Vertaling van "where pipeda gives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

We Give Credit Where Credit is Due
Crédit à qui de droit

honour to whom honour is due [ honour where honour is due | give the devil his due ]
à tout seigneur, tout honneur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

PIPEDA has a clause which I think is the most outstanding and beneficial in trying to overlap some of the problems we have, and that's in section 8 where PIPEDA gives every Canadian the right to go to any company in this country that has access to our data information and within 30 days force them to provide the information of where they have disclosed your information and to whom and why.
L'une des dispositions de la LPRPDE m'apparaît particulièrement pertinente et utile étant donné les problèmes que nous examinons. Je pense ici à la partie de l'article 8 qui donne aux Canadiens le droit de demander à toute entreprise du Canada qui a accès à ses données personnelles de lui dire où elle a transmis ces données, à qui et pourquoi, et de recevoir une réponse dans les 30 jours.

Mr. Speaker, I do not know where quoting exactly from the Supreme Court becomes creative reading, but let me note that upon the conviction of Mr. Spencer for possession of child pornography, the Supreme Court confirmed that neither PIPEDA nor the Criminal Code voluntary disclosure provision, re-enacted in Bill C-13, gives police the legal authority to access subscriber information related to the Internet protocol address.
Monsieur le Président, je ne sais pas vraiment en quoi le fait de citer les décisions de la Cour suprême constitue un exercice de lecture créative. Cela étant dit, je signale que, en reconnaissant M. Spencer coupable de possession de pornographie juvénile, la Cour suprême confirme que ni les dispositions sur la divulgation volontaire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ni celles du Code criminel, que le projet de loi C-13 a édictées de nouveau, ne donnent aux policiers le pouvoir d'utiliser l'adresse de protocole Internet des abonnés pour obtenir leurs coordonnées.