Vertaling van "where mr marshall had actually " (Engels → Frans) :

The limitation on making extra resources available to EEA has in some cases led to less-than-optimal solutions, eg. contracting out work to others where EEA actually had the best expertise.
Le volume limité des ressources additionnelles mises à la disposition de l'AEE a conduit dans certains cas à des solutions non optimales, telles que la sous-traitance de certains travaux à des tiers alors même que l'AEE possédait en fait la meilleure expertise.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

25% of these with serious problems, with missing ear tags identified, cattle on farms which could not be identified – they had no idea where they came from. There was a lack of documentation; there were conflict-of-interest issues; EU inspectors found that one of the government supervisors just happened to be married to the person responsible for cattle identification – and it turned out that they actually own some of the cattle on that holding where the stock records were inaccurate.
Dans 25 % de ces fermes d’élevage, les problèmes étaient graves: absence de marques d’oreilles, impossibilité d’identifier le bétail dans certaines fermes (ils n’avaient aucune idée d’où venaient les animaux), manque de documentation; il y avait des questions de conflit d’intérêt: les inspecteurs de l’UE ont découvert que l’un des superviseurs du gouvernement venait juste d’épouser la personne responsable de l’identification du bétail, et il s’est avéré qu’ils étaient propriétaires de certaines des bêtes de cet élevage où les enregistrements relatifs au bétail étaient imprécis.

Even in the case of illegal immigration, where we had actually made some progress, new reservations are now being expressed.
Même dans le cas de l’immigration illégale, où nous avons en réalité accompli certains progrès, de nouvelles réserves sont à présent exprimées.

2. The exemption shall also be granted, subject to the conditions mentioned in paragraph 1, where, following the relinquishment of a secondary residence, property is introduced to the normal residence or to another secondary residence, provided that the property in question has actually been in the possession of the person concerned, and that he has had the use of it, before establishment of a second residence.
2. L’exonération est également accordée dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 en cas d’introduction de biens vers la résidence normale ou vers une autre résidence secondaire à la suite de l’abandon d’une résidence secondaire, à la condition que les biens en question aient été réellement en la possession de l’intéressé et affectés à l’usage de celui-ci avant l’établissement d’une seconde résidence.

13. Calls on the Commission to resort where possible to training and technology in order to make good certain shortcomings and/or to make optimum use of certain resources which are still under-exploited; in this connection the Commission should in particular marshal its resources in order to finance specific training courses given by experienced diplomats and consular staff from the Member States for the benefit of Honorary Consuls who are already established in third countries; such training should subsequently be given to Union representatives as well, once the 'joint offices' and subsequently the Union delegations are actually responsible for the consular tasks which these days are performed exclusively by the Member States' representations;
13. invite également la Commission à recourir - autant que faire se peut - à la formation et à la technologie afin de remédier à certaines carences et/ou à utiliser au mieux certaines ressources encore sous-exploitées; dans cette optique, la Commission devrait notamment mobiliser ses ressources pour financer des formations spécifiques, dispensées par des diplomates et agents consulaires expérimentés des États membres, à destination des Consuls honoraires déjà implantés dans les pays tiers; ces formations seront ultérieurement également dispensées aux agents de l'Union une fois que les "bureaux communs" puis les délégations de l'Union auront la charge effective des fonctions consulaires exclusivement exercées aujourd'hui par les représentations des États membres;

I was born where the borders of Germany, the Netherlands and Belgium meet, and when, 60 years ago, Paul-Henri Spaak or the Dutch Prime Minister or the Head of the Luxembourg Government turned up there and said that the Germans were getting more funding from the Marshall Plan, that we had to rebuild the country and establish the European Coal and Steel Community, I do not suppose that all the Luxembourgers, Belgians, Dutch and French people burst into applause.
Je suis né à la frontière entre l’Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique et quand, il y a 60 ans, Paul-Henri Spaak, le Premier ministre néerlandais ou le chef du gouvernement luxembourgeois ont déclaré que les Allemands allaient recevoir plus de fonds du plan Marshall, que nous devions reconstruire le pays et créer la Communauté européenne du charbon et de l’acier, je suppose que tous les Luxembourgeois, tous les Belges, tous les Néerlandais et tous les Français ne se sont pas mis à applaudir.

Past experience has shown, though, that this was sometimes not the case and that participation indeed worked on a very ad hoc basis. This occurred firstly in the delegations for example, where one sometimes had the impression that the European Commission did the actual negotiating there, and that the Members of Parliament who were also present, were just there to make up the numbers. It also occurred in the drafting of the mandate or, to give a particularly negative example, in the issue of individual obligations to reduce CO2 and their negotiation by the Commission with the relevant partners, especially recently with the Japanese and Korean car manufacturers.
Seulement, les expériences passées ont montré que parfois, ce n'était pas le cas, que la collaboration se déroulait sur un mode ad hoc, que ce soit au sein des délégations où l'on avait l'impression que la Commission européenne y négociait tandis que les parlementaires présents n'étaient que des éléments du décor, ou en ce qui concerne la formulation même du mandat ou encore, pour prendre un exemple particulièrement négatif, l'engagement pris en matière de réduction des émissions et sa négociation par la Commission avec les partenaires concernés, surtout plus récemment avec les producteurs automobiles japonais et coréens.

Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.
Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.