Vertaling van "where resolution authorities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national resolution authority | resolution authority
autorité de résolution

group-level resolution authority
autorité de résolution au niveau du groupe | autorité de résolution de groupe

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

Motion for a Resolution to Authorize an Amendment to the Constitution of Canada
Motion de résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada

Group of Consultant Experts Established in Pursuance of General Assembly Resolution 37/98 D on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol
Groupe d'experts consultants créé en application de la résolution 37/98 D de l'Assemblée générale chargé d'étudier les procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925

Director General Canadian Forces Grievance Authority [ DGCFGA | Director Canadian Forces Grievance Administration | Director Personnel Complaint Resolution | Director Human Rights and Anti-Harassment Coordination ]
Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes [ DGAGFC | Directeur général - Bureau des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Administration des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Règlement des plaintes du personnel | Directeur - Droits de la personne et lutte contre le harcèlement (Coordination) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where resolution authorities apply the bail-in tool for the purpose referred to in point (a) ofArticle 3(2), the assessment referred to in paragraph 1 of this Article shall establish the amount by which eligible liabilities need to be reduced in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution and the amount that the resolution authority considers necessary to sustain sufficient market confidence in the institution and enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which is authorised under Directive 2006/48/EC or Directive 2004/39/EC.
Lorsque les autorités de résolution appliquent l'instrument de renflouement interne aux fins de l'article 37, paragraphe 2, point a), l'évaluation visée au paragraphe 1 du présent article détermine le montant à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être diminués afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à la résolution, ainsi que le montant que l'autorité de résolution juge nécessaire pour que la confiance des marchés dans l'établissement reste suffisante et que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2006/48/CE ou 2004/39/CE.

where resolution authorities apply the bail-in tool, the shareholders and creditors whose claims have been written down or converted to equity do not incur greater losses than they would have incurred if the institution under resolution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately at the time when the decision referred to in Article 82 was taken .
lorsque les autorités de résolution appliquent l'instrument de renflouement interne, les actionnaires et les créanciers dont les titres ou créances ont été dépréciés ou convertis en fonds propres ne subissent pas de pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.

Where resolution authorities intend to use the asset separation tool referred to in Article 42, the amount by which eligible liabilities need to be reduced shall take into account a prudent estimate of the capital needs of the asset management vehicle as appropriate.
Si les autorités de résolution ont l'intention de recourir à l'instrument de séparation des actifs visés à l'article 42, le montant dont les engagements éligibles doivent être réduits tient compte d'une estimation prudente des besoins en fonds propres de la structure de gestion d'actifs dans la mesure nécessaire.

The proposal provides that support for foreign resolution actions will be given where resolution authorities have a cooperation agreement with the foreign resolution authority.
La proposition prévoit que l'octroi d'un soutien à des actions de résolution étrangères est subordonné à la conclusion d'un accord de coopération entre les autorités de résolution concernées et l'autorité de résolution étrangère.

2. Member States may provide that, in addition to the competent authority, the determination that the institution is failing or likely to fail under point (a) of paragraph 1 can be made by the resolution authority, after consulting the competent authority, where resolution authorities under national law have the necessary tools for making such a determination including, in particular, adequate access to the relevant information.
2. Les États membres peuvent prévoir qu’en plus de l’autorité compétente, l’autorité de résolution peut également établir, en vertu du paragraphe 1, point a), que la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, après consultation de l’autorité compétente, lorsque les autorités de résolution, en vertu du droit national, disposent des instruments nécessaires pour procéder à un tel constat, notamment un accès approprié aux informations pertinentes.

(a)except where point (b) applies, where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution under resolution, the shareholders and those creditors whose claims have not been transferred, receive in satisfaction of their claims at least as much as what they would have received if the institution under resolution had been wound up under normal insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken.
a)sauf lorsque le point b) s’applique, lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu’en partie les droits, actifs et engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, les actionnaires et les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en règlement de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.

In a situation where resolution authorities need to act rapidly, those rules may hinder their effective action and use of resolution tools and powers and derogations should be provided.
Dans des cas nécessitant une action rapide des autorités de résolution, ces règles peuvent entraver l'efficacité de leur action et l'utilisation d'instruments et de pouvoirs de résolution; il convient dès lors d'y prévoir des dérogations.

2. Member States may provide that, in addition to the competent authority, the determination that the institution is failing or likely to fail under point (a) of paragraph 1 can be made by the resolution authority, after consulting the competent authority, where resolution authorities under national law have the necessary tools for making such a determination including, in particular, adequate access to the relevant information.
2. Les États membres peuvent prévoir qu'en plus de l'autorité compétente, l'autorité de résolution peut également établir, en vertu du paragraphe 1, point a), que la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, après consultation de l'autorité compétente,lorsque les autorités de résolution, en vertu du droit national, disposent des instruments nécessaires pour procéder à un tel constat, notamment un accès approprié aux informations pertinentes.

In a situation where resolution authorities need to act rapidly, those rules may hinder effective action and use of resolution tools and powers by resolution authorities and appropriate derogations should be included in this Directive .
Dans des cas nécessitant une action rapide des autorités de résolution, ces règles peuvent entraver l'action efficace et l'utilisation d'instruments et de pouvoirs de résolution par les autorités de résolution ; il convient dès lors de prévoir des dérogations appropriées dans la présente directive .

except where point (b) applies, where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution under resolution , the shareholders and those creditors whose claims have not been transferred, receive in satisfaction of their claims at least as much as what they would have received if the institution under resolution had been wound up under normal insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken;
sauf lorsque le point b) s'applique, lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu'en partie les droits, actifs et engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution , les actionnaires et les créanciers dont les créances n'ont pas été transférées reçoivent en règlement de leurs créances un montant au moins égal à celui qu'ils auraient reçu si l'établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise;