Vertaling van "where national quotas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Quota Exchange Program
Programme national d'échange de contingents

system of national quotas
système de contingents nationaux

Canadian National Child Care Study: where are the children? An overview of child care arrangements in Canada [ Canadian National Child Care Study ]
Étude nationale canadienne sur la garde des enfants : où sont les enfants? Aperçu des modalités de garde des enfants au Canada [ Étude nationale canadienne sur la garde des enfants ]

under the national law of the State where the filing was made
en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectué

official who is or has been a national of the State in whose territory the place where he/she is employed is situated
fonctionnaire résident

National Accord on Health and the Environment Where We Live, Work and Play
Accord national sur la santé et sur l'environnement comme milieu de vie, de travail et de loisir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Notes with concern that women remain under-represented in the labour market as well as in economic and political decision making; welcomes quotas and calls on those countries which have not already done so to promote female representation and, where necessary, to apply quotas effectively in political parties and national assemblies, and encourages those countries which have already done so to continue this process in order to enable women to participate in political life and overcome their under-representation; notes that, where gender quotas in political decision making have been introduced, they should be properly implemented and supplemented with effective legal sanctions; welcomes, in this connection, the recent international women’s summit on ‘Partnership for Change’ held in Pristina in October 2012 under the auspices of the region’s only female head of state, Atifete Jahjaga;
5. constate avec inquiétude que les femmes restent sous-représentées sur le marché du travail, ainsi que dans les instances de décision économique et politique; se déclare en faveur de l'instauration de quotas et invite les pays qui ne l'ont pas encore fait à promouvoir la représentation des femmes et, le cas échéant, à appliquer, de façon effective, des quotas au sein des partis politiques et des assemblées nationales; encourage les pays qui ont déjà pris cette initiative à poursuivre dans cette voie afin que les femmes soient en mesure de participer à la vie politique et qu'elles ne soient plus sous-représentées; observe que, dès lors que des quotas hommes/femmes sont instaurés dans les instances de décision politique, ils devraient être mis en œuvre correctement et s'accompagner de sanctions juridiques effectives; se félicite, à cet égard, du récent sommet international des femmes intitulé "Un partenariat pour le changement" qui s'est tenu à Pristina en octobre 2012, sous les auspices d'Atifete Jahjaga, la seule femme à la tête d'un État dans la région;

Where there is an overrun of the national quota, a surplus levy – or "superlevy" - is payable in the Member State concerned by the producers in proportion to their contribution to the overrun during the quota year (1 April - 31 March).
En cas de dépassement du quota national, un prélèvement sur les excédents (ou «superprélèvement») est dû, dans l’État membre concerné, par les producteurs au prorata de leur contribution au dépassement au cours de l'année contingentaire (1er avril – 31 mars).

This is also important for Europe's internal market where we have started to see fragmentation as a result of divergent national quota legislation, for example in the field of public procurement where some Member States now have the possibility to exclude bidders who do not comply with the national quota law.
Cet aspect revêt aussi une importance particulière pour le marché intérieur de l'Union, qui commence à se fragmenter du fait de la divergence des législations nationales en matière de quotas; c'est par exemple le cas dans le domaine des marchés publics, où certains États membres ont désormais la possibilité d'exclure les soumissionnaires qui ne respectent pas la loi nationale sur les quotas.

While it assumes that the increase will be fully utilised, the actual impact on production is likely to be more limited, taking into account the current situation where national quotas are not fully utilised in a number of Member States.
L'augmentation des quotas devrait être pleinement utilisée, mais il semble que les conséquences réelles sur la production seront probablement plus restreintes, car plusieurs États membres n'ont pas encore épuisé leurs quotas.

I feel it is appropriate to emphasise just two issues: the increase in milk quotas, providing for greater growth for countries in deficit and for those countries where the national quota is being exceeded, and the extension until 2012 of coupled support for tobacco cultivation.
Je pense que deux points méritent tout particulièrement notre attention: l’augmentation des quotas laitiers, qui prévoit une hausse plus importante pour les pays en déficit et ceux où les quotas nationaux sont dépassés, et l’extension jusqu’en 2012 des aides couplées pour la culture du tabac.

88. Asks the Commission and the Member States to examine the possibility of a non-linear increase in national quotas with a view to introducing additional increases for Member States where the production quotas have traditionally been in deficit;
88. prie la Commission et les États membres de réfléchir à une augmentation non linéaire des quotas nationaux afin de procéder à des augmentations de quotas supplémentaires pour les États membres dans lesquels les contingents de production sont traditionnellement déficitaires;

84. Asks the Commission and the Member States to examine the possibility of a non-linear increase in national quotas with a view to introducing additional increases for Member States where the production quotas have traditionally been in deficit;
84. prie la Commission et les États membres de réfléchir à une augmentation non linéaire des quotas nationaux afin de procéder à des augmentations de quotas supplémentaires pour les États membres dans lesquels les contingents de production sont traditionnellement déficitaires;

The Italian, Portuguese and Polish delegations, stressing the fact that the newly agreed reform of the Common Market Organisation (CMO) on sugar in November 2003 might reduce their current national quotas by more than 50% in 2005, suggested that the quota cut for 2006-2007 be applied only to Member States where the national quotas would be reduced by less than 50% as a result of the planned reform.
Les délégations italienne, portugaise et polonaise, soulignant que la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du sucre, qui vient d'être approuvée en novembre 2003, pourrait entraîner une diminution de plus de 50 % des quotas nationaux actuels de leur pays en 2005, ont suggéré que la réduction du quota pour 2006-2007 ne soit appliquée qu'aux États membres dont les quotas nationaux seraient réduits de moins de 50 % à la suite de la réforme prévue.