Traduction de «where official support » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

officially supported export credit
crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

Understanding on Guidelines for Officially Supported Export Credits for Large Civil Aircraft (Large Aircraft Sector Understanding)
Accord sectoriel sur les avions gros porteurs | Arrangement sur les lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour les aéronefs civils gros porteurs

Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits | OECD Consensus
Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public | Consensus OCDE

Consensus on guidelines for the extension of officially supported export credits
Consensus sur les lignes directrices concernant l'octroi de crédits d'exportation bénéficiant du soutien des pouvoirs publics

Guidelines for officially supported export credits
Lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits
Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where official support for local cost exceeds 15 % of the export contract value, such official support shall be subject to prior notification, pursuant to Article 48, specifying the nature of the local costs being supported.
Lorsque le soutien public pour les dépenses locales dépasse 15 % du montant du contrat d'exportation, ce soutien public fait l'objet d'une notification préalable conformément à l'article 48, précisant la nature des dépenses locales bénéficiant du soutien.

Where official support for local cost exceeds 15 % of the export contract value, such official support shall be subject to prior notification, pursuant to Article 10 of this Sector Understanding, specifying the nature of the local costs being supported.
Lorsque le soutien public pour les dépenses locales dépasse 15 % de la valeur du contrat d'exportation, ce soutien public est soumis à notification préalable, en application de l'article 10 du présent accord sectoriel, qui précise la nature des dépenses locales donnant lieu à un soutien.

Where official support is provided by means of direct credits/financing or refinancing, the premium either may be added to the face value of the interest rate or may be a separate charge; both components are to be specified separately to the Participants.
Lorsque le soutien public est accordé sous forme d'un crédit direct, d'un financement direct ou d'un refinancement, la prime peut, soit être ajoutée à la valeur faciale du taux d'intérêt, soit constituer une charge séparée; ces deux composantes doivent être spécifiées séparément aux Participants.

Where official support is provided in accordance with Article 3(c) of Annex II, please provide:
Dans le cas où le soutien public est fourni conformément à l'article 3, paragraphe c) de l'annexe II, les éléments suivants doivent être notifiés:

Notwithstanding Articles 14 and 16 above, in a co-financing where official support is provided by way of direct credit and pure cover, and where pure cover represents at least 35 % of the officially supported amount, the Participant providing direct credit shall apply the same financial terms and conditions, including fees, as those provided by the financial institution under pure cover, to generate an all-in cost equivalence between the pure cover provider and the direct lender.
Sans préjudice des articles 14 et 16 ci-dessus, dans une situation de cofinancement où le soutien public est apporté sous forme de crédit direct et de garantie pure, et quand celle-ci représente au moins 35 % du montant bénéficiant d'un soutien public, le Participant qui fournit le crédit direct applique les mêmes modalités et conditions financières, y compris les commissions, que celles offertes par l'institution financière au titre de la garantie pure, de manière à parvenir à une équivalence globale des coûts entre le fournisseur de garantie pure et le fournisseur de crédit direct.

Drawing on officially supported export credit schemes with special provisions for SME exporters in various EU Member States, this additional support could include, where appropriate, the following range of services:
S'appuyant sur les programmes de crédit à l'exportation soutenus officiellement en prévoyant des dispositions spéciales pour les PME exportatrices des différents États membres, cette aide supplémentaire pourrait englober, le cas échéant, les services suivants:

I would like to end by emphasising once again that we are endeavouring, within the constraints of the relatively limited powers that we have, to support all the languages used in the European Union, whether they be official, regional or minority, such as Welsh, where we have specific examples of the way in which we are supporting this language, or Catalan, where, for example, the European Commission has tried to open up to or draw the attention of people using this language.
Je voudrais terminer en soulignant une nouvelle fois que nous nous efforçons, avec les contraintes qu’imposent les pouvoirs relativement limités dont nous disposons, de soutenir toutes les langues utilisées dans l’Union européenne, qu’elles soient officielles, régionales ou minoritaires, comme le gallois, pour lequel nous avons des exemples concrets de la façon dont nous soutenons cette langue, ou le catalan, pour lequel, par exemple, la Commission européenne a tenté de s’ouvrir aux personnes qui utilisent cette langue ou d’attirer leur attention.

47. Calls for increased funding for climate change adaptation, according to a system where the obligation to contribute depends both on past emissions and economic capacity and where funds are not diverted from existing aid budgets; in this context, urges the EU to advocate enhanced coordinated and complementary international action as regards the provision of financial resources and investment to support mitigation and adaptation actions in Africa, namely in the form of improved access to adequate, predictable and sustainable financial resources, financial and technical support for capacity-building in the assessment of the costs of adaptation to aid in determining its financial needs, and the provision of new and additional resources, including official and concessional funding; urges that any financial provision be accessible with minimal red tape involved; insists that effective monitoring of the results be put in place;
47. demande également un accroissement des fonds destinés à l'adaptation au changement climatique, en se fondant sur un système où l'obligation de contribuer est proportionnelle tant aux émissions passées qu'à la capacité économique et où les moyens ne sont pas détournés des budgets d'aide existants; demande instamment, dans ce contexte, à l' Union de plaider en faveur d'une action internationale coordonnée et complémentaire renforcée en ce qui concerne la mise à disposition de ressources financières et d'investissements destinés à soutenir les actions d'atténuation et d'adaptation en Afrique, notamment en facilitant l'accès à des ressources financières appropriées, prévisibles et durables, en apportant un soutien financier et technique au développement des capacités à évaluer les coûts de l'adaptation afin d'aider à déterminer ses besoins financiers, et en fournissant de nouvelles ressources supplémentaires, notamment des financements publics et à des conditions favorables; demande instamment que tout apport financier soit accessible avec un minimum de formalités administratives; insiste pour que soit mis en place un contrôle efficace des résultats;

47. Calls for increased funding for climate change adaptation, according to a system where the obligation to contribute depends both on past emissions and economic capacity and where funds are not diverted from existing aid budgets; in this context, urges the EU to advocate enhanced coordinated and complementary international action as regards the provision of financial resources and investment to support mitigation and adaptation actions in Africa, namely in the form of improved access to adequate, predictable and sustainable financial resources, financial and technical support for capacity-building in the assessment of the costs of adaptation to aid in determining its financial needs, and the provision of new and additional resources, including official and concessional funding; urges that any financial provision given be accessible with minimal red tape involved; insists that effective monitoring of the results be put in place;
47. demande également un accroissement des fonds destinés à l'adaptation au changement climatique, en se fondant sur un système où l'obligation de contribuer est proportionnelle tant aux émissions passées qu'à la capacité économique et où les moyens ne sont pas détournés des actuels budgets d'aide; demande instamment, dans ce contexte, à l'UE de plaider en faveur d'une action internationale coordonnée et complémentaire renforcée en ce qui concerne la mise à disposition de ressources financières et d'investissements destinés à soutenir les actions d'atténuation et d'adaptation en Afrique, notamment en facilitant l'accès à des ressources financières appropriées, prévisibles et durables, en apportant un soutien financier et technique au développement des capacités à évaluer les coûts de l'adaptation afin d'aider à déterminer ses besoins financiers, et en fournissant de nouvelles ressources supplémentaires, notamment des financements publics et à des conditions favorables; demande instamment que tout apport financier soit accessible avec un minimum de formalités administratives; insiste pour qu'il soit mis en place un contrôle efficace des résultats;

16. Reiterates its continuing support for Georgia's efforts to introduce political and economic reforms and to strengthen its democratic institutions, including the reform of the Electoral Code, thereby building a peaceful and prosperous Georgia that can contribute to stability both in the region and in the rest of Europe; expresses deep concern over the recent developments in Georgia, which escalated into a violent police crackdown on peaceful demonstrations, the closing-down of independent media outlets and the declaration of the state of emergency; welcomes the decision of the Georgian authorities to hold early presidential elections and, possibly, a referendum on the timing of parliamentary elections; notes the official invitations by the Georgian authorities to the European Parliament, the OSCE and the Council of Europe to monitor the elections, as well as the pre-election campaign; calls on all political forces in Georgia to strive for a democratic political culture, where political opponents are respected and where a constructive dialogue is aimed at supporting and consolidating Georgia's fragile democratic institutions; in order to guarantee the democratic conditions for free and fair elections and the referendum, further calls on the Georgian Government urgently to:
16. affirme à nouveau qu'il ne laisse pas de soutenir les efforts consentis par la Géorgie pour introduire des réformes politiques et économiques et pour renforcer ses institutions démocratiques, en particulier la réforme du code électoral, construisant de la sorte une Géorgie pacifique et prospère, susceptible de concourir à la stabilité et dans la région et dans le reste de l'Europe; fait part de la vive préoccupation que lui inspirent les événements survenus récemment en Géorgie, qui culminèrent dans une brutale répression policière de manifestations pacifiques, dans la fermeture de médias indépendants et dans la proclamation de l'état d'urgence; se réjouit de la décision prise par les autorités géorgiennes d'organiser une élection présidentielle anticipée et, éventuellement, un référendum sur le calendrier des élections législatives; constate que les autorités géorgiennes ont fait parvenir au Parlement européen, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe des invitations officielles à observer les élections ainsi que la campagne préélectorale; appelle les forces politiques géorgiennes à développer une culture politique démocratique fondée sur le respect des opposants politiques et un dialogue constructif visant à appuyer et consolider des institutions démocratiques fragiles; invite, en outre, le gouvernement géorgien, pour que soient garanties les conditions démocratiques d'élections et d'un référendum libres et honnêtes, à s'employer d'urgence: