Vertaling van "where parents give " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

honour to whom honour is due [ honour where honour is due | give the devil his due ]
à tout seigneur, tout honneur

We Give Credit Where Credit is Due
Crédit à qui de droit

sagged weld | weld where the parent metal has softened allowing the weld and edges of metal to sag
soudure affaissée | soudure effondrée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recommends that the Member States provide parents, from the outset and at every stage of child-related proceedings, with complete and clear information on the proceedings and on the possible consequences thereof; calls on them to inform parents about the rules on legal support and aid, for example by providing them with a list of bilingual specialised lawyers and by offering interpretation facilities, so as to avoid cases where parents give their consent without fully understanding the implications of their commitments; recommends also that adequate support be provided to parents with literacy difficulties.
recommande que les États membres fournissent aux parents, dès le début et à chaque étape des procédures concernant des enfants, des informations claires et complètes sur les procédures et leurs éventuelles conséquences; les invite à informer les parents des règles en matière d'aide et d'assistance juridiques, par exemple en leur fournissant une liste de juristes bilingues spécialisés et en mettant à leur disposition des services d'interprétation, afin d'éviter que des parents ne donnent leur accord sans comprendre pleinement ce à quoi ils s'engagent; recommande également qu'un soutien adéquat soit fourni aux parents souffrant d'illettrisme.

What kind of society do we live in where parents give cigarettes to their children, but the only one penalized is the retailer?
Dans quel genre de société vivons-nous si les parents donnent les cigarettes aux enfants, mais que le seul à être pénalisé est le détaillant?

One of those circumstances is where there are objective and factual grounds indicating or giving rise to the suspicion that providing information to the holder of parental responsibility could substantially jeopardise the criminal proceedings, in particular, where evidence might be destroyed or altered, witnesses might be interfered with, or the holder of parental responsibility might have been involved in the alleged criminal activity together with the child.
Tel est le cas lorsque des motifs objectifs et factuels indiquent ou laissent soupçonner que la communication d'informations au titulaire de la responsabilité parentale pourrait compromettre de manière significative la procédure pénale, en particulier s'il existe un risque de destruction ou d'altération d'éléments de preuve, d'interférence avec des témoins ou que le titulaire de la responsabilité parentale puisse avoir été impliqué, avec l'enfant, dans l'activité délictueuse présumée.

One of those circumstances is where the holder of parental responsibility accompanying the child could substantially jeopardise the criminal proceedings, in particular where objective and factual circumstances indicate or give rise to the suspicion that evidence may be destroyed or altered, witnesses may be interfered with, or the holder of parental responsibility may have been involved with the child in the alleged criminal activity.
Ces circonstances incluent le cas dans lequel la présence auprès de l'enfant du titulaire de la responsabilité parentale pourrait compromettre de manière significative la procédure pénale, en particulier, lorsque des éléments objectifs et factuels indiquent ou laissent soupçonner qu'il existe un risque de destruction ou d'altération d'éléments de preuve, d'interférence avec des témoins ou que le titulaire de la responsabilité parentale peut avoir été impliqué, avec l'enfant, dans l'activité délictueuse alléguée.

Such a medical examination should be carried out by a physician or another qualified professional, either on the initiative of the competent authorities, in particular where specific health indications give reasons for such an examination, or in response to a request of the child, of the holder of parental responsibility or of the child's lawyer.
Cet examen médical devrait être effectué par un médecin ou un autre professionnel qualifié, soit sur l'initiative des autorités compétentes, en particulier lorsque des indications médicales particulières justifient un tel examen, soit en réponse à une demande de l'enfant, du titulaire de la responsabilité parentale ou de l'avocat de l'enfant.

3. Where the CCP is a parent undertaking or a subsidiary, the written arrangements shall also take into account any circumstances, of which the CCP is or should be aware, which may give rise to a conflict of interest arising as a result of the structure and business activities of other undertakings with which it has a parent undertaking or a subsidiary relationship.
3. Si la contrepartie centrale est une entreprise mère ou une filiale, les règles écrites tiennent également compte de toute circonstance dont la contrepartie centrale a ou devrait avoir connaissance, qui est susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts du fait de la structure et des activités d'autres entreprises avec lesquelles elle a une relation d'entreprise mère ou de filiale.

The government claims that the policy of anonymous donation is like adoption where parents who give up their children are able to remain anonymous.
Le gouvernement prétend que la politique du don anonyme ressemble à l'adoption puisque les parents qui donnent leur enfant en adoption peuvent demeurer anonymes.

They tell us they want a Canada where parents are able to give their children what they need to flourish, a Canada where youth can find and keep rewarding work; a Canada where unemployed people can count on temporary assistance to tide them over until they get back on their feet; a Canada where Canadians feel secure and confident that the Canada pension plan will provide the income support they require to retire in dignity.
Ils nous disent qu'ils veulent un Canada où les parents ont les moyens de donner à leurs enfants ce dont ils ont besoin pour s'épanouir; un Canada où les jeunes peuvent trouver un emploi enrichissant et le garder; un Canada où les chômeurs peuvent compter sur une aide temporaire en attendant de se remettre sur leurs pieds; un Canada où les Canadiens se sentent en sécurité et savent que le Régime de pensions du Canada leur fournira le soutien de revenu dont ils auront besoin pour prendre leur retraite avec dignité.

Mr. Justice Jacques Chamberland, who was with the Quebec Court of Appeal, was the one who proposed to set up a system that wouldn't be exactly the Hague system, because these countries don't appear to be willing to sign on to the convention, but would give parents the practical tools to resolve cases; where parents were willing to enter into mediation, make sure that a mediation service is available, one that the governments and the two countries concerned would agree meets our standards; and second, let's set up a central contact point within those governments so there is a place where parents can register and seek support.
M. le juge Jacques Chamberland, qui faisait partie de la Cour d'appel du Québec, est celui qui avait proposé de mettre en place un système qui ne serait pas exactement le système de La Haye, parce que ces pays ne semblent pas prêts à signer la convention, mais qui donnerait aux parents des outils concrets pour résoudre ces affaires; où les parents accepteraient une médiation, et l'on veillerait à ce qu'un service de médiation soit disponible, les gouvernements des deux pays concernés s'entendant sur un système répondant à nos normes; et on mettrait sur pied à l'intérieur de ces gouvernements un point de contact central auquel les parents pourraient s'adresser pour obtenir de l'aide.

The member should be aware that under the Income Tax Act we have income attribution rules where, if a parent gives money to children under 21, the income from that transfer of asset must be attributed to the parent.
Le député devrait savoir qu'en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu il existe des règles régissant l'attribution des revenus selon lesquelles si un parent donne de l'argent à un enfant de moins de 21 ans, le revenu provenant de ce transfert doit être attribué au parent, faute de quoi les parents partageraient la totalité de leurs revenus de placements avec leurs enfants.