Vertaling van "where serious deficiencies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

serious deficiencies
anomalies graves

where compliance leads to a serious shortage or threat thereof of an essential product
lorsque le respect entraîne une pénurie grave ou une menace d'une pénurie grave d'un produit essentiel

areas where there is serious under-employment
régions dans lesquelles sévit un grave sous-emploi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where serious deficiencies in the carrying out of external border control are identified in an evaluation report drawn up pursuant to Council Regulation (EU) No 1053/2013 of 7 October 2013 establishing an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis and with a view to ensuring compliance with the recommendations adopted pursuant to that Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to recommend that the evaluated Member State take specific measures, such as deploying European border guard teams, submitting strategic plans or, as a last resort and taking into account the seriousness of the situation, closing a specific border crossing-point.
Lorsque des manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation élaboré en vertu du règlement (UE) no1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen et en vue d'assurer le respect des recommandations adoptées en vertu dudit règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour recommander à l'État membre évalué de prendre certaines mesures précises, telles que le déploiement d'équipes européennes de gardes frontières, la présentation de plans stratégiques ou, en dernier recours et compte tenu de la gravité de la situation, la fermeture d'un point de passage frontalier spécifique.

1. Where serious deficiencies in the carrying out of external border control are identified in an evaluation report drawn up pursuant to Article 14 of Council Regulation (EU) No 1053/2013 of 7 October 2013 establishing an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis , and with a view to ensuring compliance with the recommendations referred to in Article 15 of that Regulation, the Commission may recommend, by means of an implementing act, that the evaluated Member State take certain specific measures, which may include one or both of the following:
1. Lorsque des manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation élaboré en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen et afin de garantir le respect des recommandations visées à l'article 15 dudit règlement, la Commission peut recommander à l'État membre évalué, au moyen d'un acte d'exécution, de prendre certaines mesures spécifiques, qui peuvent comprendre l'un des éléments suivants ou les deux:

Where serious deficiencies in the carrying out of external border control are identified in an evaluation report drawn up pursuant to Council Regulation (EU) No 1053/2013 and with a view to ensuring compliance with the recommendations adopted pursuant to that Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to recommend that the evaluated Member State take specific measures, such as deploying European border guard teams, submitting strategic plans or, as a last resort and taking into account the seriousness of the situation, closing a specific border crossing-point.
Lorsque des manquements graves dans l’exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d’évaluation élaboré en vertu du règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil et en vue d’assurer le respect des recommandations adoptées en vertu dudit règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour recommander à l’État membre évalué de prendre certaines mesures précises, telles que le déploiement d’équipes européennes de gardes-frontières, la présentation de plans stratégiques ou, en dernier recours et compte tenu de la gravité de la situation, la fermeture d’un point de passage frontalier spécifique.

1. Where serious deficiencies in the carrying out of external border control are identified in an evaluation report drawn up pursuant to Article 14 of Regulation (EU) No 1053/2013, and with a view to ensuring compliance with the recommendations referred to in Article 15 of that Regulation, the Commission may recommend, by means of an implementing act, that the evaluated Member State take certain specific measures, which may include one or both of the following:
1. Lorsque des manquements graves dans l’exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d’évaluation élaboré en vertu de l’article 14 du règlement (UE) no 1053/2013 et afin de garantir le respect des recommandations visées à l’article 15 dudit règlement, la Commission peut recommander à l’État membre évalué, au moyen d’un acte d’exécution, de prendre certaines mesures spécifiques, qui peuvent comprendre l’un des éléments suivants ou les deux:

Where serious deficiencies in the carrying out of external border control are identified in an evaluation report adopted by the Commission in accordance with Article 14 of Regulation (EU) No 1053/2013, Articles 21 and 29 of this Regulation shall apply.
Lorsque des manquements graves dans l’exécution des contrôles aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d’évaluation adopté par la Commission conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1053/2013, les articles 21 et 29 du présent règlement s’appliquent.

5. Urges, in cases where there is no evidence of fraud but where serious deficiencies in management and control systems have been identified, that the Commission only interrupt or suspend payments as a last resort, when all other options have been exhausted, because suspending payments could have serious consequences for the respective programmes and regions severely hit by the crisis, as well as for the achievement of cohesion policy goals as a whole; requests, however, that the Commission make an assessment before taking a decision on the suspension of payments as to what extent it shall really contribute to reducing the error rate and at the same time, how it will affect the respective region or country, in order also to avoid imposing burdens on regions suffering from socioeconomic difficulties;
5. prie instamment la Commission, lorsque des déficiences graves ont été relevées dans les systèmes de gestion et de contrôle, de ne procéder à l'interruption et à la suspension de paiements qu'en dernier recours et lorsque toutes les autres options ont été épuisées, car le fait de suspendre des paiements pourrait avoir des conséquences graves pour les programmes et les régions concernés, lourdement affectés par la crise, ainsi que pour la réalisation des objectifs de la politique de cohésion au sens large; demande, néanmoins, qu'avant toute décision de suspendre des paiements, la Commission évalue dans quelle mesure cette action contribuera réellement à réduire le taux d'erreur et dans quelle mesure elle affectera la région ou le pays concerné, y compris afin d'éviter d'imposer toutes charges inutiles à des régions qui se trouvent confrontées à des difficultés sociales et économiques;

– the Sixth Framework Programme where serious deficiencies in the cost statements were neither detected by the firm which provided the audit certificate nor during the two ex-post controls carried out by another external audit firm on behalf of the Commission,
– du 6 programme-cadre, où de graves déficiences dans les déclarations de coûts n'ont été détectées ni par la société qui a délivré le certificat d'audit ni au cours des deux contrôles ex post réalisés par un autre cabinet d'audit externe pour le compte de la Commission,

the Sixth Framework Programme where serious deficiencies in the cost statements were neither detected by the firm which provided the audit certificate nor during the two ex-post controls carried out by another external audit firm on behalf of the Commission,
du 6 programme-cadre, où de graves déficiences dans les déclarations de coûts n'ont été détectées ni par la société qui a délivré le certificat d'audit ni au cours des deux contrôles ex post réalisés par un autre cabinet d'audit externe pour le compte de la Commission,

1. In cases where the Commission finds that there are persistent serious deficiencies related to external border control or return procedures identified in accordance with Article 15 of the Regulation on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis, and insofar as these deficiencies constitute a serious threat to public policy or internal security at the Union or national level, border control at internal borders may be reintroduced for a period of no more than six months.
1. Dans les cas où la Commission constate de graves manquements persistants dans le contrôle aux frontières extérieures ou les procédures de retour, constatés conformément à l'article 15 du règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen, et dans la mesure où ces manquements représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou à l'échelon national, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit pour une période n'excédant pas six mois.

1. In cases where the Commission finds that there are persistent serious deficiencies related to external border control identified in the framework of a rigorous evaluation process, in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No ./2012 [on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis], as a measure of last resort, and insofar as these deficiencies constitute a serious threat to public policy or to internal security within the area without internal border controls, border control at internal borders may be reintroduced for a period of no more than six months.
1. Dans les cas où la Commission constate de graves manquements persistants dans le contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'un processus d'évaluation rigoureux, conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° ./.[portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen], dans un dernier recours et dans la mesure où ces manquements représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit pour une période n'excédant pas six mois.