Traduction de «where parliament does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...
les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...

Where does prior learning assessment stand in an entrepreneurial approach on the part of colleges?
Quel est le rôle de la reconnaissance des apprentissages non scolaires dans une approche entrepreneuriale des collèges?

where a case does not proceed to judgment
en cas de non-lieu à statuer

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the European Parliament does not give its consent, the act cannot be adopted.
Le défaut d’approbation du Parlement européen interdit l’adoption de l’acte.

I think that's where Parliament does very valuable work, and we should be thinking about how we could help it do that better.
Je crois que c'est là que le Parlement fait un travail très précieux, et nous devrions réfléchir aux mesures que nous pourrions prendre pour l'aider à mieux faire son travail.

Where this Directive refers to Member State law, a legal basis or a legislative measure, this does not necessarily require a legislative act adopted by a parliament, without prejudice to requirements pursuant to the constitutional order of the Member State concerned.
Lorsque la présente directive fait référence au droit d'un État membre, à une base juridique ou à une mesure législative, cela ne signifie pas nécessairement que l'adoption d'un acte législatif par un parlement est exigée, sans préjudice des obligations prévues en vertu de l'ordre constitutionnel de l'État membre concerné.

Where this Regulation refers to a legal basis or a legislative measure, this does not necessarily require a legislative act adopted by a parliament, without prejudice to requirements pursuant to the constitutional order of the Member State concerned.
Lorsque le présent règlement fait référence à une base juridique ou à une mesure législative, cela ne signifie pas nécessairement que l'adoption d'un acte législatif par un parlement est exigée, sans préjudice des obligations prévues en vertu de l'ordre constitutionnel de l'État membre concerné.

during a financial year N+1, direct payments, other than payments provided for in Regulation (EU) No 228/2013 of the European Parliament and of the Council and in Regulation (EU) No 229/2013 of the European Parliament and of the Council , in respect of calendar years N-1 or earlier made after the payment deadline will only be eligible for financing by EAGF if the total amount of direct payments made within financial year N+1, where applicable corrected to amounts before the adjustment provided for in Article 26 of Regulation (EU) No 1306/2013, does not exceed the ceiling laid down in Annex III of Regulation (EU) No 1307/2013 in respect of calendar year N, in accordance with Article 7 of that Regulation.
au cours de l’exercice budgétaire N + 1, les paiements directs, à l’exception des paiements prévus aux règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013 et (UE) no 229/2013 , en ce qui concerne les années civiles N ‒ 1 ou antérieures, effectués avec retard ne seront admissibles à un financement par le FEAGA que si le montant total des paiements directs effectués au cours de l’exercice N + 1, le cas échéant après correction pour obtenir les montants avant l’ajustement prévu à l’article 26 du règlement (UE) no 1306/2013, ne dépasse pas le plafond fixé à l’annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne l’année civile N, conformément à l’article 7 de ce règlement.

where the specific measuring task does not fall under national legal metrological control, the substitution of measuring instruments with instruments complying with relevant requirements of legal metrological control of the Member State in similar applications, or to measuring instruments meeting national rules adopted pursuant to Directive 2004/22/EC or Directive 2009/23/EC of the European Parliament and of the Council
lorsque la tâche de mesurage spécifique ne relève pas du contrôle métrologique légal national, le remplacement des instruments de mesure par des instruments répondant aux exigences du contrôle métrologique légal de l’État membre applicables dans des applications similaires, ou par des instruments de mesure conformes à la réglementation nationale adoptée en vertu de la directive 2004/22/CE ou de la directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil

Sums of money are taken from the employment insurance fund and put into the consolidated fund or invested in management funds where Parliament does not have control over the spending.
On déplace les sommes d'argent de la Caisse d'assurance-emploi dans le Fonds consolidé ou on investit dans des fonds de gestion où le Parlement n'a pas le contrôle de ces dépenses.

I cannot give a much better display of where we have surrendered our obligation to posterity than in the case where parliament does not act to fill the void.
Je ne peux guère vous donner de meilleur exemple de cas où nous avons abdiqué nos obligations à l'endroit de la postérité que celui où le Parlement n'intervient pas pour combler le vide.

Honourable senators, I ask where in the Constitution or where in the Parliament of Canada Act or where in the customs and usages of Parliament does the executive or legislative power have the right to bring forward legislative proposals that will facilitate and make legal the breakup of Canada?
Honorables sénateurs, où dans la Constitution, dans la Loi sur le Parlement du Canada ou dans les us et coutumes du Parlement est-il dit que le pouvoir exécutif ou législatif a le droit de présenter des propositions législatives qui faciliteront ou rendront légal le démembrement du Canada?

In an act where Parliament has not turned its attention directly to the infringement issue, a non-derogation clause simply indicates that Parliament does not intend to derogate from Aboriginal and treaty rights protected by section 35 of the Constitution Act.
Dans le cadre d'une loi dans laquelle le Parlement n'a pas porté son attention directement sur la question de la violation de droits, une disposition de non-dérogation indique simplement que le Parlement n'a pas l'intention de déroger à des droits ancestraux autochtones ou issus de traités protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle.