Traduction de «where policy ideas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

Inclusive Social Policy Development: Ideas for Practitioners
Le développement d'une politique sociale inclusive : Idées à l'intention des intervenants

court for the place where the policy-holder is domiciled
tribunal du lieu où est domicilié le preneur d'assurance

idea of the attenuated effect of public policy
théorie de l'effet atténué de l'ordre public

technical provisions for life-assurance policies where the investment risk is borne by the policyholders
provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

implement fully Electoral Code reforms on the basis of Organisation for Security and Cooperation in Europe/Office for Democratic Institutions and Human Rights (OSCE/ODIHR) recommendations so as to establish a pluralistic political system based on free and fair elections, where policy ideas would emerge from genuine political competition among political parties as a constitutive element of democracy;
mettre en œuvre intégralement les réformes du code électoral sur la base des recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), qui appellent à mettre en place un système politique pluraliste fondé sur des élections libres et régulières, dans le cadre duquel les idées politiques émergent d'une véritable joute politique entre les partis politiques, ce qui est un élément constitutif de la démocratie;

A Community Integrated Product Policy will therefore be both a framework for Member States, local authorities, businesses and NGOs to develop their ideas and spread positive experiences on the greening of products and a driving force through specific Community policy initiatives where such initiatives are most promising.
La PIP communautaire doit donc se définir, d'une part, comme un cadre général permettant aux États membres, autorités locales, entreprises et ONG de développer leurs idées et de propager toute expérience positive d'écologisation des produits et, d'autre part, comme un levier à exploiter dans le cadre d'initiatives communautaires ponctuelles lorsqu'elles offrent des perspectives particulièrement intéressantes.

Sound and financially sustainable macro-economic and effective micro-economic policies, as well as open and competitive product, services and capital markets create an environment where firms can seize emerging opportunities, fund new commercial ideas and create jobs.
Des politiques macro-économiques saines et financièrement viables et des politiques micro-économiques efficaces, de même que des marchés de produits, de services et de capitaux ouverts et compétitifs, créent un environnement dans lequel les entreprises peuvent saisir les opportunités qui se présentent, financer de nouvelles idées commerciales et créer des emplois.

The Commission has created a High Level Group on Nutrition and Physical Activity where officials from all Member States can exchange policy ideas and best practices and gain an overview of all government policies in this area.
La Commission a créé un groupe de haut niveau sur l’alimentation et l’activité physique, au sein duquel des représentants de tous les États membres peuvent échanger des idées de politiques et de bonnes pratiques et acquérir une vue d’ensemble des politiques gouvernementales dans ce domaine.

20. Rejects categorically the idea included in other reform proposals of excluding structural and cohesion expenditure from all computations for the purpose of establishing Member States' contributions or rebates on these contributions since such a step would bring in differentiation between "noble" and "suspicious" expenditure, thus opening the door for a European Union à la carte where policies would ultimately be financed solely by the Member States which have an interest in them;
20. rejette catégoriquement l'idée reprise dans d'autres propositions de réforme visant à exclure les dépenses structurelles et de cohésion de tout calcul destiné à fixer les contributions des États membres ou un rabais sur ces contributions, étant donné qu'une telle mesure déboucherait sur une différenciation entre les dépenses "nobles" et les dépenses "douteuses", ouvrant ainsi la voie à une Union à la carte où les politiques ne seraient en fin de compte financées que par les États membres qui y trouveraient un intérêt;

21. Rejects categorically the idea included in other reform proposals of excluding structural and cohesion expenditure from all computations for the purpose of establishing Member States' contributions or rebates on these contributions since such a step would bring in differentiation between "noble" and "suspicious" expenditure, thus opening the door for a European Union à la carte where policies would ultimately be financed solely by the Member States which have an interest in them;
21. rejette catégoriquement l'idée reprise dans d'autres propositions de réforme visant à exclure les dépenses structurelles et de cohésion de tout calcul destiné à fixer les contributions des États membres ou un rabais sur ces contributions, étant donné qu'une telle mesure déboucherait sur une différenciation entre les dépenses "nobles" et les dépenses "douteuses", ouvrant ainsi la voie à une Union européenne à la carte où les politiques ne seraient en fin de compte financées que par les États membres qui y trouveraient un intérêt;

The Commission’s commitment to integrated impact assessment is based on the principle of sustainable development and is designed to allow policy makers to make choices on the basis of careful analysis of the potential economic, social and environmental impacts of new legislation. This integrated approach is based upon the principle of a thorough and balanced appraisal of all impacts and allows the presentation of a comprehensive analysis and the identification of trade-offs, where relevant. A key idea is that the depth and scope of an impact assessment, and hence the resources allocated to it, are proportionate to the expected nature of the proposal and its likely impacts. Finally, Impact Assessments must go hand in hand with wide-ranging consultation allowing for sufficient time to receive the views of all stakeholders who wish to contribute to the shaping of new rules.
L’engagement de la Commission à réaliser une évaluation d’impact intégrée repose sur le principe du développement durable et vise à permettre aux décideurs politiques d’étayer leurs choix sur une analyse minutieuse des impacts potentiels de la nouvelle législation sur le plan économique, social et environnemental . Cette approche intégrée se fonde sur le principe d’une évaluation complète et équilibrée de tous les impacts et permet la présentation d’une analyse approfondie ainsi que, le cas échéant, l’identification des retombées,. Une idée force est que le niveau de détail et l’étendue d’une évaluation d’impact, et partant les ressources y allouées, doivent être proportionnels à la nature prévue de la proposition et de ses répercussions probables. Enfin, les évaluations d’impact doivent aller de pair avec une consultation à grande échelle prévoyant des délais suffisants pour recueillir les points de vue de tous les acteurs qui souhaitent contribuer à la configuration de nouvelles règles.