Traduction de «where regulation does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Where does prior learning assessment stand in an entrepreneurial approach on the part of colleges?
Quel est le rôle de la reconnaissance des apprentissages non scolaires dans une approche entrepreneuriale des collèges?

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

where a case does not proceed to judgment
en cas de non-lieu à statuer

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

Non-Taxable Imported Goods (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Goods that are Non-Taxable where Imported in Prescribed Circumstances ]
Règlement sur les produits importés non taxables (TPS) [ Règlement concernant les produits qui sont non taxables lorsqu'ils sont importés dans certaines circonstances ]

ball which does not conform to the regulations
ballon non réglementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[24] Consensus conferences, contrary to the name, usually spark a debate between experts and citizens on new subjects where regulation does not, as yet, exist.
[24] Les conférences de consensus, contrairement à leur appellation, provoque habituellement des débats entre les experts et les citoyens sur des nouveaux sujets pour lesquels la réglementation n'existe pas encore.

2. A tender shall be considered unsuitable where it does not relate to the subject matter of the contract and a request to participate shall be considered unsuitable where the economic operator is in an exclusion situation under Article 106(1) of the Financial Regulation or does not meet the selection criteria.
2. Une offre n'est pas considérée comme appropriée lorsqu'elle est sans rapport avec l'objet du marché, et une demande de participation n'est pas considérée comme appropriée lorsque l'opérateur économique se trouve dans une situation d'exclusion en vertu de l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier, ou ne remplit pas les critères de sélection.

Clause 5(2) adds that, where the new regulation does not simply amend an existing regulation, an existing regulation must be repealed, unless a regulation has already been repealed in accordance with clause 5(1).
Le paragraphe 5(2) précise que si le nouveau règlement ne fait pas que modifier un autre règlement, un règlement doit être abrogé, sauf si un règlement a déjà été abrogé au titre du paragraphe 5(1).

This Regulation does not require roaming charges to be reintroduced in cases where they have been abolished altogether, nor does it require existing roaming charges to be increased to the level of the transitory safeguard limits set out in this Regulation.
Le présent règlement n’exige pas que des prix d’itinérance soient réintroduits dans les cas où ils ont été complètement supprimés, ni que les prix d’itinérance existants soient augmentés pour atteindre les plafonds de sauvegarde transitoires établis dans le présent règlement.

Rehabilitation assistance may be initiated once the board of directors has notified the pretrial chamber of the necessity to provide assistance to victims and where this does not affect the fairness of the trial, as stipulated in regulation 50 of the regulations of the trust fund.
L'aide à la réhabilitation peut débuter une fois que le conseil de direction a avisé la Chambre préliminaire de la nécessité d'aider les victimes, tant que cela n'a pas d'effet sur l'équité du procès, tel que prévu par la règle 50 du règlement du fonds.

Where a third country national has applied for asylum in a Member State which the Regulation does not indicate as the State responsible, the Regulation provides for a procedure for transferring the asylum seeker to the Member State responsible.
Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers a demandé l'asile dans un État membre qui n’est pas celui désigné comme compétent par le règlement, ce dernier prévoit une procédure de transfert du demandeur d’asile vers l’État membre compétent.

In its judgment delivered today, the Court observes, first of all, that the regulation does not expressly define jurisdiction in a case where the domicile of the defendant is unknown.
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour relève, tout d’abord, que le règlement ne définit pas expressément la compétence juridictionnelle lorsque le domicile du défendeur est inconnu.

This Regulation does not require roaming charges to be reintroduced in cases where they have been abolished altogether, nor does it require existing roaming charges to be increased to the level of the limits set out in this Regulation.
Le présent règlement n'exige pas que des frais d'itinérance soient réintroduits dans les cas où ils ont été complètement supprimés, ni que les frais d'itinérance existants soient augmentés pour atteindre les plafonds établis dans le présent règlement.

Since, from a procedural point of view, the Merger Regulation does not apply to cooperative joint ventures, the Commission has decided that the notified operation is not a concentration and does not, therefore, fall within the scope of application of the Merger Regulation and should thus be examined under the provisions of Article 85 of the Treaty where it will benefit from the accelerated treatment applied to structural joint ventures.
La Commission vient de décider que ce projet ne tombe pas sous l'application du règlement sur les fusions: il s'agit selon elle en effet d'une joint venture de nature coopérative qui devra être examinée sous une procédure accélerée au titre de l'article 85 du Traité.