No Member State has yet reported any legislative regime for not applying the NZEB requirements in specific and justifiable cases where the cost benefit analysis over the economic life cycle of the building in question is negative, as permitted under Article 9(6) of the EPBD.
Aucun État membre n'a encore fait rapport à propos du régime législatif applicable en cas de non respect des exigences en matière de bâtiments à énergie quasi nulle dans les cas spécifiques et défendables où l'analyse coûts-bénéfices du cycle de vie économique du bâtiment en question est négative, comme le permet l'article 9, paragraphe 6, de la directive EPBD.