Vertaling van "where regulatory issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

place where the issue is pending
lieu contentieux

Food Regulatory Issues Division
Division des enjeux réglementaires en alimentation

Financial entrepreneurial firms: legal and regulatory issues
Financement des entreprises de pointe: enjeux d'ordre juridique et réglementaire

Regulatory Committee on the Minimum Safety and Health Requirements for Handling Heavy Loads where there is a Risk of Back Injury for Workers
Comité de réglementation concernant la manutention de charges lourdes comportant des risques lombaires pour les travailleurs

where such validity is in issue in proceedings
dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité

where such validity is in issue in proceedings
dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Over the longer term we also have to engage more deeply to face the new challenges of the global economy, where regulatory issues play an increasingly important role in ensuring fair competition and sustainable development.
Dans une perspective plus large, les deux partenaires doivent également s'attacher plus résolument à relever les nouveaux défis de l'économie mondiale, dans lesquels les questions réglementaires revêtent une importance croissante pour la mise en œuvre d'une concurrence équitable et d'un développement durable.

Moreover, we should focus and streamline our regulatory dialogues, particularly in new areas such as climate and green growth, where possible expanding our global reach by promoting equivalence, mutual recognition and convergence on key regulatory issues, as well as the adoption of our rules and standards.
En outre, nous devons cibler et rationaliser nos dialogues réguliers, notamment sur les nouvelles problématiques – telles que le climat et la croissance verte –, et accroître, autant que possible, notre influence mondiale en soutenant l’équivalence, la reconnaissance mutuelle et la convergence dans les aspects clefs de la réglementation, et la diffusion de nos règles et normes.

Where an obligation to grant access exists, the pricing of access has proven to be the crucial regulatory issue.
Lorsqu'il y a obligation d'accorder l'accès au réseau, la tarification de cet accès constitue souvent l'aspect réglementaire décisif.

The development of a true internal market in natural gas, through a network connected across the Community, should be one of the main goals of this Directive and regulatory issues on cross border interconnections and regional markets should, therefore, be one of the main tasks of the regulatory authorities, in close cooperation with the Agency where relevant.
Le développement d’un véritable marché intérieur du gaz naturel, grâce à un réseau des connexions dans toute la Communauté, devrait être l’un des objectifs principaux de la présente directive et les aspects réglementaires ayant trait aux interconnexions transfrontalières et aux marchés régionaux devraient dès lors constituer une des principales missions des autorités de régulation, le cas échéant en étroite coopération avec l’agence.

The development of a true internal market in electricity, through a network connected across the Community, should be one of the main goals of this Directive and regulatory issues on cross-border interconnections and regional markets should, therefore, be one of the main tasks of the regulatory authorities, in close cooperation with the Agency where relevant.
Le développement d’un véritable marché intérieur de l’électricité, grâce à un réseau interconnecté dans toute la Communauté, devrait être l’un des objectifs principaux de la présente directive et les aspects réglementaires ayant trait aux interconnexions transfrontalières et aux marchés régionaux devraient dès lors constituer une des principales missions des autorités de régulation, le cas échéant en étroite coopération avec l’agence.

In relation to sites where such activities are performed the applicant shall demonstrate, in particular, sufficient competence and expertise on technical, and environmental and regulatory issues relevant to the scope of the accreditation, and on the verification methods and procedures.
Par rapport aux sites où sont menées de telles activités, le candidat doit démontrer qu'il possède notamment des compétences et une expertise suffisantes en ce qui concerne les questions techniques, environnementales et réglementaires qui sont pertinentes quant à la portée de l'agrément, ainsi qu'en ce qui concerne les méthodes et procédures de vérification.