Vertaling van "where restrictive clauses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restrictive clause
clause restrictive

non-compete agreement [ covenant not to compete | noncompetition covenant | non-competition clause | clause not to compete | barring out clause | restrictive trade agreement | covenant in restraint of trade ]
clause de non-concurrence [ clause d'exclusivité de service ]

where numbers warrant clause [ wherever numbers warrant clause ]
disposition d'assujettissement à la justification par le nombre [ exigence relative à la justification par le nombre | clause «là où le nombre le justifie» ]

clause which is not restrictive of competition
disposition non-restrictive de concurrence

restrictive insurance clause
clause restrictive d'assurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Is there other legislation where that clause has been argued and restricted by interpretation by a judge?
Y a-t-il d'autres lois où une telle disposition a été contestée et dont la portée a été restreinte par un juge?

The Directive contains a revision clause with a view to amending the Annexes, where the following are specified: animal diseases covered (Annex I), description of the compulsory elements, which should include special identification markings for meat from a territory subject to animal health restrictions (Annex II), and general principles of certification (Annex IV).
La directive introduit une clause de révision pour modifier les annexes, où sont spécifiées: les maladies animales à prendre en compte (annexe I), la description des éléments obligatoires qui doit inclure la marque d'identification spéciale pour les viandes en provenance d'un territoire soumis à des restrictions de police sanitaire (annexe II) et les principes généraux pour la certification (annexe III).

it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon him requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses;
il est établi que le droit auquel l’importateur de données ou un sous-traitant ultérieur est soumis oblige ce dernier à déroger au droit applicable à la protection des données au-delà des limitations nécessaires dans une société démocratique pour l’une des raisons énoncées à l’article 13 de la directive 95/46/CE lorsque cette obligation risque d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties offertes par le droit applicable à la protection des données et les clauses contractuelles types;

Individual assessment of the likely effects of the agreement is required. This is very different from the old form based approach, where restrictive clauses were often considered illegal outside of the scope of the block exemption.
Il convient d'apprécier au cas par cas les effets potentiels de chaque accord, ce qui est très différent de l'ancienne approche formelle, selon laquelle les clauses restrictives étaient souvent considérées comme illégales en dehors du champ d'application de l'exemption par catégorie.

monitoring the occurrence of restrictive contractual practices, including exclusivity clauses which may prevent large non-household customers from contracting simultaneously with more than one supplier or restrict their choice to do so, and, where appropriate, informing the national competition authorities of such practices;
surveiller l’apparition de pratiques contractuelles restrictives, y compris des clauses d’exclusivité qui peuvent empêcher de grands clients non résidentiels de passer contrat simultanément avec plus d’un fournisseur, ou qui pourraient limiter leur choix en la matière, et, le cas échéant, informer les autorités nationales de concurrence de ces pratiques;

(a) it is established that the law to which the data importer is subject imposes upon him requirements to derogate from the relevant data protection rules which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the standard contractual clauses; or
a) il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par les clauses contractuelles types, ou

(6) Whereas the exemption regulations referred to do not confine themselves to defining the categories of agreements to which they apply and to specifying the restrictions or clauses which are not to be contained in the agreements, but they also list the exempted clauses; whereas this legislative approach to contractual relations is generally perceived to be over rigid in an economic context where distribution structures and techniques are rapidly changing;
(6) considérant que les règlements d'exemption susmentionnés ne se limitent pas à définir les catégories d'accords auxquels ils s'appliquent et à préciser les restrictions ou les clauses qui ne peuvent pas figurer dans les accords, mais comportent aussi une énumération des clauses exemptées; que cette manière de réglementer les relations contractuelles est généralement perçue comme étant trop rigide, dans un contexte économique où les structures et les techniques de la distribution évoluent à un rythme rapide;

``ly possess the firearm and, where the firearm is a prohibited firearm or a restricted firearm, a registration''. Motion No. 216 That Bill C-68, in Clause 133, be amended by replacing line 21, on page 99, with the following: ``(b) in the case of a firearm, which is a prohibited firearm or a restricted firearm, a registration''.
«à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d'enregistrement de l'ar» Motion no 216 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 6, page 99, de ce qui suit: «légale, en plus, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, du».

A chief firearms officer may refuse to issue a''. Motion No. 99 That Bill C-68, in Clause 68, be amended by replacing line 39, on page 36, with the following: ``(2) A chief firearms officer may revoke an authoriza-''. Motion No. 100 That Bill C-68, in Clause 69, be amended (a) by replacing line 42, on page 36, with the following: ``69 (1) A chief firearms officer'' (b) by replacing lines 2 to 5, on page 37, with the following: ``a prohibited firearm or restricted firearm held by an individual where the chief firearms officer decides under section 65 that the firearm is not being used for''.
Motion no 100 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 69 a) par substitution, aux lignes 34 à 37, page 36, et aux lignes 1 et 2, page 37, de ce qui suit: «69 (1) Le contrôleur des armes à feu peut révoquer le certificat d'enregistrement pour toute raison valable; il est tenu de le faire à l'égard d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte en la possession d'un particulier dans le cas où il détermine, en application de l'article 65, que».

Again, it is an enabling clause, not a mandatory clause, for temporary absences, work releases, conditional releases and long-term supervision orders where there are restrictions of a geographical nature — that is, restrictions in relation to coming into the vicinity of a person or where they have to stay within the boundaries of a geographical area.
Je le répète : il s'agit de dispositions habilitantes, pas de dispositions obligatoires, qui s'appliquent aux permissions de sortir, aux placements à l'extérieur, aux mises en liberté sous condition et aux ordonnances de surveillance de longue durée; dans de tels cas, les délinquants sont soumis à des restrictions de nature géographique, c'est-à-dire qu'il leur est interdit de s'approcher d'une certaine personne ou qu'ils sont obligés de demeurer à l'intérieur d'une certaine zone géographique.