Traduction de «where national competent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competent regulatory authority | national competent regulatory authority
autorité de réglementation compétente

Competency-Based Management Toolkit [ National Competency-Based Management Toolkit ]
Trousse de gestion axée sur les compétences [ Trousse nationale de gestion axée sur les compétences ]

national competent authority partner
partenaires au sein des autorités nationales compétentes

national competent authority
autorité nationale compétente

Program on National Competence in Natural Sciences and Engineering
Programme de compétence nationale en sciences naturelles et en génie

National Competency - Based Training Program
Programme national de formation axé sur les compétences

National Centre of Competence in Research [ NCCR ]
Pôle de recherche national [ PNR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where national competent authorities grant rights of use in a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, they shall define the conditions of such grant, and in particular those relative to duration, in such a way that beneficiaries of the rights of use are made aware of the possibility that the Commission would adopt implementing acts in accordance with paragraph 2 establishing a minimum duration of such rights or a synchronised expiry or renewal cycle for the Union as a whole.
Lorsque des autorités nationales compétentes octroient des droits d’utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée avant l’adoption d’un acte d’exécution concernant cette bande de fréquences, elles définissent les conditions associées à l'octroi de ces droits, et notamment celles qui ont trait à la durée, de telle sorte que les bénéficiaires des droits d’utilisation soient informés que la Commission peut adopter, conformément au paragraphe 2, des actes d’exécution instituant une durée minimale de ces droits ou une date d'expiration ou un cycle de renouvellement harmonisés pour l’ensemble de l’Union.

Where national competent authorities grant rights of use in a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, they shall define the conditions of such grant, and in particular those relative to duration, in such a way that beneficiaries of the rights of use are made aware of the possibility that the Commission would adopt implementing acts in accordance with paragraph 2 establishing a minimum duration of such rights or a synchronised expiry or renewal cycle for the Union as a whole.
Lorsque des autorités nationales compétentes octroient des droits d'utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée avant l'adoption d'un acte d'exécution concernant cette bande de fréquences, elles définissent les conditions associées à l'octroi de ces droits, et notamment celles qui ont trait à la durée, de telle sorte que les bénéficiaires des droits d'utilisation soient informés que la Commission peut adopter , conformément au paragraphe 2, des actes d'exécution instituant une durée minimale de ces droits ou une date d'expiration ou un cycle de renouvellement harmonisés pour l'ensemble de l'Union.

Where national competent authorities grant rights of use in a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, they shall define the conditions of such grant, in such a way that beneficiaries of the rights of use are made aware of the possibility that the Commission will adopt implementing acts in accordance with paragraph 2 for the Union as a whole.
Lorsque des autorités nationales compétentes octroient des droits d'utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée avant l'adoption d'un acte d'exécution concernant cette bande de fréquences, elles définissent les conditions associées à l'octroi de ces droits de telle sorte que les bénéficiaires des droits d'utilisation soient informés que la Commission adoptera , conformément au paragraphe 2, des actes d'exécution pour l'ensemble de l'Union.

Where national competent authorities take action under this Regulation, accountability arrangements provided for under national law should continue to apply.
Lorsque des autorités compétentes nationales agissent en vertu du présent règlement, les dispositions du droit national en matière d’obligation de rendre des comptes devraient continuer à s’appliquer.

In order to ensure full coordination, where national competent authorities or national designated authorities impose such measures, the ECB should be duly notified.
Afin d’assurer une parfaite coordination, lorsque les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales imposent de telles mesures, la BCE devrait en être dûment informée.

The binding procedure for the settlement of disagreements is designed to solve situations where national competent authorities cannot resolve, among themselves, procedural or substantive issues relating to compliance with legal acts of the Union.
La procédure obligatoire à suivre pour le règlement des différends a pour objet de résoudre les situations où des autorités nationales compétentes ne parviennent pas à se mettre d’accord concernant des questions de procédure ou de fond relatives au respect des actes juridiques de l’Union.

This tension exists in other areas of the Lisbon Strategy as well, where national competences confront European objectives and solutions have to be found that do justice to both principles.
Cette tension existe également dans d’autres domaines de la stratégie de Lisbonne, là où les compétences nationales s’opposent aux objectifs européens et où il convient de trouver des solutions qui respectent les deux principes.

We must not sneak harmonisation in through the back door in areas where national competence should clearly apply.
On ne peut laisser l’harmonisation s’infiltrer dans des domaines à propos desquels la compétence nationale est clairement établie.

Where the competent authority deciding on limitations in relation to the port in question is the managing body of that port and where the managing body itself or a service provider over which it has direct or indirect control or is involved in, is, or wishes to become, also a service provider in that port, Member States shall designate - where the service in question is the same or comparable - another body, which they will entrust with supervising the decision-making and approval of decision-making concerning any restrictions. National anti-trust organisations would seem to be the most appropriate for this purpose.
Lorsque l'autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un port donné est aussi l'organisme gestionnaire de ce port, et que ledit organisme lui-même, ou un fournisseur de services qui est directement ou indirectement sous son contrôle ou dans lequel il a une participation, est aussi un fournisseur de services dans ce port ou souhaite le devenir, l'État membre concerné désigne - s'il s'agit d'une fourniture de service comparable ou en concurrence - une autre autorité qu'il charge du contrôle de la décision et de l'approbation de la décision concernant d'éventuelles limitations; des organisations nationales antitrust semblent être le plus appropriées .