Traduction de «where rules seem » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rule of jurisdiction of the courts for the place where the plaintiff is domiciled
règle de compétence du domicile du demandeur

HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules
TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is also important to have common implementing rules, so that all parties know how the system is translated into practice and can query any instances where rules seem not to have been respected.
Il est également important de disposer de règles d'application communes, de sorte que toutes les parties sachent comment le système est traduit dans la pratique et puissent mettre en question toute instance au sein de laquelle les règles ne semblent pas avoir été respectées.

However, there are still cases where a lack of implementation has forced ANI to send the file to the prosecution (not applying a final decision is a criminal offence) or issue fines.[31] This seems to imply a low level of public understanding of incompatibility rules as a means to prevent conflicts of interest.
Il reste toutefois certaines affaires pour lesquelles l'ANI s'est vu contrainte, en l'absence de mise en œuvre, de transmettre le dossier au ministère public (le fait de ne pas appliquer une décision finale est un délit pénal) ou d'infliger des amendes[31]. Il semble nécessaire de sensibiliser quelque peu le grand public aux règles d'incompatibilité si l'on veut prévenir les conflits d'intérêts.

*In the first place, it seems quite clear that a formal rule limiting access to legal aid to nationals of the State where the litigation is taking place or threatened (referred to as the "Host State") could not be invoked against Community nationals working in the Host State (whether or not resident there) or members of their family for whom they are financially responsible [1].
*En premier lieu, il apparaît clairement qu'une règle formelle limitant l'accès à l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État où le litige a lieu ou risque d'avoir lieu (désigné comme "l'État d'accueil") ne peut être invoquée à l'encontre de ressortissants communautaires travaillant dans l'État membre d'accueil (qu'ils y résident ou non) ou de membres de leur famille qui sont à leur charge [1].

The application of the shift of the burden of proof rule remains problematic in some Member States where there seems to be a higher threshold than stipulated in the Directive to bring about the shift[88].
L’application du renversement de la charge de la preuve règle reste problématique dans certains États membres où le seuil requis pour entraîner ce renversement semble plus élevé que celui prévu dans la directive[88].

The correct interpretation of these rulings when applied to on-line gambling and betting may need clarification, particularly where it seems that diverse treatment at the level of Member States places an undue burden on the tax compliant operator.
L’interprétation qu’il convient de donner à ces arrêts aux fins de leur application aux jeux de hasard ou d’argent et aux paris en ligne mériterait peut-être d’être clarifiée, notamment lorsqu’il apparaît que les différences de traitement d’un État membre à l’autre font peser une charge indue sur les opérateurs assujettis.

This is problematic in CY, where there is a general rule of four-year maximum residence after which permits are not renewed (except for a person employed by an international company), and thus third-country nationals seem to be excluded from the right to apply for family reunification.
Ceci pose un problème à Chypre, où une règle générale limite le séjour à quatre ans au maximum, après lesquels les titres ne sont pas renouvelés (sauf pour les personnes employées par des entreprises internationales), de sorte que le droit de demander le regroupement familial semble exclu pour les ressortissants de pays tiers.

(12) Whereas, where Community legislation provides for partial or total exemption from import or export duties, such partial or total exemption must be applicable in all cases, regardless of the circumstances in which the debt is incurred; whereas, in these circumstances, the application of the normal rate of duty does not seem to be an appropriate sanction in the event of a failure to comply with the customs procedure rules;
(12) considérant que, si la réglementation communautaire prévoit une franchise ou une exonération de droits à l'importation ou à l'exportation, cette franchise ou exonération doit pouvoir s'appliquer dans chaque cas, abstraction faite des conditions dans lesquelles la naissance de la dette a lieu; que, dans l'hypothèse de l'existence, dans une telle situation, d'un manquement aux règles de procédures douanières, l'application du droit normal n'apparaît pas être un moyen de sanction adéquat;