Vertaling van "where necessary forcibly denounce those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Special categories of personal data which merit higher protection should be processed for health-related purposes only where necessary to achieve those purposes for the benefit of natural persons and society as a whole, in particular in the context of the management of health or social care services and systems, including processing by the management and central national health authorities of such data for the purpose of quality control, management information and the general national and local supervision of the health or social care system, and ensuring continuity of health or social care and cross-border healthcare or health security, monitoring and alert purposes, or for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes, based on Union or Member State law which has to meet an objective of public interest, as well as for studies conducted in the public interest in the area of public health.
Les catégories particulières de données à caractère personnel qui méritent une protection plus élevée ne devraient être traitées qu'à des fins liées à la santé, lorsque cela est nécessaire pour atteindre ces finalités dans l'intérêt des personnes physiques et de la société dans son ensemble, notamment dans le cadre de la gestion des services et des systèmes de soins de santé ou de protection sociale, y compris le traitement, par les autorités de gestion et les autorités centrales de santé nationales, de ces données, en vue du contrôle de la qualité, de l'information des gestionnaires et de la supervision générale, au niveau national et local, du système de soins de santé ou de protection sociale et en vue d'assurer la continuité des soins de santé ou de la protection sociale et des soins de santé transfrontaliers ou à des fins de sécurité, de surveillance et d'alerte sanitaires, ou à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, sur la base du droit de l'Union ou du droit des États membres qui doit répondre à un objectif d'intérêt public, ainsi que pour des études menées dans l'intérêt public dans le domaine de la santé publique.

Implementing rules for interoperability should be drawn up for systems whenever necessary to complement or further refine the essential requirements; those rules should also be drawn up where necessary to facilitate the coordinated introduction of new, agreed and validated concepts of operation or technologies; compliance with those rules should be permanently maintained; those rules should rely on rules and standards developed by international organisations such as Eurocontrol or ICAO.
Des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité devraient être adoptées pour les systèmes en tant que de besoin en vue de compléter ou de perfectionner la mise au point des exigences essentielles. Ces mesures devraient également être établies, le cas échéant, pour faciliter l'introduction coordonnée de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés ou de nouvelles technologies. Le respect de ces mesures devrait être assuré en permanence. Ces mesures devraient se fonder sur les règles et normes établies par des organisations internationales telles qu'Eurocontrol ou l'OACI.

In the event of non-compliance, the competent authorities should ensure that those operators take the necessary measures to remedy that non-compliance and, where necessary, suspend or withdraw the recognition of those operators or the approval of their breeding programmes.
En cas de manquement, les autorités compétentes devraient s'assurer que ces opérateurs prennent les mesures nécessaires pour y remédier et, si nécessaire, suspendre ou retirer l'agrément de ces opérateurs ou l'approbation de leurs programmes de sélection.

propellants where necessary (e.g. those based on nitrocellulose) must be stabilised against decomposition;
les poudres propulsives doivent, si nécessaire (et notamment lorsqu’elles sont à base de nitrocellulose), être stabilisées pour éviter qu’elles ne se décomposent;

(d)where necessary, provide suitable temperature-controlled handling and storage conditions of sufficient capacity for maintaining foodstuffs at appropriate temperatures and designed to allow those temperatures to be monitored and, where necessary, recorded.
d)si cela est nécessaire, offrir des conditions de manutention et d'entreposage adéquates, et notamment une régulation de la température et une capacité suffisante pour maintenir les denrées alimentaires à des températures appropriées qui puissent être vérifiées et si nécessaire enregistrées.

(10) Implementing rules for interoperability should be drawn up for systems whenever necessary to complement or further refine the essential requirements; those rules should also be drawn up where necessary to facilitate the coordinated introduction of new, agreed and validated concepts of operation or technologies; compliance with those rules should be permanently maintained; those rules should rely on rules and standards developed by international organisations such as Eurocontrol or ICAO.
(10) Des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité devraient être adoptées pour les systèmes en tant que de besoin en vue de compléter ou de perfectionner la mise au point des exigences essentielles. Ces mesures devraient également être établies, le cas échéant, pour faciliter l'introduction coordonnée de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés ou de nouvelles technologies. Le respect de ces mesures devrait être assuré en permanence. Ces mesures devraient se fonder sur les règles et normes établies par des organisations internationales telles qu'Eurocontrol ou l'OACI.

(b) Propellants where necessary (e.g. those based on nitrocellulose) must be stabilized against decomposition.
b) Les poudres propulsives doivent, si nécessaire (et notamment lorsqu'elles sont à base de nitrocellulose), être stabilisées pour éviter qu'elles ne se décomposent.

Whereas, in accordance with the abovementioned provisions, at the time of entry into force of the Agreement with regard to trade and the customs union, the Republic of San Marino is to take over and apply the Community veterinary regulations where necessary for the proper functioning of the Agreement; whereas, in this context, it is necessary to specify which provisions are actually necessary and, where appropriate, the detailed rules for the application thereof in the Republic of San Marino; whereas the measures in question are those currently in force at any time in the Community; whereas such measures are to be applied by the Republic of San Marino with respect to the Member States of the Community and imports of animals and products from third countries into San Marino,
considérant que, conformément aux dispositions précitées, la république de Saint-Marin reprend et applique, avec l'entrée en vigueur de l'accord, la réglementation communautaire en matière vétérinaire dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'accord; qu'il y a lieu de préciser dans ce contexte quelles sont les dispositions effectivement nécessaires, ainsi que, le cas échant, leurs modalités d'adaptation pour la république de Saint-Marin; que les dispositions en question sont celles qui figurent dans la version en vigueur à tout moment dans la Communauté; qu'elles doivent être appliquées par la république de Saint-Marin à l'égard des États membres de la Communauté et pour les importations, dans ce pays, d'animaux et de produits en provenance des pays tiers,