Traduction de «where negotiation fails » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where each party succeeds on some and fails on other heads
si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs

where the defending party ... fails to file written submissions in defence
lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites

where agreements with third countries need to be negotiated
si les accords avec des pays tiers doivent être négociés...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regarding rail service, in March 2011, the federal government announced its plan to introduce legislative amendments to the Canada Transportation Act that will provide shippers with the right to service level agreements with a railway company and binding arbitration on finalizing the terms in situations where negotiations fail.
En ce qui concerne le service ferroviaire, en mars 2011, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de proposer des modifications à la Loi sur les transports du Canada qui donneraient aux expéditeurs le droit de conclure des accords sur les niveaux de service avec une compagnie de chemin de fer et proposeraient un système d'arbitrage exécutoire pour conclure les dispositions de l'accord en cas d'échec des négociations.

Shippers now have the right to conclude a service agreement with rail companies, and an arbitration process was established for cases where negotiations fail.
Les expéditeurs ont maintenant le droit de conclure une entente de services avec une compagnie de chemin de fer, et un processus d’arbitrage a été établi pour les cas où la négociation échoue.

Where the Commission concludes that the CTPs have failed to provide information in a way that meets the criteria set out in the second subparagraph, the Commission shall accompany its report by a request to ESMA to launch a negotiated procedure for the appointment though a public procurement process run by ESMA of a commercial entity operating a consolidated tape.
Lorsque la Commission conclut que les CTP ont manqué à l’obligation de fournir des informations en respectant les critères établis au second alinéa, elle accompagne son rapport d’une demande adressée à l’AEMF visant à l’engagement d’une procédure négociée en vue de la désignation, dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics menée par l’AEMF, d’une entité commerciale chargée de gérer un système consolidé de publication.

The introduction and background to Bill C-31 talks about the fact that we now have a specific claims tribunal, which will have the authority to make binding decisions where specific claims brought forward by first nations are rejected for negotiation or where negotiations fail.
La présentation et l'historique du projet de loi C-31 rappellent que nous disposons maintenant d'un tribunal des revendications particulières qui sera investi de l'autorité de prendre des décisions exécutoires lorsque les négociations relatives aux revendications des Premières nations seront rejetées ou lorsqu'elles échoueront.

This tribunal will have the authority to make binding decisions where specific claims brought forward by first nations are rejected for negotiation, or when negotiations fail.
Ce tribunal aura le pouvoir de rendre des décisions exécutoires lorsque des revendications particulières présentées par les Premières nations auront été rejetées aux fins de la négociation ou lorsque les négociations échoueront.

This is a practical application of the principle of social subsidiarity. It is for the social players to make the first move to arrive at appropriate solutions coming within their area of responsibility; the Community institutions intervene, at the Commission's initiative, only where negotiations fail [6].
Elle permet ainsi de mettre en oeuvre, de manière concrète, un principe de subsidiarité sociale : il revient en premier lieu aux acteurs sociaux de dégager des solutions adaptées, dans leur champ de responsabilité, les institutions communautaires n'intervenant, à l'initiative de la Commission, qu'en cas d'échec de la négociation [6].

Where a third country fails to grant EU reinsurance undertakings effective access to its market, the EU may negotiate with a view to obtaining improved access to that third-country market.
Lorsqu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises de réassurance de l'UE un accès effectif à son marché, l'UE peut négocier un meilleur accès à ce marché tiers.

National regulatory authorities should have the power to secure, where commercial negotiation fails, adequate access and interconnection and interoperability of services in the interest of end-users.
Les autorités réglementaires nationales devraient avoir le pouvoir de garantir, en cas d'échec de la négociation commerciale, un accès et une interconnexion adéquats, ainsi que l'interopérabilité des services, dans l'intérêt des utilisateurs finals.

We are not seeking to impose rigid formulae, we do prefer negotiation to law, but where negotiation fails, where there is no agreement, we do see the need to provide for certain minimum requirements to ensure that the aims of information and consultation are achieved.
Nous ne voulons pas imposer de formules rigides, nous préférons la négociation à la réglementation mais, lorsque la négociation ne donne pas de résultat, lorsqu'aucun accord n'est obtenu, nous estimons nécessaire de fixer des règles minimales garantissant la réalisation des objectifs d'information et de consultation.