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Vertaling van "where negotiations broke " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
where agreements with third countries need to be negotiated

si les accords avec des pays tiers doivent être négociés...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Others - including cable operators - argued that the prospect of regulatory intervention where negotiations broke down meant that an obligation to negotiate access would in practice have the same effect as an obligation to provide access, since service providers would not negotiate seriously, but wait for the regulator to impose a price.

D'autres - dont des câblo-opérateurs - affirment que la perspective d'une intervention de l'autorité réglementaire au cas où les négociations échoueraient ferait qu'en pratique, l'obligation de négocier l'accès aurait le même effet que l'obligation d'accorder l'accès, étant donné que les fournisseurs de services ne négocieraient pas sérieusement mais attendraient que l'autorité réglementaire impose un prix.


Penticton was a case in point where Air Canada actually broke its undertaking under the obligation of the deal negotiated with the commissioner.

Le cas de Penticton est effectivement un cas où Air Canada n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris dans l'entente négociée avec le commissaire.


Because the Parties could not agree, the negotiations broke down and an Extraordinary Meeting of the Parties was scheduled for March 2004 where discussions resumed.

Les parties n’étant pas tombées d’accord, les négociations n’ont pas abouti et une réunion extraordinaire des parties a été programmée en mars 2004, à l’occasion de laquelle les discussions ont repris.


Because the Parties could not agree, the negotiations broke down and an Extraordinary Meeting of the Parties was scheduled for March 2004 where discussions resumed.

Les parties n’étant pas tombées d’accord, les négociations n’ont pas abouti et une réunion extraordinaire des parties a été programmée en mars 2004, à l’occasion de laquelle les discussions ont repris.


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Others - including cable operators - argued that the prospect of regulatory intervention where negotiations broke down meant that an obligation to negotiate access would in practice have the same effect as an obligation to provide access, since service providers would not negotiate seriously, but wait for the regulator to impose a price.

D'autres - dont des câblo-opérateurs - affirment que la perspective d'une intervention de l'autorité réglementaire au cas où les négociations échoueraient ferait qu'en pratique, l'obligation de négocier l'accès aurait le même effet que l'obligation d'accorder l'accès, étant donné que les fournisseurs de services ne négocieraient pas sérieusement mais attendraient que l'autorité réglementaire impose un prix.


Unfortunately, I have to tell you that there has been no change in the dynamic in our discussions with the United States in the sense that it remains where we left it when we broke off the negotiations on March 20, the day before they gave us that 29% punitive measure. But we are very confident in our legal case.

Malheureusement, je dois vous dire que la dynamique de nos discussions avec les États-Unis n'a pas évolué dans la mesure où nous en sommes encore au point où nous en étions lorsque nous avons rompu les négociations le 20 mars, la veille du jour où ils ont imposé ces droits punitifs de 29 p. 100. Mais nous sommes très sûrs de notre position sur le plan juridique.




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Date index: 2021-09-28
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