Traduction de «where parliament adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

adoption by the Federal Assembly | adoption by the Federal Parliament
adoption par l'Assemblée fédérale

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty
Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE

The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]
La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]

require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament
adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to Article 57(2) of the Act of Accession, such adaptations are to be adopted by the Council in all cases where the Council alone or jointly with the European Parliament adopted the original act.
Conformément à l'article 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, ces adaptations doivent être adoptées par le Conseil dans tous les cas où le Conseil a adopté l'acte original seul ou conjointement avec le Parlement européen.

consent procedures, where Parliament’s agreement is necessary before adoption of a legal act.
Les procédures d’approbation s’appliquent dans les cas où l’approbation du Parlement est requise avant l’adoption d’un acte législatif.

To ensure a focus on delivery, the Commission Work Programme identifies 66 priority pending proposals presented in the past two years where swift adoption by the Parliament and Council is needed; the Commission also suggests to withdraw 15 pending proposals where there is no foreseeable agreement or they no longer serve their purpose or are technically outdated.
Afin de veiller à ce que l'accent soit mis sur l'obtention de résultats, la Commission recense, dans son programme de travail, soixante-six propositions prioritaires en attente, présentées au cours des deux dernières années, qui nécessitent une adoption rapide par le Parlement et le Conseil. La Commission suggère aussi de retirer quinze propositions en attente, pour lesquelles aucun accord ne se dessine, qui n'ont plus de raison d'être ou sont techniquement dépassées.

C. whereas the Commission, despite the adoption on 1 December 2015 of a motion for a resolution by Parliament’s Committee on the Environment, Public Health and Food Safety in which it objected to the draft implementing decision authorising the placing on the market of products containing, consisting of, or produced from genetically modified maize NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), decided to disrespect the principle of sincere cooperation between EU institutions by adopting the implementing decision on 4 December 2015, which was 10 days before the opening of the first plenary sitting of Parliament where Parliament could vote on the motion for a resolution following its adoption in committee;
C. considérant que la Commission, en dépit de l'adoption, le 1 décembre 2015, d'une proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire dans laquelle elle s'opposait au projet de décision d'exécution autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, a décidé d'ignorer le principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union en adoptant la décision d'exécution le 4 décembre 2015, 10 jours avant l'ouverture de la première séance plénière durant laquelle le Parlement pouvait voter sur la proposition de résolution à la suite de son adoption en commission;

There were however a number of areas where Parliament adopted amendments to strengthen, as opposed to modify radically, the Commission's proposal.
Dans un certain nombre de domaines, le Parlement a toutefois adopté des amendements pour renforcer, et non pour modifier radicalement, la proposition de la Commission.

The European Parliament adopted on 10 May 2007 a Resolution ‘Assessing Euratom – 50 Years of European nuclear energy policy’ where it called for harmonised standards for radioactive waste management and invited the Commission to review the relevant drafts of its legislative proposal and submit a new proposal for a directive on radioactive waste management.
Le Parlement européen a adopté, le 10 mai 2007, une résolution sur «Euratom: bilan de cinquante ans de politique européenne dans le domaine de l’énergie nucléaire», dans laquelle il a appelé à une harmonisation des normes dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs et a invité la Commission à revoir les avant-projets pertinents de sa proposition législative et à présenter une nouvelle proposition de directive sur la gestion des déchets radioactifs.

6. Gives as examples cases where important petitions have been received but where the Committee has so far failed to obtain the agreement of the Commission to enforce properly the application of EU directives: the Nordstream Baltic Sea gas pipeline, on which Parliament adopted an important report regarding the potential impact on the environment and fragile ecosystems; the environmental impact of massive urbanisation in Spain and its impact on the environment in coastal and island regions;
6. donne des exemples de cas où des pétitions importantes ont été reçues mais pour lesquelles la commission des pétitions n'est pas encore parvenue à ce que la Commission accepte de faire respecter convenablement l'application des directives de l'Union: le gazoduc de la mer Baltique Nord Stream, à propos duquel le Parlement a adopté un rapport important concernant les incidences potentielles sur l'environnement et les écosystèmes fragiles, et l'impact environnemental de l'urbanisation massive en Espagne, notamment dans les régions côtières et insulaires;

– (PL) During January’s plenary session, the European Parliament adopted a resolution on the conflict in the Gaza Strip. Both sides in the conflict were urged to implement an immediate and lasting ceasefire and to halt military activities (Israeli’s military action and Hamas’ rockets), which had for some time prevented aid and humanitarian assistance from getting through to the citizens of the territory where the conflict was being played out.
– (PL) Lors de la session plénière de janvier, le Parlement européen a adopté une résolution sur le conflit dans la bande de Gaza demandant aux deux parties d’instaurer un cessez-le-feu immédiat et durable et de cesser les activités militaires (les opérations militaires israéliennes et les tirs de roquettes du Hamas), qui empêchent depuis un certain temps l’aide et l’assistance humanitaire d’arriver jusqu’aux citoyens du territoire où se déroulent les opérations.

On 3 October 2001, the European Parliament adopted a Resolution on the Council's second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports, urging the Commission to act swiftly to bring forward an appropriate Community instrument banning the promotion, trade and export of police and security equipment the use of which is inherently cruel, inhuman or degrading, and to ensure that that Community instrument would suspend the transfer of police and security equipment the medical effects of which are not fully known, and of such equipment where its use in practice has revealed a substantial risk of abuse or unwarranted injury.
Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, invitant instamment la Commission à agir rapidement pour proposer un mécanisme communautaire approprié interdisant la promotion, le commerce et l’exportation d’équipements de police et de sécurité dont l’utilisation est intrinsèquement cruelle, inhumaine ou dégradante, et à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette de suspendre le transfert d’équipements dont les effets médicaux sont mal connus et d’équipements dont l’utilisation pratique a révélé un risque important d’abus ou de blessures injustifiées.