Vertaling van "where necessary review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

where necessary
au besoin

the Commission shall,where necessary,address appropriate directives to...
la Commission adresse,en tant que de besoin,les directives appropriées à...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Calls on all institutions to evaluate and, where necessary, review their internal arrangements for reporting wrongdoing, and calls for the protection of whistleblowers; calls, in particular, on the Commission to report to Parliament on its experiences with the new rules on whistleblowing for EU staff adopted in 2012, and with their implementing measures.
invite toutes les institutions à évaluer et, le cas échéant, à revoir leurs modalités internes de signalement des fautes ainsi qu'à protéger les lanceurs d'alerte; invite, en particulier, la Commission européenne à rendre compte au Parlement de son expérience des nouvelles règles, adoptées en 2012, relatives à la transmission d'informations en cas de dysfonctionnements graves incombant au personnel de l'Union européenne ainsi que de ses mesures d'exécution.

23. Calls on all the institutions to evaluate and, where necessary, review their internal arrangements for reporting wrongdoing, and calls for the protection of whistleblowers; calls, in particular, on the Commission to report to Parliament on its experiences with the new rules on whistleblowing for EU staff adopted in 2012 and with their implementing measures; calls on the Commission to come forward with a proposal to protect whistleblowers, not only morally but also financially, in order to properly protect and support whistleblowers as part of the democratic system;
23. invite toutes les institutions à évaluer et, le cas échéant, à revoir leurs modalités internes de signalement des fautes ainsi qu'à protéger les dénonciateurs; invite, en particulier, la Commission européenne à rendre compte au Parlement de son expérience des nouvelles règles, adoptées en 2012, relatives à la transmission d'informations en cas de dysfonctionnements graves incombant au personnel de l'Union européenne ainsi que de ses mesures d'exécution; demande à la Commission de présenter une proposition visant à protéger ces personnes d'un point de vue non seulement moral, mais aussi financier afin de mieux les protéger et les soutenir dénonciateurs, dans le cadre d'un système démocratique;

When Member States become aware of a significant change in the human rights situation in a country designated by them as safe, they should ensure that a review of that situation is conducted as soon as possible and, where necessary, review the designation of that country as safe.
Lorsque les États membres prennent connaissance de changements importants dans la situation des droits de l’homme d’un pays qu’ils ont désigné comme sûr, ils devraient veiller à ce que cette situation soit examinée le plus rapidement possible et, le cas échéant, reconsidérer la désignation de ce pays comme sûr.

As regards Directive 94/62/EC, the Commission should be empowered to examine and, where necessary, review the illustrative examples for the definition of packaging and to determine the conditions under which concentration levels of heavy metals present in packaging or packaging components will not apply to some materials and product loops, the types of packaging exempted from the requirement regarding concentration levels and the technical measures necessary to deal with any difficulties encountered in applying the provisions of this Directive.
En ce qui concerne la directive 94/62/CE, il convient d'habiliter la Commission à examiner et, le cas échéant, à modifier les exemples illustrant la définition de la notion d'emballage et à déterminer les conditions dans lesquelles les niveaux de concentration en métaux lourds présents dans l'emballage ou dans ses éléments ne sont pas applicables à certains matériaux et circuits de produits, les types d'emballages qui ne sont pas soumis au respect des niveaux de concentration, ainsi que les mesures techniques nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés dans l'application des dispositions de la présente directive.

‘The Commission shall, as appropriate, examine and, where necessary, review the illustrative examples for the definition of packaging given in Annex I. As a priority, the following items shall be addressed: CD and video cases, flower pots, tubes and cylinders around which flexible material is wound, release paper of self-adhesive labels and wrapping paper.
«S'il y a lieu, la Commission examine et, le cas échéant, modifie les exemples donnés à l'annexe I pour illustrer la définition de l'emballage. Sont étudiés en priorité les articles suivants: les boîtiers de disques compacts et de cassettes vidéo, les pots de fleurs, les tubes et les rouleaux sur lesquels est enroulé un matériau souple, les supports d'étiquettes autocollantes et le papier d'emballage.

36. Calls on the governments of the Member States to review, where necessary, their national legislation in order to promote parity in politics; calls on the governments of the EU, where applicable, to review their national action plans on gender equality in order to lay down practical measures aiming at achieving parity in politics;
36. invite les gouvernements des États membres à revoir, si besoin est, leur législation nationale afin de promouvoir la parité dans le domaine politique; invite les gouvernements de l'Union européenne à revoir, si possible, leurs plans d'action nationaux en matière d'égalité de genre afin d'établir des mesures pratiques visant à réaliser la parité dans le domaine politique;

The Commission shall as soon as practicable, in accordance with the procedure laid down in Article 21, examine and, where necessary, review the illustrative examples on the definition of packaging referred to in Annex I".
Dès que possible, la Commission examine, conformément à la procédure définie à l'article 21, et, au besoin, modifie les exemples donnés à l'annexe I pour illustrer la définition de l'emballage.

- First, at political level, the quantitative targets related to ICT and e-business, resulting from the open consultation process and published in the Enterprise Policy Scoreboard, should be further completed and, where necessary, reviewed by the Member States.
- Au niveau politique, tout d'abord, il importe que les objectifs quantitatifs liés aux TIC et à la cyberactivité qui ont été fixés à la suite du processus ouvert de consultation et publiés dans le tableau de bord de la politique des entreprises soient poursuivis et, si nécessaire, réexaminés par les États membres.

Nor did we reject temporary restrictions based solely on the need to conserve fish stocks being established or maintained in this equal treatment of access to Community waters. We argued for the need to review or, where necessary, replace the principle of relative stability with a principle that is fairer and more consistent with the Treaties in this field.
Nous ne nions pas, par ailleurs, dans ce traitement équitable en matière d’accès aux eaux communautaires, qu’il faut créer ou maintenir des exceptions transitoires basées uniquement sur la nécessité de conserver les ressources halieutiques. Nous défendons la nécessité de revoir ou, le cas échéant, de remplacer le principe de la stabilité relative par un principe plus équitable et cohérent avec les traités dans ce sens.