Traduction de «where panel intervention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the one hand, the proposal does not deal with these questions regarding exclusion cases where panel intervention is not necessary because, for example, a final judgment has already been made on an economic operator or because of bankruptcy proceedings.
D'une part, la proposition ne traite pas de ces questions en ce qui concerne les cas d'exclusion dans lesquels l'intervention de l'instance n'est pas nécessaire en raison, par exemple, de l'existence d'un jugement définitif relatif à un opérateur économique ou d'une procédure de faillite.

In addition, the government's orders in council on VOIP and forbearance are consistent with the panel's recommendations to rely more on market forces where those will achieve Canada's telecom policy goals, and to reduce regulatory intervention that interferes with the achievement of those goals.
De plus, les décrets du gouvernement concernant le service VoIP et le cadre d'abstention de la réglementation vont dans le même sens que notre recommandation de miser davantage sur les forces du marché lorsque cela permet d'atteindre les objectifs de la politique canadienne en matière de télécommunications et de réduire la réglementation lorsqu'elle nuit à la réalisation de ces objectifs.