que le Québec a manifesté lors du référendum, est-ce qu'il ne pourrait pas, dans ce secteur-là, au moins avoir la décence en tant que gouvernement fédéral de corriger son projet de loi en permettant aux provinces de s'en exclure si elles le jugent pertinent pour que, finalement, le consensus qui existe au Québec et qui a rejoint autant les centrales syndicales, le Conseil du patronat, le parti au pouvoir, le parti de l'opposition, finalement, s'étende

Only in cases where the federal government was a complainant in a dispute and only where a province has refused for a year to change a measure found by an impartial panel to have violated the agreement could the federal government consider taking retaliatory action.
C'est seulement dans les cas où le gouvernement fédéral était partie à un différend et seulement lorsqu'une province a refusé pendant un an de modifier une mesure qu'un groupe impartial a estimée en violation de l'accord que le gouvernement fédéral peut envisager des mesures de rétorsion.