Vertaling van "where small sums " (Engels → Frans) :

10. Notes that some enforcement mechanisms for individual cases, such as Directive 2008/52/EC on certain aspects of mediation in civil and commercial matters and Regulation (EC) No 805/2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims, already exist at EU level and believes that, in particular, Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure provides access to justice by simplifying cross-border litigation and reducing costs in cases involving claims for a sum of less than EUR 2 000, but notes that this legislation is not designed to provide effective access to justice in cases where a large number of victims suffer similar damage;
10. note que certains mécanismes d'application existent déjà au niveau de l'Union européenne, notamment la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ou le règlement (CE) n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées; est en particulier persuadé que le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges donne accès à la justice en simplifiant la saisie transfrontalière des juridictions et en réduisant son coût, dans le cas de plaintes relatives à des montants inférieurs à 2 000 euros; observe néanmoins que ce texte n'est nullement conçu pour offrir un accès efficace à la justice dans les cas où un grand nombre de victimes subissent un préjudice similaire;

The award of grants on the basis of decisions can therefore do much to reduce red tape, in particular where small sums are involved, and to shorten the procedure.
L'octroi de subventions sur la base de décisions peut dès lors contribuer de façon notable à réduire les contraintes administratives, surtout dans le cas de montants peu importants, et à raccourcir la procédure.

The amendment seeks to ensure the directive covers the direct debit procedure which is practised to a great extent in a few Member States (for example in Germany, where there are around six billion such transactions a year, mainly for the payment of small and very small sums at regular intervals). This procedure is regarded by payment service providers and users alike as very efficient, reliable and inexpensive and, from the user’s point of view, offers a very low risk of the system being abused, with any resulting losses being met by the payment service provider.
Il convient d'introduire dans l'acte législatif la procédure d'inscription en débit qui est très largement pratiquée dans certains États membres (par exemple, près de 6 milliards d'écritures sont opérées chaque année en Allemagne, principalement pour le règlement itératif de sommes d'un faible ou d'un très faible montant), est jugée très performante, peu sujette aux erreurs et peu coûteuse par les prestataires et les utilisateurs de services de paiement et, en outre, présente pour l'utilisateur de services de paiement peu de risques d'abus, les dommages éventuels étant assumés par les prestataires de services de paiement.

Where it proves indispensable for the payment of small sums and for the collection of other revenue referred to in Article 5, imprest accounts may be set up which shall be endowed by the accounting officer and shall be placed under the responsibility of imprest administrators designated by him/her.
Si cela s'avère indispensable en vue du paiement de dépenses de faible montant et d'encaissement d'autres recettes visées à l'article 5, il peut être créé des régies d'avances qui sont alimentées par le comptable et qui sont sous la responsabilité de régisseurs d'avances désignés par ce dernier.

Though we can disagree about many details, I therefore beg you, ladies and gentlemen, to seriously reconsider your decision tomorrow and not to vote in favour of Amendment No 61, so that contracts will continue to have to be put out to tender, exceptions being made for rural areas where only small sums are involved, but let us march in the same direction.
C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs - et nous pouvons polémiquer sur nombre de points précis -, je vous adresse cette chaude recommandation : réfléchissez avec le plus grand soin à votre décision de demain et n'approuvez pas l'amendement 61, afin de maintenir l'obligation de procéder à un appel d'offres, assortie d'exceptions pour l'espace rural en cas de montants modestes. Globalement toutefois, empruntons un cap commun.

We now have the sum we need to carry out the necessary development plans and naturally the development of small and medium-sized businesses is, in everybody’s view, one of the fundamental elements of the development of Afghanistan, where, in the short term, we cannot expect to see significant investments in large industries and large projects and, therefore, we are going to begin to create all these programmes in conjunction with the Commission.
Maintenant, nous avons les fonds nécessaires pour mener à bien des programmes de développement indispensables et, bien évidemment, le développement des petites et moyennes entreprises est, tout le monde en convient, un des éléments fondamentaux du développement de l'Afghanistan où, à court terme, nous ne pouvons pas espérer que des investissements substantiels soient réalisés dans des grandes industries et des projets d'envergure. Par conséquent, nous allons commencer par organiser avec la Commission tous ces programmes.

Consequently, where a number of vessel owners or members of families of fishermen engaging in small-scale coastal fishing implement cooperatively an integrated collective project for the structural improvement of fishing, a lump-sum premium (of not more than EUR 150,000) may be granted to the participants.
Ainsi, lorsqu'un certain nombre de propriétaires de navires ou de membres d'une famille de pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière mettent en oeuvre, dans un cadre associatif, un projet collectif intégré lié à l'amélioration structurelle de l'activité de pêche, les participants à ce groupe peuvent bénéficier d'une prime forfaitaire (maximum 150.000 euros).

3. Where a group of owners of vessels or families of fishermen involved in small-scale coastal fisheries cooperatively implement an integrated collective project to develop or modernise this fishing activity, a lump-sum premium part-financed by the FIFG may be granted to the participants.
3. Lorsqu'un groupe de propriétaires de navires ou de cellules familiales de pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière mettent en oeuvre, dans un cadre associatif, un projet collectif intégré pour développer ou moderniser cette activité de pêche, une prime forfaitaire globale, cofinancée par l'IFOP, peut être octroyée aux participants.