Traduction de «where parliament actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Without prejudice to paragraphs 3 and 4, a person shall be deemed to have an actual material interest in common or in conflict with the relevant entity where the independent valuer, in the year preceding the date on which that person's eligibility to act as independent valuer is assessed, has completed a statutory audit of the relevant entity pursuant to Directive 2006/46/EC of the European Parliament and of the Council
5. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, une personne est réputée avoir un intérêt significatif réel en commun ou en conflit avec l'entité pertinente lorsque l'évaluateur indépendant, au cours de l'année précédant la date à laquelle est évaluée l'éligibilité de cette personne à la fonction d'évaluateur indépendant, a effectué un contrôle légal des comptes de l'entité pertinente conformément à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil

We cannot have a situation where Parliament actually has to beg for it. That is why openness and transparency are the only way in which the institutions of the EU can win the trust of the people.
C’est pourquoi l’ouverture et la transparence sont la seule manière pour les institutions de l’UE de gagner la confiance des citoyens.

(37)(27) Where a client, in line with Community legislation and in particular Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements[35], transfers full ownership of financial instruments or funds to an investment firm for the purpose of securing or otherwise covering present or future, actual or contingent or prospective obligations, such financial instruments or funds should likewise no longer be regarded as belonging to the client.ð The requirements concerning the protection of client assets are a crucial tool for the protection of clients in the provision of services and activities.
(37)(27) Lorsque, conformément à la législation communautaire et notamment à la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière[35] un client transfère la pleine propriété d’instruments financiers ou de fonds à une entreprise d’investissement à titre de sûretés d’obligations présentes ou futures, qu’elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles, ou en vue de les garantir d’une autre manière, il y a également lieu de considérer que ces instruments ou fonds ne devraient plus appartenir au client.ð Les exigences relatives à la protection des actifs des clients sont un outil indispensable pour la protection de ces derniers dans le cadre de la fourniture de services ou d’activités.

Open coordination is one area where we are still getting no clear response as to where Parliament actually fits into the whole process.
Nous n’avons toujours pas reçu de réponse claire quant à la question de savoir quelle place le Parlement occupe dans l’ensemble du processus de coordination ouverte.

For years, that has been our experience in Germany’s border regions, and so I urge the Commission to rethink its concept and ensure that the idea of Europe as a project for peace is communicated to the new border regions too, and the door is not shut on them, but rather that we take further what Parliament has proposed, which is an open-door policy, involving practical action to deal with people’s problems where they actually are.
Telle a été notre expérience depuis des années dans les régions frontalières de l’Allemagne. J’invite la Commission à repenser son concept et à s’assurer que l’idée de l’Europe comme projet de paix est transmise aussi aux nouvelles régions frontalières. La porte ne doit pas leur être fermée; nous devons plutôt faire avancer la proposition du Parlement concernant une politique de la porte ouverte, impliquant des mesures pratiques pour traiter les problèmes des personnes là où ils se situent réellement.

Where a client, in line with Community legislation and in particular Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements , transfers full ownership of financial instruments or funds to an investment firm for the purpose of securing or otherwise covering present or future, actual or contingent or prospective obligations, such financial instruments or funds should likewise no longer be regarded as belonging to the client.
Lorsque, conformément à la législation communautaire et notamment à la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière un client transfère la pleine propriété d'instruments financiers ou de fonds à une entreprise d'investissement à titre de sûretés d'obligations présentes ou futures, qu'elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles, ou en vue de les garantir d'une autre manière, il y a également lieu de considérer que ces instruments ou fonds ne devraient plus appartenir au client.

(27) Where a client, in line with Community legislation and in particular Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements(12), transfers full ownership of financial instruments or funds to an investment firm for the purpose of securing or otherwise covering present or future, actual or contingent or prospective obligations, such financial instruments or funds should likewise no longer be regarded as belonging to the client.
(27) Lorsque, conformément à la législation communautaire et notamment à la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière(12) un client transfère la pleine propriété d'instruments financiers ou de fonds à une entreprise d'investissement à titre de sûretés d'obligations présentes ou futures, qu'elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles, ou en vue de les garantir d'une autre manière, il y a également lieu de considérer que ces instruments ou fonds ne devraient plus appartenir au client.

But perhaps I should not be surprised because it seems to me that in the European Union one is drowned in paper to the level where the European Parliament – and, I am sure, the Council of Ministers – cannot actually read what they are being asked to approve.
Mais je ne devrais probablement pas être surpris car il me semble qu’au sein de l’Union européenne, on est noyé sous une telle quantité de papier que le Parlement européen - pas plus, j’en suis sûr, que le Conseil de ministres - ne peut certainement pas lire ce qu’on lui demande d’approuver.