Traduction de «where necessary amend » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

where necessary
au besoin

the Commission shall,where necessary,address appropriate directives to...
la Commission adresse,en tant que de besoin,les directives appropriées à...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission shall adopt implementing acts establishing and, where necessary, amending the forms referred to in Article 27(4), Articles 54 and 55 and Article 64(2).
La Commission adopte des actes d'exécution visant à établir et, le cas échéant, à modifier les formulaires visés à l'article 27, paragraphe 4, aux articles 54 et 55 et à l'article 64, paragraphe 2, du présent règlement.

5. Points out that it is essential for the European Union, its institutions and the Member States to guarantee respect for the common European values set out in Article 2 TEU, that all the instruments currently provided for in the treaties in this regard urgently need to be applied and implemented, and that where necessary amendments to the treaties should be prepared; stresses that the obligation to fulfil the Copenhagen criteria does not lapse after accession but remains incumbent on the Member States, that fundamental rights are part of Union primary law and that they must be respected when Union law is applied by any court or authority, be it at Union or national level; in this connection, regrets in particular the length of time taken by ECHR accession negotiations and the fact that EU accession to the ECHR has not already been completed;
5. rappelle qu'il est fondamental pour l'Union européenne, pour ses institutions et pour les États membres de garantir le respect des valeurs européennes communes énoncées à l'article 2 du traité UE et qu'il faut d'urgence appliquer et mettre en œuvre tous les instruments actuellement prévus par les traités à cet effet, tout comme préparer les modifications à apporter aux traités là où elles sont nécessaires; souligne que l'obligation de respecter les critères de Copenhague reste en vigueur pour les États membres de l'Union, même après leur adhésion, et que les droits fondamentaux font partie du droit primaire de l'Union et qu'il convient de les respecter dans le cadre de l'application de ce droit par quelque juridiction ou autorité que ce soit, tant au niveau national qu'européen; regrette notamment, à cet égard, la longueur des négociations d'adhésion de l'Union à la CEDH et déplore que cette adhésion ne soit pas déjà ratifiée;

Powers are delegated to the Commission to adopt and, where necessary amend, regulatory technical standards to stipulate the minimum monetary amount of the professional indemnity insurance or comparable guarantee referred to in the first paragraph of this point.
La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation précisant le montant monétaire minimal de l’assurance en responsabilité civile professionnelle ou de la garantie équivalente visée au premier alinéa du présent point et, si nécessaire, de les modifier.

Powers are delegated to the Commission to adopt and, where necessary amend, regulatory technical standards to stipulate the minimum monetary amount of the professional indemnity insurance or comparable guarantee referred to in the first paragraph of this point.
La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter des normes techniques de réglementation précisant le montant monétaire minimal de l'assurance en responsabilité civile professionnelle ou de la garantie équivalente visée au premier alinéa du présent point et, si nécessaire, de les modifier.

The customs authority which has introduced information into the central database shall, where necessary, amend, supplement, correct or delete such information.
Le cas échéant, l'autorité douanière qui a introduit les informations dans la base de données centrale modifie, complète, rectifie ou supprime ces informations.

‘Member States shall, where necessary, amend their laws, regulations or administrative provisions so as to:
«Les États membres modifient, s’il y a lieu, leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives de manière:

consider developing a Police Cooperation Code which would consolidate existing instruments and, where necessary, amend and simplify them,
à envisager d'élaborer un code de coopération policière qui ferait la synthèse des instruments existants et, si nécessaire, les modifierait et les simplifierait,

Acting on a proposal from the Commission, the Council or the European Parliament and the Council shall, where necessary, amend the relevant provisions of the Directives listed in Annex II in order to adapt them to the requirements of this Directive before 30 October 2007.
Le Conseil ou le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, modifient, en tant que de besoin, les dispositions pertinentes des directives énumérées à l'annexe II pour les adapter aux exigences de la présente directive avant le 30 octobre 2007.

“Article 48 The Parliament and the Council shall, acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty on a proposal from the Commission and within three years of the adoption of this Directive, examine and, where necessary, amend Articles 34a, 34b, 34c and 36a of Directive 83/349/EEC in the light of the experience acquired in applying these Articles and taking account of international developments in the field of accounting”.
Le Parlement et le Conseil, sur proposition de la Commission, procèdent, conformément à l'article 251 du Traité, dans un délai de trois ans à compter de l'adoption de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la modification des articles 34 bis, 34 ter, 34 quater et 36 bis de la directive 83/349/CEE à la lumière de l'expérience acquise dans l'application de ces articles et en tenant compte de l'évolution internationale dans le domaine comptable”.

“ Article 52a The Parliament and the Council shall, acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, acting on a proposal from the Commission and within three years of the adoption of this Directive, examine and, where necessary, amend Articles 42a, 42b, 42c, 43a, 43b, 43c and 46a of Directive 78/660/EEC in the light of the experience acquired in applying these Articles and taking account of international developments in the field of accounting”.
Le Parlement et le Conseil, sur proposition de la Commission, procèdent, conformément à l'article 251 du Traité, dans un délai de trois ans à compter de l'adoption de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la modification des articles 42 bis, 42 ter, 42 quater, 43 bis, 43 ter, 43 quater et 46 bis de la directive 78/660/CEE à la lumière de l'expérience acquise dans l'application de ces articles et en tenant compte de l'évolution internationale dans le domaine comptable”.